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Techniques de recouvrement de créances
Techniques de recouvrement des dettes

Translation of "créance recouvrable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
créance recouvrable

recoverable debt
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


recouvrement des créances | recouvrement de créances | recouvrement de créance | recouvrement d'une créance

debt collection | collection of debts | debt recovery | recovery of debts
commerce | finance > crédit
commerce | finance > crédit


rentrée sur créance sortie du bilan [ produit sur créance irrécouvrable | recouvrement sur créance passée en charges | reprise de réduction de valeur d'une créance | recouvrement d'une créance irrécouvrable ]

bad debt recovered [ bad debt recovery | uncollectible account recovered ]
Fiscalité | Prêts et emprunts | Comptabilité générale
Loans


recouvrement de créances | recouvrement d'une créance

recovery of funds lent | recovery of sums due
IATE - Civil law
IATE - Civil law


rentrée sur créance sortie du bilan | reprise de réduction de valeur d'une créance | recouvrement sur créance passée en charges | produit sur créance irrécouvrable

bad debt recovered | bad debt recovery | uncollectible account recovered | uncollectible amount recovered
comptabilité > comptabilité générale
comptabilité > comptabilité générale


recouvrement de créances [ recouvrement de dettes | collection des droits ]

collection of accounts
Sécurité sociale et assurance-emploi | Finances
Social Security and Employment Insurance | Finance


recouvrement de créances [ recouvrement de dettes | collection de dettes ]

debt collection [ collection of debts ]
Sécurité sociale et assurance-emploi | Finances
Loans


créances recouvrables

recoverable accounts
IATE - FINANCE | Accounting
IATE - FINANCE | Accounting


techniques de recouvrement de créances | techniques de recouvrement des dettes

debt collection methods | debt collection technique | debt collecting techniques | debt collection techniques
Savoir
knowledge


délai moyen de recouvrement des créances | délai moyen de recouvrement | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de règlement des clients | jours de crédit clients

collection period of receivables | collection period | average collection period of receivables | average collection period | days receivable outstanding | debtor days ratio | number of days' sales in average receivables | collection ratio | daily sales outstanding | DSO
comptabilité > comptabilité générale
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Sans un programme continu de mise en non-valeur, l’administration fiscale risque de gaspiller des ressources précieuses pour tenter de récupérer des montants irrécouvrables, au risque de détourner leurs efforts des créances recouvrables.

Without an on-going write-off programme, the tax administration risks wasting valuable resources pursuing uncollectable amounts as attention is diverted from collectible debt.


« Directive 2010/24/UE — Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures – Notification d’une créance à une personne après, et non avant, la délivrance d’une demande tendant au recouvrement de cette créance au moyen de l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires en vertu de l’article 12 de la directive 2010/24/UE –Admissibilité d’un recours introduit au titre de l’article 14 de la directive 2010/24/UE devant les juridictions de l’État membre req ...[+++]

(Council Directive 2010/24/EU — Mutual assistance for the recovery of claims relating to taxes, duties and other measures — Notification to a person of a claim after, rather than before, the issuance of a request for its recovery by the uniform instrument permitting enforcement under Article 12 of Directive 2010/24 — Permissibility of challenge under Article 14 of Directive 2010/24 in the courts of the requested Member State to enforcement of the claim — Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union — Right to effective judicial protection)


Pour que les citoyens puissent recourir plus rapidement et plus facilement au régime de recouvrement des créances de moins de 2 000 euros (procédure européenne de règlement des petits litiges), la Commission prévoira, d’ici 2013, le traitement en ligne à l’échelle de l’UE du recouvrement des petites créances et examinera en même temps si les créances inférieures à 5 000 euros devraient entrer dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges.

To make the system for recovery of claims below € 2 000 (European Small Claim Procedure) faster and easier for citizens, the Commission will ensure EU-wide online processing of small claims recovery by 2013, while exploring at the same time whether claims below € 5 000 should be included in the European Small Claims Procedure.


