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Acte
Acte de transfert du créancier hypothécaire
Créancier ayant un droit de gage sur un immeuble
Créancier hypothécaire
Créancier hypothécaire antérieur
Créancier hypothécaire avec pouvoir de vente
Créancier hypothécaire ayant l'antériorité
Créancier hypothécaire de premier rang
Créancier hypothécaire de rang antérieur
Créancier hypothécaire de rang inférieur
Créancier hypothécaire en possession
Créancière hypothécaire
Créancière hypothécaire avec pouvoir de vente
Créancière hypothécaire de premier rang
Créancière hypothécaire de rang antérieur
Créancière hypothécaire de rang inférieur
Créditeur hypothécaire
Créditrice hypothécaire
Prêteur hypothécaire
Prêteuse hypothécaire

Translation of "créancier hypothécaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
créancier hypothécaire | créancière hypothécaire | prêteur hypothécaire | prêteuse hypothécaire | créditeur hypothécaire | créditrice hypothécaire

hypothecary creditor | mortgage creditor | mortgage holder | holder of a mortgage | mortgagee
droit > droit civil | finance > emprunt et prêt | appellation de personne
droit > droit civil | finance > emprunt et prêt | appellation de personne


créancier hypothécaire | créancier, créancière hypothécaire

mortgagee
IATE - LAW
IATE - LAW


créancier hypothécaire antérieur | créancier hypothécaire ayant l'antériorité

prior mortgagee
IATE - LAW
IATE - LAW


créancier hypothécaire de rang inférieur [ créancière hypothécaire de rang inférieur ]

junior mortgagee
Droit des sûretés | PAJLO
Law of Security | PAJLO


créancier hypothécaire de premier rang [ créancière hypothécaire de premier rang ]

first mortgagee
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des sûretés | PAJLO
Property Law (common law) | Law of Security | PAJLO


créancier hypothécaire avec pouvoir de vente | créancière hypothécaire avec pouvoir de vente

mortgagee with a power of sale
finance | appellation de personne
finance | appellation de personne


créancier hypothécaire de rang antérieur [ créancière hypothécaire de rang antérieur ]

prior mortgagee
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des sûretés | PAJLO
Property Law (common law) | Law of Security | PAJLO


créancier hypothécaire en possession

mortgagee in possession
appellation de personne | commerce > immobilier
appellation de personne | commerce > immobilier


acte | acte (formaliste) de transfert du créancier hypothécaire | acte de transfert du créancier hypothécaire

mortgagee's deed
IATE - LAW
IATE - LAW


créancier ayant un droit de gage sur un immeuble | créancier hypothécaire

charge creditor
Droits réels (Droit) | Propriété du sol (Terre et sol - propriété) | Hypothèques (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
385 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, étant vendeur ou débiteur hypothécaire d’un bien ou d’un droit incorporel, ou un procureur ou agent d’un tel vendeur ou débiteur hypothécaire, et ayant reçu formellement une demande écrite de fournir un extrait de titre par l’acquéreur ou par le créancier hypothécaire, ou au nom de l’acquéreur ou du créancier hypothécaire, avant que l’achat ou l’hypothèque soit complété, selon le cas :

385 (1) Every one who, being a vendor or mortgagor of property or of a chose in action or being a solicitor for or agent of a vendor or mortgagor of property or a chose in action, is served with a written demand for an abstract of title by or on behalf of the purchaser or mortgagee before the completion of the purchase or mortgage, and who


b) d’autre part, que le réclamant a pris toutes les mesures voulues à l’égard de la personne qui a reçu la permission d’obtenir la possession de ces chevaux, véhicules, vaisseaux ou autres dispositifs, afin de s’assurer que vraisemblablement ils ne seraient pas employés contrairement à la présente loi ou, s’il est un créancier hypothécaire ou un détenteur de gage ou d’un intérêt similaire, qu’il a pris ces mesures à l’égard du débiteur hypothécaire ou du donneur de gage ou d’un intérêt similaire avant de devenir semblable créancier hypothécaire ou détenteur de gage ou d’un intérêt similaire.

