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Acte
Acte de transfert du créancier hypothécaire
Créancier ayant un droit de gage sur un immeuble
Créancier hypothécaire
Créancier hypothécaire antérieur
Créancier hypothécaire avec pouvoir de vente
Créancier hypothécaire ayant l'antériorité
Créancier hypothécaire de premier rang
Créancier hypothécaire de rang antérieur
Créancier hypothécaire de rang inférieur
Créancier hypothécaire en possession
Créancière hypothécaire
Créancière hypothécaire avec pouvoir de vente
Créancière hypothécaire de premier rang
Créancière hypothécaire de rang antérieur
Créancière hypothécaire de rang inférieur
Créditeur hypothécaire
Créditrice hypothécaire
Prêteur hypothécaire
Prêteuse hypothécaire

Translation of "créancier hypothécaire antérieur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
créancier hypothécaire antérieur | créancier hypothécaire ayant l'antériorité

prior mortgagee
IATE - LAW
IATE - LAW


créancier hypothécaire de rang antérieur [ créancière hypothécaire de rang antérieur ]

prior mortgagee
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des sûretés | PAJLO
Property Law (common law) | Law of Security | PAJLO


créancier hypothécaire | créancière hypothécaire | prêteur hypothécaire | prêteuse hypothécaire | créditeur hypothécaire | créditrice hypothécaire

hypothecary creditor | mortgage creditor | mortgage holder | holder of a mortgage | mortgagee
droit > droit civil | finance > emprunt et prêt | appellation de personne
droit > droit civil | finance > emprunt et prêt | appellation de personne


créancier hypothécaire | créancier, créancière hypothécaire

mortgagee
IATE - LAW
IATE - LAW


acte | acte (formaliste) de transfert du créancier hypothécaire | acte de transfert du créancier hypothécaire

mortgagee's deed
IATE - LAW
IATE - LAW


créancier hypothécaire de premier rang [ créancière hypothécaire de premier rang ]

first mortgagee
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des sûretés | PAJLO
Property Law (common law) | Law of Security | PAJLO


créancier hypothécaire de rang inférieur [ créancière hypothécaire de rang inférieur ]

junior mortgagee
Droit des sûretés | PAJLO
Law of Security | PAJLO


créancier hypothécaire avec pouvoir de vente | créancière hypothécaire avec pouvoir de vente

mortgagee with a power of sale
finance | appellation de personne
finance | appellation de personne


créancier ayant un droit de gage sur un immeuble | créancier hypothécaire

charge creditor
Droits réels (Droit) | Propriété du sol (Terre et sol - propriété) | Hypothèques (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership


créancier hypothécaire en possession

mortgagee in possession
appellation de personne | commerce > immobilier
appellation de personne | commerce > immobilier
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) S’il y a plus d’une hypothèque enregistrée à l’égard d’un même bâtiment ou d’une même part, le créancier hypothécaire subséquent ne peut, sauf en vertu de l’ordonnance de la Cour fédérale ou d’un tribunal compétent dont les règles permettent les actions réelles à l’égard des bâtiments, vendre le bâtiment ou la part sans le consentement de chaque créancier hypothécaire antérieur.

(2) If there is more than one registered mortgage of the same vessel or share, a subsequent mortgagee may not, except under an order of the Federal Court or of a court of competent jurisdiction whose rules provide for in rem procedure in respect of vessels, sell the vessel or share without the agreement of every prior mortgagee.


(2) S’il y a plus d’une hypothèque enregistrée à l’égard d’un même bâtiment ou d’une même part, le créancier hypothécaire subséquent ne peut, sauf en vertu de l’ordonnance de la Cour fédérale ou d’un tribunal compétent dont les règles permettent les actions réelles à l’égard des bâtiments, vendre le bâtiment ou la part sans le consentement de chaque créancier hypothécaire antérieur.

(2) If there is more than one registered mortgage of the same vessel or share, a subsequent mortgagee may not, except under an order of the Federal Court or of a court of competent jurisdiction whose rules provide for in rem procedure in respect of vessels, sell the vessel or share without the agreement of every prior mortgagee.




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créancier hypothécaire antérieur

Date index:2022-03-18 -

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