Le Livre vert, qui comprend un résumé des études effectuées pour la Commission, conclut qu'une action de l'Union européenne dans le domaine des modèles d'utilité est nécessaire, afin d'assurer une protection rapide, simple et peu coûteuse des inventions techniques caractérisées par une courte durée de vie et/ou un degré limité d'inventivité, et de garantir une publication rapide des droits.
The Green Paper, which includes a summary of the studies undertaken for the Commission, concludes that there is a need for action by the European Union in respect of utility models, with the objective of ensuring rapid, simple and inexpensive protection for technical inventions that are short-lived and/or involve only a small inventive step, with rapid publication of rights granted.