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Contrat futur sur taux d'intérêt libellé en devises
Contrat à terme sur taux d'intérêt libellé en devises
Destinataire caché
Destinataire de copie cachée
Destinataire de copie confidentielle
Destinataire de copie muette
Destinataire de la consultation
Destinataire de la procédure de consultation
Destinataire du libelle
Destinataire en copie cachée
Destinataire en copie muette
Destinataire invité à participer à la consultation
Engagements en devises
Engagements libellés en devises
Futur sur taux d'intérêt libellé en devises
Intimé
Libellé en devises
Libellé en monnaie étrangère
Milieu consulté
Organe consulté
Organisation consultée
Organisme consulté
Participant à la consultation
Passifs en monnaies étrangères
Passifs libellés en devises
Retrait du numéraire libellé en monnaie nationale

Translation of "destinataire du libelle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


destinataire du libelle [ intimé ]

libelee [ libellee ]
Droit maritime | Règles de procédure
Maritime Law | Rules of Court


contrat à terme sur taux d'intérêt libellé en devises | futur sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat à terme standardisé sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat à terme boursier sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat futur sur taux d'intérêt libellé en devises

foreign currency-denominated interest rate futures | foreign currency-denominated interest rate future | foreign currency-denominated interest rate futures contract
finance
finance


destinataire de copie confidentielle [ destinataire caché | destinataire de copie muette | destinataire en copie muette | destinataire en copie cachée | destinataire de copie cachée ]

blind-copy recipient [ blind copy recipient ]
Bureautique
Office Automation


destinataire caché | destinataire de copie cachée | destinataire de copie muette | destinataire en copie muette

blind copy recipient | blind-copy recipient
IATE - Communications | Information technology and data processing
IATE - Communications | Information technology and data processing


contrat à terme sur taux d'intérêt libellé en devises [ contrat à terme standardisé sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat à terme boursier sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat futur sur taux d'intérêt libellé en devises ]

foreign currency-denominated interest rate futures contract
Bourse | Investissements et placements
Stock Exchange | Investment


participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation

participant in the consultation procedure
Administration publique et privée | Droit | Politique
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Politics


retrait des billets de banque et pièces libellés en monnaie nationale | retrait du numéraire libellé en monnaie nationale

withdrawal of banknotes and coins
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


passifs libellés en devises | engagements en devises | engagements libellés en devises | passifs en monnaies étrangères

currency liabilities
finance > banque
finance > banque


libellé en devises | libellé en monnaie étrangère

denominated in foreign currency
comptabilité > comptabilité générale
comptabilité > comptabilité générale
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
9. Dans le cas visé au paragraphe 8, les délais indiqués aux paragraphes 3, 4 et 6 sont doublés, sauf pour les opérations qui relèvent de l'article 1 er du règlement (UE) n° 260/2012 lorsque tant le compte de paiement transmetteur que destinataire sont libellés en euros .

9. In the case indicated in paragraph 8, the deadlines indicated in paragraphs 3, 4 and 6 shall be doubled except in relation to transactions falling within the scope of Article 1 of Regulation (EU) No 260/2012 where both the transferring and the receiving payment accounts are denominated in euro.


9. Dans le cas visé au paragraphe 8, les délais indiqués aux paragraphes 3, 4 et 6 sont doublés, sauf pour les opérations qui relèvent de l'article 1 er du règlement (UE) n° 260/2012 lorsque tant le compte de paiement transmetteur que destinataire sont libellés en euros .

9. In the case indicated in paragraph 8, the deadlines indicated in paragraphs 3, 4 and 6 shall be doubled except in relation to transactions falling within the scope of Article 1 of Regulation (EU) No 260/2012 where both the transferring and the receiving payment accounts are denominated in euro.


9. Dans le cas visé au paragraphe 8, les délais indiqués aux paragraphes 3, 4 et 6 sont doublés, sauf pour les opérations qui relèvent de l'article 1 du règlement (UE) n° 260/2012 lorsque tant le compte de paiement transmetteur que destinataire sont libellés en euros.

