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Créance gagée
Créance garantie
Dette assortie de conditions normales
Dette contractée aux conditions du marché
Dette contractée à des conditions commerciales
Dette contractée à des conditions non libérales
Dette extérieure
Dette fondée
Dette gagée
Dette internationale
Dette à rembourser aux conditions du marché
Emprunts contractés à de
Gérer l’inventaire d’une boutique de prêt sur gages
Passif - obligation
Passif-obligation
Prêteur
Prêteur sur gage
Prêteur sur gages
Prêteurs sur gages et bailleurs de fonds
Prêteuse sur gage
Prêteuse sur gages

Translation of "dette gagée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dette gagée | passif-obligation

bonded indebtedness
IATE -
IATE -


créance gagée | créance garantie | dette gagée

secured debt
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


dette fondée [ dette gagée | passif - obligation ]

bonded indebtedness
Prêts et emprunts
Loans


prêteur (euse) sur gages | prêteur sur gage | prêteur sur gages | prêteur sur gages, prêteuse sur gages | prêteur, prêteuse sur gages

pawnbroker
IATE - LAW
IATE - LAW


prêteur sur gages | prêteur sur gages/prêteuse sur gages | prêteuse sur gages

loaner | pawn brokers | pawn agent | pawnbroker
Employés de type administratif
Clerical support workers


dette extérieure [ dette internationale ]

external debt [ international debt ]
24 FINANCES | MT 2406 relations monétaires | BT1 finances internationales | NT1 allégement de la dette | RT balance des paiements [2406] | dette [1211] | dette publique [2436] | solvabilité financière [1211]
24 FINANCE | MT 2406 monetary relations | BT1 international finance | NT1 debt reduction | RT balance of payments [2406] | debt [1211] | financial solvency [1211] | public debt [2436]


dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]

non-concessional debt
Économique | Commerce extérieur | Prêts et emprunts | Traduction
Economics | Foreign Trade | Loans | Translation


prêteur sur gages [ prêteuse sur gages | prêteur sur gage | prêteuse sur gage ]

pawnbroker
Désignations des emplois (Généralités) | Droit des sûretés | PAJLO | Prêts et emprunts
Occupation Names (General) | Law of Security | PAJLO | Loans


Prêteurs sur gages et bailleurs de fonds

Pawnbrokers and money-lenders


gérer l’inventaire d’une boutique de prêt sur gages

manage moneylender shop inventory | manage pawnbroker shop inventory | manage pawnshop inventory | manage shylock inventory
Aptitude
skill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
100 (1) Sous réserve du paragraphe (2), une société mandataire ne peut, pour garantir le règlement de dettes ou l’exécution d’obligations, consentir une sûreté sur ses biens, notamment par hypothèque, cession, transfert ou gage.

100 (1) Subject to subsection (2), no agent corporation, for the purposes of securing payment of a debt or performance of an obligation, shall charge, mortgage, hypothecate, cede and transfer, pledge or otherwise create an interest in or charge on any property held by the corporation.


b) le contribuable, pour garantir le règlement de dettes de toute nature, donne la part en gage (ou, pour l’application du droit civil, l’hypothèque), la cède ou l’aliène de quelque façon que ce soit.

(b) the taxpayer pledges, or for civil law hypothecates, assigns or in any way alienates the share as security for indebtedness of any kind.


(7) Les articles 68 et 77 ne s'appliquent pas à un placement au sens de l'alinéa c) de la définition du terme « placement » figurant au paragraphe 2(1) ou à un placement fait par un prêteur, un créancier gagiste, un créancier hypothécaire ou un autre bénéficiaire de sûreté dans le but de liquider une dette contractée de bonne foi en vendant ou en offrant en vente une valeur mobilière mise en gage, hypothéquée ou grevée d'une autre sûreté de bonne foi pour garantir la dette conformément à l'alinéa (1)e), si la condition visée à l'aliné ...[+++]

(7) Sections 68 and 77 do not apply to a distribution within the meaning of paragraph (c) of the definition of " distribution" in subsection 2(1) or by a lender, pledgee, mortgagee or other encumbrancer for the purpose of liquidating a debt made in good faith by selling or offering for sale a security pledged, mortgaged or otherwise encumbered in good faith as collateral for the debt in accordance with paragraph (1)(e), if


En fait, vous ne pouvez pas mettre les actifs de l'entreprise en gage de votre dette.