(b) that the claimant exercised all reasonable care in respect of the person permitted to obtain the possession of the horse, vehicle, vessel or other appliance to satisfy the claimant that it was not likely to be used contrary to this Act or, if a mortgagee, hypothecary creditor or holder of a lien or other like interest, that before becoming the mortgagee, hypothecary creditor or holder of the lien or other interest the claimant exercised such care with respect to the mortgagor, hypothecary debtor or person from whom the lien or interest was acquired,


b) d’autre part, que le réclamant a pris toutes les mesures voulues à l’égard de la personne qui a reçu la permission d’obtenir la possession de ces chevaux, véhicules, vaisseaux ou autres dispositifs, afin de s’assurer que vraisemblablement ils ne seraient pas employés contrairement à la présente loi ou, s’il est un créancier hypothécaire ou un détenteur de gage ou d’un intérêt similaire, qu’il a pris ces mesures à l’égard du débiteur hypothécaire ou du donneur de gage ou d’un intérêt similaire avant de devenir semblable créancier hypothécaire ou détenteur de gage ou d’un intérêt similaire.

(b) that the claimant exercised all reasonable care in respect of the person permitted to obtain the possession of the horse, vehicle, vessel or other appliance to satisfy the claimant that it was not likely to be used contrary to this Act or, if a mortgagee, hypothecary creditor or holder of a lien or other like interest, that before becoming the mortgagee, hypothecary creditor or holder of the lien or other interest the claimant exercised such care with respect to the mortgagor, hypothecary debtor or person from whom the lien or interest was acquired,


Propriété des coopératives SACICAP, le CIF est un créancier hypothécaire spécialisé dans les prêts aux ménages à faibles revenus, en France, dans le but de faciliter l'accession à la propriété.

Owned by the cooperatives "SACICAP", CIF is a mortgage lender which specialises in loans to low income households in France to promote access to home ownership.


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- (DE) Monsieur le Président, 2007 a continué d’être présentée comme une possible suite de la crise des créanciers hypothécaires.

− (DE) Mr President, 2007 has continued to be brandished as a possible continuation of the mortgagee crisis.


Il a également une incidence considérable en ce qui concerne la protection à l’égard des créanciers du propriétaire précédent, tout comme il peut influer sur la capacité de l’acheteur à obtenir un emprunt hypothécaire ou d’autres prêts.

It also has important bearing on the protection against the creditors of the previous owner, just as it can influence the ability of the buyer to obtain mortgage and other loans.


Des réductions de dette et des prolongations de délai sont accordées, en revanche, en vue uniquement du recouvrement ou de la possibilité d'obtenir le remboursement forcé d'une partie au moins de la dette, et seulement dans le contexte d'une procédure de faillite lorsque l'incontestable priorité accordée aux créanciers hypothécaires (Banco Español de Crédito), qui détiennent une hypothèse sur le terrain et sur les bâtiments, rend impossible le recouvrement.

Reductions of amount and extensions of time are granted purely with a view to the recovery or possibility of enforcing payment of at least part of a debt and are granted only in respect of bankruptcy proceedings in which, as in the case in question, the incontestable preference of mortgage creditors (Banco Espanol de Crédito) with a lien on land and buildings renders impossible any recovery measures.


À cause de cet écart entre les deux garanties, les créanciers hypothécaires pourront s'abstenir de garder des capitaux en réserve pour les prêts hypothécaires assurés par la SCHL, mais devront, en vertu des règles de la Banque des règlements internationaux (BRI), garder en réserve 400 $ pour chaque tranche de 100 000 $ de prêt hypothécaire assuré par GEMICO.

This difference in guarantees enables lenders to refrain from keeping capital in reserve when a loan is insured by CMHC but requires them, under Bank of International Settlement rules, to keep $400 of capital in reserve for each $100,000 of mortgages insured by GEMICO.




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créancier hypothécaire

Date index:2024-02-15 -

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