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Créance exigible
Créance échue
Demander le remboursement anticipé de la dette
Dette exigible
Dette exigible à moins d'un an
Dette fiscale nette
Dette à court terme
Dette à moins d'un an
Dette échue
Dette échéant à moins d'un an
Impôt net exigible
Passif à court terme
Rendre la dette exigible immédiatement
Somme à payer
Tranche de la dette à long terme à moins d'un an
élément de passif à court terme

Translation of "dette exigible " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dette exigible | dette échue

debt due | due debt
finance > emprunt et prêt | droit > droit des obligations
finance > emprunt et prêt | droit > droit des obligations


dette exigible [ dette échue ]

debt due
Prêts et emprunts
Law of Obligations (civil law) | Law of Contracts (common law)


dette exigible | somme à payer

account payable
IATE - Accounting
IATE - Accounting


passif à court terme | élément de passif à court terme | dette exigible à moins d'un an | dette échéant à moins d'un an | dette à moins d'un an | dette à court terme

current liability | floating liability | short-term debt | short-term liability
comptabilité > comptabilité financière
comptabilité > comptabilité financière


créance échue | créance exigible | dette exigible

debt due | due debt
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


demander le remboursement anticipé de la dette | rendre la dette exigible immédiatement

call in debt
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


demander le remboursement anticipé de la dette | rendre la dette exigible immédiatement

call in debt
finance > banque
finance > banque


rendre la dette exigible immédiatement

call in debt
IATE - Prêts et emprunts
Loans


tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an [ tranche de la dette à long terme à moins d'un an | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | versement sur la dette à long terme exigible à court terme ]

current portion of long-term debt [ current maturities ]
Comptabilité
Accounting


dette fiscale nette (1) | impôt net exigible (2)

net tax due | net tax debt
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Douanes (Finances, impôts et douanes) | Droit financier et droit fiscal (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Un État membre ne respecte pas l'exigence de la dette si sa dette publique générale est supérieure à 60 % du PIB et ne diminue pas à un rythme satisfaisant.

A Member State is non-compliant with the debt requirement if its general government debt level is greater than 60% of GDP and it is not declining at a satisfactory pace.


L'article 2 du règlement (CE) n° 1467/97 dispose que «[...] La Commission, lorsqu’elle établit un rapport en vertu du l’article 126, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne [c’est-à-dire lorsqu’un État membre ne remplit pas les exigences relatives au critère du déficit ou de la dette, ou à ces deux critères], tient compte de tous les facteurs pertinents, ainsi que le prévoit ledit article, dans la mesure où ils affectent significativement l’évaluation du respect des critères du déficit et de la dette par l’ ...[+++]

Article 2 of Regulation (EC) No 1467/97 provides that “[. ] The Commission, when preparing a report [requested] under Article 126(3) TFEU [i.e. when a Member State does not fulfil the requirements under the deficit or the debt criterion, or both], shall take into account all relevant factors as indicated in that Article, in so far as they significantly affect the assessment of compliance with the deficit and debt criteria by the Member State concerned.


a) clarification des règles applicables dans le cadre des plates-formes d’investissement en capital‑risque/de dette et renforcement de l’action préventive grâce à l’élaboration d’exigences appropriées.

a) Clarification of the applicable rules under the Equity/Debt Platforms and increased preventive action through the design of appropriate requirements


Dans des conditions fixées préalablement, les États membres de la zone euro auront la possibilité, après juin 2013, de continuer à refinancer la dette exigible, sans l'assortir de CAC, afin de garantir la liquidité nécessaire des anciennes obligations et de leur donner le temps nécessaire pour émettre de manière ordonnée de nouvelles obligations pour toutes les durées de référence.

Euro area Member States will be allowed to continue to ‘tap’ outstanding debt without CACs under pre-determined conditions after June 2013 in order to preserve the necessary liquidity of old bonds and to give sufficient time to euro area Member States to create, in an orderly fashion, new bonds on all benchmark maturities.


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D. considérant que la lutte contre la pauvreté exige avant tout un changement radical des politiques à la fois dans les pays industrialisés et dans les pays en développement, consistant à s'attaquer aux causes structurelles de la pauvreté, dont participent les règles déloyales du commerce mondial, le caractère exorbitant des paiements de la dette exigés des pays en développement par les institutions financières internationales et la distribution inéquitable des richesses,

D. whereas action against poverty requires above all a radical change of policy in both industrialised and developing countries in order to address the structural causes of poverty, including unfair world trade rules, unaffordable debt payments by developing countries to international financial institutions, and unfair distribution of wealth,


D. considérant que la lutte contre la pauvreté exige avant tout un changement radical des politiques à la fois dans les pays industrialisés et dans les pays en développement, consistant à s'attaquer aux causes structurelles de la pauvreté, dont participent les règles déloyales du commerce mondial, le caractère exorbitant des paiements de la dette exigés des pays en développement par les institutions financières internationales et la distribution inéquitable des richesses,

D. whereas action against poverty requires above all a radical change of policy in both industrialised and developing countries in order to address the structural causes of poverty, including unfair world trade rules, unaffordable debt payments by developing countries to international financial institutions, and unfair distribution of wealth,


5. soutient l'appel lancé par le Secrétaire général des Nations unies lors du dialogue à haut niveau de 2005 sur le financement du développement, visant à "redéfinir la viabilité de la dette comme le niveau qui permette à un pays d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement pour l'an 2015 sans une augmentation de son taux d'endettement", ce qui réclame plus de complémentarité entre l'allègement de la dette et les principales exigences en matière de financement du développement; déplore dès lors que dans le nouveau Ca ...[+++]

5. Supports the call by the UN Secretary-General at the 2005 High Level Dialogue on Finance for Development to redefine debt sustainability as the level of debt that allows a country to achieve the MDGs by 2015 without an increase in debt ratios, which requires greater complementarity between debt relief and outstanding development financing requirements; regrets therefore that in the new Debt Sustainability Framework for Low-Income Countries approved in April 2005, the IMF continues to define debt sustainability essentially in terms of export ratios (which is an unreliable predictor of debt sustainability for countries characterised by ...[+++]


33. soutient l'appel lancé par le Secrétaire général des Nations unies lors du dialogue à haut niveau de 2005 sur le financement du développement, visant à "redéfinir la viabilité de la dette comme le niveau qui permette à un pays d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement pour l'an 2015 sans une augmentation de son taux d'endettement", ce qui réclame plus de complémentarité entre l'allègement de la dette et les principales exigences en matière de financement du développement; déplore dès lors que dans le nouveau C ...[+++]

33. Supports the call by the UN Secretary-General at the 2005 High Level Dialogue on Finance for Development to redefine debt sustainability as the level of debt that allows a country to achieve the MDGs by 2015 without an increase in debt ratios, which requires greater complementarity between debt relief and outstanding development financing requirements; regrets therefore that in the new Debt Sustainability Framework for Low-Income Countries approved in April 2005, the IMF continues to define debt sustainability essentially in terms of export ratios (which is an unreliable predictor of debt sustainability for countries characterised b ...[+++]


C’est donc à juste titre que le Parlement a exigé des documents prouvant le versement de ces arriérés aux assistants afin de procéder à la réduction de la dette.

The Parliament is therefore right to demand documents proving the payment of these arrears to the assistants in order to reduce the debt.


Les objectifs à moyen terme varient selon les pays de l’UE: ils sont plus exigeants lorsque le niveau de la dette et le coût estimé du vieillissement de la population sont élevés.

The objectives differ between EU countries: they are stricter where the level of debt and estimated costs of an ageing population are higher.




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dette exigible

Date index:2021-10-18 -

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