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Abdication
Acte de délaissement
Acte de désistement
Caveat-mainlevée
Demande clairement infondée
Demande de mainlevée
Demande de mainlevée de l'opposition
Demande en mainlevée
Demande manifestement abusive
Demande manifestement infondée
Demande manifestement mal fondée
Demande manifestement non fondée
Délaissement
Délaisser
Délivrer le connaissement
Désistement
Lever la saisie sur les biens
Libérer un débiteur
Libérer une sûreté
Mainlevée
Mainlevée d'hypothèque
Mainlevée d'inscription hypothécaire
Mainlevée des marchandises
Mainlevée douanière
Mainlevée définitive
Mainlevée définitive de l’opposition
Mainlevée provisoire
Mainlevée provisoire de l'opposition
Mise en garde contre mainlevées
Mise en garde contre mainlevées de saisie
Obtenir mainlevée de la saisie
Remettre une dette
Remise
Remise d'une obligation
Renoncer
Renonciation
Requête de mainlevée
Système de la mainlevée conditionnelle
Sélection en vue de la mainlevée

Translation of "demande de mainlevée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
demande de mainlevée | demande en mainlevée

application for permutation of an attachment | application for release from an attachment
IATE - LAW | Sources and branches of the law
IATE - LAW | Sources and branches of the law


demande de mainlevée de l'opposition | requête de mainlevée

request for removal
Droit commercial (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


mainlevée [ mainlevée douanière | mainlevée des marchandises ]

release [ customs release ]
Commerce extérieur | Douanes et accise
Taxation Law | Taxation


mise en garde contre mainlevées de saisie [ mise en garde contre mainlevées | caveat-mainlevée ]

caveat against release [ caveat release ]
Droit maritime | Règles de procédure | Droit des biens et de la propriété (common law)
Maritime Law | Rules of Court | Property Law (common law)


abdication | acte de délaissement | acte de désistement | délaissement | délaisser | délivrer le connaissement | désistement | lever la saisie sur les biens | libérer un débiteur | libérer une sûreté | mainlevée | obtenir mainlevée de la saisie | remettre une dette | remise | remise d'une obligation | renoncer | renonciation

release
IATE - LAW
IATE - LAW


mainlevée provisoire de l'opposition | mainlevée provisoire

provisional removal of the objection | provisional setting aside of the objection
Droit commercial (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Système de la mainlevée conditionnelle [ Sélection en vue de la mainlevée ]

Conditional Release System [ Release Selection System ]
Noms de systèmes | Douanes et accise
System Names | Customs and Excise


mainlevée définitive de l’opposition | mainlevée définitive

final removal of the objection | final setting aside of the objection
Droit commercial (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


mainlevée d'inscription hypothécaire | mainlevée d'hypothèque

release of mortgage | discharge of mortgage | mortgage release certificate | satisfaction of mortgage
droit
droit


demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée

clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]
IATE - International law
IATE - International law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Le fonctionnaire désigné peut déférer toute demande de mainlevée de la saisie visée au paragraphe (1) à un juge ou un protonotaire.

(2) Where a release is sought under subsection (1), a designated officer may refer the matter to a judge or prothonotary.


SACHEZ QUE, à moins qu’un avis d’opposition à un cautionnement établi selon la formule 486C des Règles des Cours fédérales ne soit signifié et déposé dans les 24 heures, le cautionnement sera donné conformément au cautionnement ci-joint et une demande de mainlevée de la saisie de biens sera présentée aux termes de la règle 487 de ces Règles.

AND TAKE NOTICE that unless a notice of objection to bail in Form 486C of the Federal Courts Rules is served and filed within 24 hours, bail will be given as provided in the attached document, and a request will be made to release the arrested property in accordance with rule 487 of those Rules.


a) soit dès qu’une demande de mainlevée est adressée par le propriétaire ou la personne qui avait la possession de l’objet au moment de la saisie à l’agent de l’autorité ou au ministre et après constatation par l’un ou l’autre de ceux-ci que les raisons mentionnées au paragraphe (2) ne s’appliquent plus;

(a) after the owner of the thing or the person in whose possession it was at the time of the seizure applies to the enforcement officer or to the Minister for its release and the enforcement officer or the Minister is satisfied that it is not necessary in the public interest to continue to detain the thing or that the thing is not required as evidence or for purposes of analysis; or


(2) Saisi de la demande de mainlevée visée au paragraphe (1), le tribunal prend en considération la constitution d’un fonds de limitation dans un pays étranger seulement s’il est convaincu que le pays en question est un État partie à la Convention.

