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AOC
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Action délictuelle
Action en responsabilité civile délictuelle
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Appellation d'origine contrôlée
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Translation of "d origine délictuelle " (French → English) :

d'origine délictuelle

ex delicto
droit > common law | droit > responsabilité civile
droit > common law | droit > responsabilité civile


d'origine délictuelle

ex delicto
Droit des délits (common law)
Tort Law (common law)




droit d'action en matière de responsabilité délictuelle [ droit d'action délictuelle ]

right of action in tort
Règles de procédure | Droit des délits (common law)
Rules of Court | Tort Law (common law)


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informatique > commerce électronique | commerce | appellation de personne
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fabricant de matériel informatique d'origine | constructeur de matériel informatique d'origine | fabricant d'équipement informatique d'origine | constructeur d'équipement informatique d'origine | fournisseur d'équipement informatique d'origine | fournisseur de matériel informatique d'origine

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action délictuelle | action en responsabilité civile délictuelle | action en responsabilité délictuelle

action of tort | tort action | tort case | tort proceedings
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