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Amortissement de la dette
Conversion de la dette en devises
Créance enregistrée
Créances garanties par obligation
Dette amortissable
Dette d'obligation
Dette en obligations
Dette extérieure
Dette garantie
Dette internationale
Dette judiciairement établie
Dette obligataire
Dette publique
Dette reconnue
Dette reconnue par le tribunal
Dette établie en justice
Exploitation reconnue
Naturalisation de la dette
Opérateur avec le statut d'exploitation reconnue
Pas généralement reconnu comme inoffensif
Pas généralement reconnu comme sûr
Pas généralement reconnu sécuritaire
Réfugié au sens de la Convention reconnu comme tel

Translation of "dette reconnue " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dette reconnue

debt of record
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


dette établie en justice [ dette judiciairement établie | créance enregistrée | dette reconnue | dette reconnue par le tribunal ]

debt of record
Droit des obligations (droit civil)
Law of Obligations (civil law)


dette publique

public debt [ government debt | national debt ]
24 FINANCES | MT 2436 finances publiques et politique budgétaire | NT1 amortissement de la dette | NT1 bon du Trésor | NT1 consolidation de la dette | NT1 emprunt public | RT dette [1211] | dette extérieure [2406] | notation de crédit [2416] |
24 FINANCE | MT 2436 public finance and budget policy | NT1 public borrowing | NT1 redemption of public debt | NT1 rescheduling of public debt | NT1 treasury bill | RT credit rating [2416] | debt [1211] | external debt [2406] | financial solve


dette extérieure [ dette internationale ]

external debt [ international debt ]
24 FINANCES | MT 2406 relations monétaires | BT1 finances internationales | NT1 allégement de la dette | RT balance des paiements [2406] | dette [1211] | dette publique [2436] | solvabilité financière [1211]
24 FINANCE | MT 2406 monetary relations | BT1 international finance | NT1 debt reduction | RT balance of payments [2406] | debt [1211] | financial solvency [1211] | public debt [2436]


personne à qui le statut de réfugié au sens de la Convention a été reconnu [ personne reconnue comme réfugiée au sens de la Convention | réfugié au sens de la Convention reconnu comme tel ]

person who is determined to be a Convention refugee
Citoyenneté et immigration | Phraséologie des langues de spécialité
Citizenship and Immigration | Special-Language Phraseology


pas généralement reconnu comme sûr [ pas généralement reconnu comme inoffensif | pas généralement reconnu sécuritaire ]

not generally recognized as safe [ non-GRAS ]
Réglementation et normalisation (Alimentation) | Additifs alimentaires
Regulations and Standards (Food) | Food Additives


fournisseur de service avec le statut d'exploitation reconnue | opérateur avec le statut d'exploitation reconnue | exploitation reconnue

recognized operating agency | Recognised Operating Agency
Gestion des entreprises (économie) | Téléphone (Informations et communications)
Economics | Information technology & communications


conversion de la dette en devises | conversion de la dette en devises en dette en monnaie nationale | naturalisation de la dette

debt domestication
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


créances garanties par obligation | dette d'obligation | dette en obligations | dette garantie | dette obligataire

bonded debt | secured indebtedness
IATE - LAW
IATE - LAW


amortissement de la dette [ dette amortissable ]

redemption of public debt
24 FINANCES | MT 2436 finances publiques et politique budgétaire | BT1 dette publique | RT allégement de la dette [2406] | amortissement [4026]
24 FINANCE | MT 2436 public finance and budget policy | BT1 public debt | RT amortisation [4026] | debt reduction [2406]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À cela s’ajoute la nécessité d’assurer un niveau minimum de comparabilité sur le plan international, d’autant plus que sur un marché financier mondialisé, les titres des dettes publiques se concurrencent mutuellement, ce qui plaide en faveur d’un système reposant sur des normes générales applicables au secteur public qui soient reconnues dans le monde entier.

Also, there is a need to ensure a minimum level of international comparability, especially as government securities compete against each other in a global financial market, which calls for a system based on general public‑sector standards accepted worldwide.


À cela s’ajoute la nécessité d’assurer un niveau minimum de comparabilité sur le plan international, d’autant plus que sur un marché financier mondialisé, les titres des dettes publiques se concurrencent mutuellement, ce qui plaide en faveur d’un système reposant sur des normes générales applicables au secteur public qui soient reconnues dans le monde entier.

Also, there is a need to ensure a minimum level of international comparability, especially as government securities compete against each other in a global financial market, which calls for a system based on general public‑sector standards accepted worldwide.


n) «spécialiste en valeurs du Trésor agréé»: une personne physique ou morale qui a signé un accord avec un émetteur souverain ou a été reconnu officiellement comme spécialiste en valeurs du Trésor par un émetteur souverain ou en son nom et qui, aux termes de cet accord ou de cet acte de reconnaissance, s’est engagé à agir en tant qu’agent principal en relation avec les opérations de marché primaire et secondaire sur la dette émise par ledit émetteur;

‘authorised primary dealer’ means a natural or legal person who has signed an agreement with a sovereign issuer or who has been formally recognised as a primary dealer by or on behalf of a sovereign issuer and who, in accordance with that agreement or recognition, has committed to dealing as principal in connection with primary and secondary market operations relating to debt issued by that issuer;