(2) In considering whether to release a ship or other property referred to in subsection (1), the court shall not have regard to a limitation fund constituted in a country other than Canada unless the court is satisfied that the country is a State Party to the Convention.


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Une telle exigence aurait une incidence notable sur les échanges commerciaux, étant donné que les opérateurs économiques sont généralement à la fois le porteur et le détenteur des marchandises, mais que, dans tous les cas, ils présenteront une demande de mainlevée pour ouvrir une nouvelle procédure à quelques heures de la présentation, certainement dans un délai d'un jour ouvrable.

This will have a significant impact on trade, as EOs are not only commonly both the carrier and the holder of the goods, but will invariably lodge a customs declaration for release to another procedure within hours of presentation, certainly within one working day.


2. Lorsqu'une demande présentée après notification, par les autorités douanières, de la suspension de la mainlevée ou de la retenue des marchandises conformément à l'article 17, paragraphe 4, ne contient pas les informations visées à l'article 6, paragraphe 3, points g) à i), il n'est fait droit à cette demande que pour la suspension de la mainlevée ou la retenue de ces marchandises.

2. Where an application submitted after notification by the customs authorities of the suspension of the release or detention of the goods in accordance with Article 17(4) does not contain the particulars referred to in points (g) to (i) of Article 6(3), it shall be granted only for the suspension of the release or detention of those goods.


4. Les autorités douanières notifient la suspension de la mainlevée ou la retenue des marchandises à toute personne habilitée à présenter une demande concernant la violation alléguée des droits de propriété intellectuelle dans un délai d'un jour ouvrable à compter de la suspension de la mainlevée ou de la retenue des marchandises.

4. The customs authorities shall notify the suspension of the release or the detention of the goods to any person entitled to submit an application concerning the alleged infringement of intellectual property rights within one working day of the suspension of the release or of the detention of the goods.


1. Lorsque des Les marchandises autres que celles couvertes par les articles 23 et 24 sont soupçonnées de porter dont la mainlevée a été suspendue ou qui ont été retenues conformément à l'article 16 peuvent être détruites sous contrôle douanier sans qu'il soit nécessaire de déterminer s'il y a eu atteinte à un droit de propriété intellectuelle, le titulaire de la décision faisant droit à la demande ouvre une procédure visant à déterminer s'il a été porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle, dans un délai de dix jours ouvra ...[+++]

1. Where goods other than those covered by Articles 23 and 24 are suspected of infringing Goods the release of which has been suspended or which have been detained in accordance with Article 16 may be destroyed under customs control, without there being any need to determine whether an intellectual property right, has been infringed under the law of the Member State where the goods are found , where all of the following conditions are fulfilled:


Lorsque les autorités douanières d'un État membre identifient des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle couvert par une décision faisant droit à une demande d'intervention, avant d'adopter la décision de suspension de la mainlevée ou de retenue des marchandises, elles peuvent demander au titulaire de la décision faisant droit à la demande de leur fournir des informations sur ces articles.

Where the customs authorities of a Member State identify goods suspected of infringing an IPR covered by a decision granting an application for action, before adopting the decision of suspension of release or detention of the goods, they should be obliged to provide the right-holder at his/her request with information about the items.


L'autorité douanière statue sur la recevabilité de la demande et dans l'hypothèse ou la demande est jugée recevable, les bureaux de douane concernés suspendent l'octroi de la mainlevée ou procèdent à la retenue desdites marchandises.

The customs authority decides whether the application is admissible and, if it decides that it is, the customs offices concerned suspend release of the goods or detain them.




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demande de mainlevée

Date index:2021-01-21 -

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