You can't in effect take that company's assets as a pledge against your debt.


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Au lieu de se lancer dans une poursuite judiciaire labyrinthique, prenant beaucoup de temps, qui serait particulièrement coûteuse et, en fin de compte, infructueuse [.], se fondant sur le gage de ces actions vendues et non acquittées, l’ETVA a poursuivi et est arrivée à recouvrer sa créance du produit de la vente de ces actions en gage appartenant aux salariés, dans la mesure où ce produit couvrait la dette afférente (98)». En d’autres termes, la Grèce soutient que, compte tenu du fait que, dans le cadre de la privatisation de HSY en ...[+++]

Rather than engaging in complicated, time-consuming, costly and ultimately futile court proceedings in order to satisfy its claims [.], ETVA enforced the pledge on the unpaid shares and recovered its claim from the proceeds of the sale of the shares belonging to the employees, in that the said proceeds covered the debt in question’ (98), In other words, Greece claims that, since in the framework of HSY’s privatisation in 2001–2002 ETVA received from HDW/Ferrostaal 100 % of the sale price — instead of only 51 % — ‘it may be seen that the price was received.


aux contrats de crédit pour la conclusion desquels il est demandé au consommateur de remettre un bien en la possession du prêteur pour sûreté de sa dette, la responsabilité du consommateur étant strictement limitée à ce bien donné en gage;

credit agreements upon the conclusion of which the consumer is requested to deposit an item as security in the creditor's safe-keeping and where the liability of the consumer is strictly limited to that pledged item;


En fait, si VAOP avait fait faillite, elles n'auraient pas pu s'attendre à récupérer une bonne partie de leurs créances étant donné que BNG détenait des droits de gage ("pandrecht") sur la quasi-totalité des avoirs de VAOP afin de couvrir les dettes de l'entreprise vis-à-vis d'elle-même.

Indeed, were VAOP to have gone bankrupt, they could have expected to recover only a very limited part of their claims, as BNG had rights (“pandrecht”) to nearly all of VOAP’s assets to cover the company’s debts towards BNG.


(61) Les autorités espagnoles ont insisté sur le fait que les "remises partielles" de dettes concernent des liquidations d'impôt qui ne sont pas couvertes par des privilèges ou par des gages et celles qui, comme la liquidation de la taxe sur les activités économiques (Impuesto sobre Actividades Económicas - IAE), auraient pu et auraient dû être annulées puisqu'elles supposent une année complète d'activité (condition qui n'est pas remplie dans le cas des années 1995 et 1996 au cours desquelles l'entreprise est restée fermée pendant de nombreux mois):

(61) The Spanish authorities emphasised that the "release" of debts relates to tax assessments not covered by priority claims or prior distraint and those which, like business tax (impuesto sobre actividades economicos - IAE), could and should have been annulled since they are based on a complete year's activity (circumstances which do not apply in the case of 1995 and 1996 when the company was closed down for many months):


Les dettes afférentes à ce premier emprunt (senior debts) sont «privilégiées» dans la double mesure où l'emprunt est gagé sur les actifs acquis par Andes Holding BV et où son remboursement est prioritaire par rapport à celui du second emprunt (junior debts).

The debts relating to this first loan (senior debts) are doubly 'privileged` in that the loan is secured on the assets acquired by Andes Holding BV and its repayment takes priority over that of the second loan (junior debts).


considérant que la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales ne peuvent pas, en tant qu'autorités publiques, prendre des mesures établissant un accès privilégié; que les règles de mobilisation ou de mise en gage d'instruments de dette édictées par la Banque centrale européenne ou les banques centrales nationales ne doivent pas servir à contourner l'interdiction de l'accès privilégié;

Whereas the European Central Bank and national central banks may not, as public authorities, take measures establishing privileged access; whereas the rules on mobilization or pledging of debt instruments enacted by the European Central Bank or by national central banks must not be used as a means of circumventing the prohibition of privileged access;




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dette gagée

Date index:2021-10-01 -

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