9. In the case indicated in paragraph 8, the deadlines indicated in paragraphs 3, 4 and 6 shall be doubled except in relation to transactions falling within the scope of Article 1 of Regulation (EU) No 260/2012 where both the transferring and receiving payment account are denominated in euro.


La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans son arrêt du 2 mai 2006 dans l’affaire C-217/04 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord/Parlement européen et Conseil de l’Union européenne) que «rien dans le libellé de l’article 95 CE [actuel article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne] ne permet de conclure que les mesures adoptées par le législateur de l’Union sur la base de cette disposition doivent se limiter, quant à leurs destinataires, aux seuls États membres.

The Court of Justice of the European Union in its judgment of 2 May 2006 in Case C-217/04 (United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland v. European Parliament and Council of the European Union) held that ‘nothing in the wording of Article 95 EC [now Article 114 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)] implies that the addressees of the measures adopted by the Community legislature on the basis of that provision can only be the individual Member States.


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La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans son arrêt du 2 mai 2006 dans l’affaire C-217/04 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord/Parlement européen et Conseil de l’Union européenne) que «rien dans le libellé de l’article 95 CE [actuel article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne] ne permet de conclure que les mesures adoptées par le législateur de l’Union sur la base de cette disposition doivent se limiter, quant à leurs destinataires, aux seuls États membres.

The Court of Justice of the European Union in its judgment of 2 May 2006 in Case C-217/04 (United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland v. European Parliament and Council of the European Union) held that ‘nothing in the wording of Article 95 EC [now Article 114 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)] implies that the addressees of the measures adopted by the Community legislature on the basis of that provision can only be the individual Member States.


1. L’État membre d’identification veille à ce que le montant de la taxe qui a été acquittée par l’assujetti non établi soit viré sur le compte bancaire libellé en euros qui a été désigné par l’État membre de consommation destinataire de la taxe.

1. The Member State of identification shall ensure that the amount the non-established taxable person has paid is transferred to the bank account denominated in euro which has been designated by the Member State of consumption to which the payment is due.


(10) La Cour de justice de l'Union a jugé , dans son arrêt du 2 mai 2006 dans l'affaire C-217/04 (Royaume-Uni/Parlement européen et Conseil), que: "rien dans le libellé de l'article 95 CE [actuel article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne] ne permet de conclure que les mesures adoptées par le législateur communautaire sur le fondement de cette disposition doivent se limiter, quant à leurs destinataires, aux seuls États membres.

(10) The Court of Justice of the European Union in its judgement of 2 May 2006 in Case C-217/04 (United Kingdom/European Parliament and Council) held that: “nothing in the wording of Article 95 TEC [now Article 114 of the Treaty on the Functioning of the European Union] implies that the addressees of the measures adopted by the Community legislature on the basis of that provision can only be the individual Member States.


· Article 27 "Destinataires": le libellé a été modifié en sorte que la directive ne s'adresse qu'aux États membres disposant de voies d'eau intérieures telles que visées à l'article premier, paragraphe 1.

· In Article 27 on the “Addressees” the text was modified so as to provide that the Directive is only addressed to those Member States which have inland waterways as referred to in Article 1(1).


L'État membre d'identification veille à ce que le montant de la taxe qui a été acquittée par l'assujetti non établi soit viré sur le compte bancaire libellé en euros qui a été désigné par l'État membre de consommation destinataire de la taxe.

The Member State of identification shall ensure that the amount the non-established taxable person has paid is transferred to the bank account denominated in euro, which has been designated by the Member State of consumption to which the payment is due.


L'État membre d'identification veille à ce que le montant de la taxe qui a été acquittée par l'assujetti non établi soit viré sur le compte bancaire libellé en euros qui a été désigné par l'État membre de consommation destinataire de la taxe.

The Member State of identification shall ensure that the amount the non-established taxable person has paid is transferred to the bank account denominated in euro, which has been designated by the Member State of consumption to which the payment is due.




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destinataire du libelle

Date index:2022-04-11 -

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