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Acte
Acte de transfert du créancier hypothécaire
Créancier ayant un droit de gage sur un immeuble
Créancier hypothécaire
Créancier hypothécaire avec pouvoir de vente
Créancier hypothécaire de premier rang
Créancier hypothécaire de rang inférieur
Créancier hypothécaire de rang postérieur
Créancier hypothécaire en possession
Créancier hypothécaire postérieur
Créancier hypothécaire subséquent
Créancière hypothécaire
Créancière hypothécaire avec pouvoir de vente
Créancière hypothécaire de premier rang
Créancière hypothécaire de rang inférieur
Créancière hypothécaire de rang postérieur
Créditeur hypothécaire
Créditrice hypothécaire
Prêteur hypothécaire
Prêteuse hypothécaire

Translation of "créancier hypothécaire postérieur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
créancier hypothécaire postérieur | créancier hypothécaire subséquent

subsequent mortgagee
IATE - LAW
IATE - LAW


créancier hypothécaire de rang postérieur [ créancière hypothécaire de rang postérieur ]

subsequent mortgagee
Droit des sûretés | PAJLO
Law of Security | PAJLO


créancier hypothécaire | créancière hypothécaire | prêteur hypothécaire | prêteuse hypothécaire | créditeur hypothécaire | créditrice hypothécaire

hypothecary creditor | mortgage creditor | mortgage holder | holder of a mortgage | mortgagee
droit > droit civil | finance > emprunt et prêt | appellation de personne
droit > droit civil | finance > emprunt et prêt | appellation de personne


créancier hypothécaire | créancier, créancière hypothécaire

mortgagee
IATE - LAW
IATE - LAW


acte | acte (formaliste) de transfert du créancier hypothécaire | acte de transfert du créancier hypothécaire

mortgagee's deed
IATE - LAW
IATE - LAW


créancier hypothécaire de premier rang [ créancière hypothécaire de premier rang ]

first mortgagee
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des sûretés | PAJLO
Property Law (common law) | Law of Security | PAJLO


créancier hypothécaire de rang inférieur [ créancière hypothécaire de rang inférieur ]

junior mortgagee
Droit des sûretés | PAJLO
Law of Security | PAJLO


créancier hypothécaire avec pouvoir de vente | créancière hypothécaire avec pouvoir de vente

mortgagee with a power of sale
finance | appellation de personne
finance | appellation de personne


créancier ayant un droit de gage sur un immeuble | créancier hypothécaire

charge creditor
Droits réels (Droit) | Propriété du sol (Terre et sol - propriété) | Hypothèques (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership


créancier hypothécaire en possession

mortgagee in possession
appellation de personne | commerce > immobilier
appellation de personne | commerce > immobilier
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
30. L’hypothèque enregistrée prend rang avant un intérêt enregistré postérieurement et portant sur les mêmes terres de Westbank, pour le montant des avances faites au titre de l’hypothèque — même celles qui sont postérieures à l’enregistrement de l’autre intérêt — jusqu’à concurrence du montant de l’hypothèque, sauf si le créancier hypothécaire avait connaissance de l’enregistrement postérieur de cet intérêt avant d’effectuer les avances.

30. A registered mortgage has priority over a subsequently registered interest that affects the same parcel of Westbank land, to the extent of the money actually advanced under the mortgage, to a maximum of the amount secured by the mortgage, even if all or part of the money was advanced after the registration of the subsequently registered interest, unless the mortgagee had actual notice of the registration of the subsequently registered interest before making the advance.


30. L’hypothèque enregistrée prend rang avant un intérêt — ou, au Québec, un droit — enregistré postérieurement et portant sur les mêmes terres d’une première nation, pour le montant des avances faites au titre de l’hypothèque — même celles qui sont postérieures à l’enregistrement de l’autre intérêt ou droit — jusqu’à concurrence du montant de l’hypothèque, sauf si le créancier hypothécaire avait connaissance de l’enregistrement postérieur de cet intérêt ou droit avant d’effectuer les avances.

30. A registered mortgage or hypothec has priority over a subsequently registered interest — or, in Quebec, registered right — that affects the same parcel of first nation land, to the extent of the money actually advanced under the mortgage or hypothec, to a maximum of the amount secured by the mortgage or hypothec, even if all or part of the money was advanced after the registration of the subsequently registered interest or right, unless the mortgagee or hypothecary creditor had actual notice of the registration of the subsequently registered interest or right before making the advance.




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créancier hypothécaire postérieur

Date index:2024-01-19 -

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