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Au bout du compte
Dernière substitution éventuelle
Droit de retour éventuel
Droit réversible éventuel
En dernière analyse
En définitive
En fin de compte
Finalement
Résidu éventuel
Réversibilité éventuelle par substitution
Tout compte fait
Ultimement
éventuellement

Translation of "dernière substitution éventuelle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel

contingent remainder
IATE - LAW
IATE - LAW


dernière substitution éventuelle

contingent remainder
droit > common law
droit > common law


ultimement | en fin de compte | au bout du compte | en dernière analyse | en définitive | tout compte fait | finalement | éventuellement

ultimately | in the last analysis | in the final analysis | eventually
gestion
gestion


réversibilité éventuelle par substitution

contingent remainder in tail
Droit des biens et de la propriété (common law)
Property Law (common law)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Indication des observations sur l’exécution des contrôles physiques et des contrôles de substitution éventuellement formulées par l’organisme de certification visé à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 885/2006 dans son dernier rapport, établi conformément à l’article 5, paragraphe 4, dudit règlement, et mention des passages correspondants dans le rapport (chapitre, page, etc.).

Report whether the certifying body referred to in Article 5 of Commission Regulation (EC) No 885/2006 made any statements regarding the carrying out of physical and substitution checks in its latest report pursuant to Article 5(4) of that Regulation and indicate the respective place in the report (chapter, page etc.).


En premier lieu, la décision ne reposait pas sur le «progrès technique ou scientifique» puisque le projet de conclusions de l'évaluation des risques utilisée pour justifier l'exemption datait de 2002 et que les conclusions n'avaient pas été modifiées depuis lors; en second lieu, la Commission n'avait pas évalué la disponibilité éventuelle de produits de substitution et les incidences des substituts par rapport au déca-BDE; en dernier lieu, l'exemption était trop large.

First, the decision was not based on “technical or scientific progress”, since the draft conclusions of the risk assessment used to justify the exemption dated from 2002 and the conclusions had not changed since then; secondly, the Commission did not assess whether or not substitutes are available and what are the impacts of the substitutes compared to Deca-BDE; thirdly, the exemption was too wide.


En premier lieu, la décision ne reposait pas sur le «progrès technique ou scientifique» puisque le projet de conclusions de l'évaluation des risques utilisée pour justifier l'exemption datait de 2002 et que les conclusions n'avaient pas été modifiées depuis lors; en second lieu, la Commission n'avait pas évalué la disponibilité éventuelle de produits de substitution et les incidences des substituts par rapport au déca-BDE; en dernier lieu, l'exemption était trop large.

First, the decision was not based on “technical or scientific progress”, since the draft conclusions of the risk assessment used to justify the exemption dated from 2002 and the conclusions had not changed since then; secondly, the Commission did not assess whether or not substitutes are available and what are the impacts of the substitutes compared to Deca-BDE; thirdly, the exemption was too wide.


considérant que le Conseil européen des 24 et 25 mars 1999 a invité la Commission à présenter avant le 1er janvier 2006 un rapport sur le fonctionnement du système des ressources propres et notamment sur les effets de l'élargissement sur le financement du budget; que le rapport doit aussi examiner la correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni, ainsi que de la réduction accordée à l'Allemagne, à l'Autriche, aux Pays-Bas et à la Suède dans le financement des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume Uni; que le rapport doit aussi étudier la possibilité de créer de nouvelles ressources autonomes et les modalités de l'introduction éventuelle d'un taux ...[+++]

Whereas the European Council of 24 and 25 March 1999 invited the Commission to submit, before 1 January 2006, a report reviewing the operation of the own resources system and, in particular, the effects of enlargement on the financing of the budget; whereas the report should also review the correction of the budgetary imbalances granted to the United Kingdom as well as the granting to Austria, Germany, the Netherlands and Sweden of the reduction in the financing of the budgetary imbalances in favour of the United Kingdom; whereas the report should also address the feasibility of creating new autonomous own resources as well as arrangements for the possible introduction of a fixed uniform rate applicable to the VAT assessment bases; where ...[+++]




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

dernière substitution éventuelle

Date index:2020-12-31 -

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