48. se félicite de l'initiative prise par la Norvège de commander une étude au niveau de la Banque mondiale et des Nations unies sur la question centrale de l'illégitimité de la dette et encourage l'Union européenne et les États membres à promouvoir cette initiative dans les enceintes internationales afin que cette question soit reconnue internationalement et que des audits sur le caractère de ''dette odieuse" de certaines dettes bilatérales des États membres soient menés en vue de leur annulation;

48. Welcomes the initiative taken by Norway to commission a World Bank and United Nations study on the key issue of the illegitimacy of the debt and encourages the European Union and the Member States to promote this initiative in international forums so that the issue becomes internationally recognised and that audits are carried out on the ‘odious debt’ nature of certain bilateral debts of Member States with a view to their cancellation;


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48. se félicite de l'initiative prise par la Norvège de commander une étude au niveau de la Banque mondiale et des Nations unies sur la question centrale de l'illégitimité de la dette et encourage l'Union européenne et les États membres à promouvoir cette initiative dans les enceintes internationales afin que cette question soit reconnue internationalement et que des audits sur le caractère de ''dette odieuse" de certaines dettes bilatérales des États membres soient menés en vue de leur annulation;

48. Welcomes the initiative taken by Norway to commission a World Bank and United Nations study on the key issue of the unlawfulness of the debt and encourages the European Union and the Member States to promote this initiative in international forums so that the issue becomes internationally recognised and that audits are carried out on the "odious debt" nature of certain bilateral debts of Member States with a view to their cancellation;


Les obligations convertibles achetées par des organismes privés dans le cadre du programme de restructuration de mai 2001 ne peuvent pas non plus servir de points de comparaison, car, même si les éléments de preuve versés au dossier ne sont pas suffisants pour conclure à une action de charger ou d'ordonner, ils montrent un niveau d'intervention des pouvoirs publics tel que la participation de créanciers privés ne peut servir de référence appropriée pour mesurer le caractère raisonnable du point de vue commercial des achats d'obligations convertibles: les banques créancières elles-mêmes ont reconnu, dans la résolution du conseil des insti ...[+++]

Further, the convertible bonds purchased by private bodies as part of the May 2001 restructuring programme cannot serve as a benchmark because, although the evidence on record did not rise to the level sufficient for a finding of entrustment or direction, it indicates a level of government involvement that makes the participation by private creditors an inappropriate measure of the commercial reasonableness of the CB purchases: the creditor banks themselves acknowledged in the 7 May 2001 creditor financial institution resolution that Hynix was unable to service its debts in May 20 ...[+++]


En approuvant l'annulation à 100% des dettes des pays les plus pauvres, le gouvernement irlandais a reconnu la nécessité d'aider les pays affichant une forte prévalence du SIDA et défendu une meilleure prise en compte du développement humain au moment d'évaluer le montant de la dette qu'un pays peut acquitter. Quel est l'avis de la Commission sur cette politique de la dette?

With regard to the Irish Government’s endorsement of 100% cancellation of the debts of the poorest countries, which recognises the need to attend to countries suffering from a high prevalence of HIV/AIDS and also calls for a greater degree of accountability to be placed on human development issues when assessing the amount of debt a country is able to repay, what is the Commission’s view of such a debt policy?


2. Les États membres peuvent appliquer une pondération de 10 % aux créances sur les établissements spécialisés, dans les marchés interbancaires et de la dette publique dans l'État membre d'origine et soumis à une surveillance étroite des autorités compétentes quand lesdits éléments d'actifs sont intégralement et complètement garantis, à la satisfaction des autorités compétentes de l'État membre d'origine, par une combinaison d'éléments d'actifs visés à l'article 43, paragraphe 1, points a) et b), reconnue par celles-ci comme constitua ...[+++]

2. The Member States may apply a weighting of 10 % to claims on institutions specialising in the inter-bank and public-debt markets in their home Member States and subject to close supervision by the competent authorities where those asset items are fully and completely secured, to the satisfaction of the competent authorities of the home Member States, by a combination of asset items mentioned in Article 43(1)(a) and (b) recognised by the latter as constituting adequate collateral.


2. Les États membres peuvent appliquer une pondération de 10 % aux créances sur les établissements spécialisés, dans les marchés interbancaires et de la dette publique dans l'État membre d'origine et soumis à une surveillance étroite des autorités compétentes quand lesdits éléments d'actifs sont intégralement et complètement garantis, à la satisfaction des autorités compétentes de l'État membre d'origine, par une combinaison d'éléments d'actifs visés à l'article 43, paragraphe 1, points a) et b), reconnue par celles-ci comme constitua ...[+++]

2. The Member States may apply a weighting of 10 % to claims on institutions specialising in the inter-bank and public-debt markets in their home Member States and subject to close supervision by the competent authorities where those asset items are fully and completely secured, to the satisfaction of the competent authorities of the home Member States, by a combination of asset items mentioned in Article 43(1)(a) and (b) recognised by the latter as constituting adequate collateral.


b) les répudiations de dettes, l'annulation unilatérale d'une créance financière par un débiteur n'étant pas une opération reconnue par le SEC.

(b) debt repudiation: the unilateral cancellation of a liability by a debtor is not recognized in the system.




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dette reconnue

Date index:2023-09-27 -

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