L'enquête de la Commission a révélé l'existence d'un lien solide entre le recouvrement de créances et le rachat de créances, sachant qu'une position forte sur le marché du recouvrement de créances aidera un concurrent à se forger une position forte sur le marché du rachat de créances, et vice-versa.

The Commission's investigation found there is a strong link between debt collection and debt purchasing as a strong position on the debt collection market helps a competitor to build a strong position on the debt purchasing market, and vice versa.


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Sans un programme continu de mise en non-valeur, l’administration fiscale risque de gaspiller des ressources précieuses pour tenter de récupérer des montants irrécouvrables, au risque de détourner leurs efforts des créances recouvrables.

Without an on-going write-off programme, the tax administration risks wasting valuable resources pursuing uncollectable amounts as attention is diverted from collectible debt.


1. Les articles 77 à 79, l'article 80, paragraphes 1 et 2, et les articles 81 et 82 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 concernant la prévision de créance, la constatation des créances, l'ordonnancement des recouvrements et les règles relatives aux recouvrements, le délai de prescription et le traitement national des créances détenues par l'Union s'appliquent.

1. Articles 77 to 79, Article 80(1) and (2) and Articles 81 and 82 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, concerning the estimate of the amount receivable, the establishment of amounts receivable, the authorisation and rules of recovery, the limitation period and national treatment of Union entitlements, shall apply.


l’encours de fin de période et les opérations financières à l’exception des cessions et acquisitions de créances effectuées pendant la période concernée pour les créances titrisées et sorties du bilan de l’IFM dont cette dernière assure le recouvrement, conformément à l’annexe I, cinquième partie, section 3. Les BCN peuvent étendre ces obligations de déclaration à l’ensemble des créances sorties du bilan des IFM dont ces dernières assurent le recouvrement, qui ont été titrisées ou transférées d’une autre manière;

the end-of-period amount outstanding and financial transactions excluding loan disposals and acquisitions during the relevant period in respect of securitised and derecognised loans for which the MFI acts as servicer in accordance with Section 3 of Part 5 of Annex I. NCBs may extend such reporting requirements to all derecognised loans serviced by MFIs that have been securitised or otherwise transferred;


Pour que les citoyens puissent recourir plus rapidement et plus facilement au régime de recouvrement des créances de moins de 2 000 euros (procédure européenne de règlement des petits litiges), la Commission prévoira, d’ici 2013, le traitement en ligne à l’échelle de l’UE du recouvrement des petites créances et examinera en même temps si les créances inférieures à 5 000 euros devraient entrer dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges.

To make the system for recovery of claims below € 2 000 (European Small Claim Procedure) faster and easier for citizens, the Commission will ensure EU-wide online processing of small claims recovery by 2013, while exploring at the same time whether claims below € 5 000 should be included in the European Small Claims Procedure.


2. Dans le cas où le recouvrement concerne une créance vis-à-vis d’un bénéficiaire, d’un contractant ou d’un partenaire établi dans un État membre et où l’autorité de gestion commune ne parvient pas à obtenir le recouvrement de ces dépenses dans un délai d’un an suivant l’émission de l’ordre de recouvrement, l’État membre où se situe le bénéficiaire, le contractant ou le partenaire concerné s’acquitte du paiement de la créance vis-à-vis de l’autorité de gestion commune, avant de se retourner contre le bénéficiaire, le contractant ou l ...[+++]

2. Where the recovery relates to a claim against a beneficiary, contractor or partner established in a Member State and the Joint Managing Authority is unable to recover the debt within one year of issuing the recovery order, the Member State in which the beneficiary, contractor or partner is established shall pay the amount owing to the Joint Managing Authority and claim it back from the beneficiary, contractor or partner.


considérant que l'assistance mutuelle doit consister, pour l'autorité requise, d'une part, à fournir à l'autorité requérante les renseignements utiles à cette dernière pour le recouvrement des créances nées dans l'État membre où elle a son siège et à notifier à un redevable tous les actes relatifs à de telles créances qui émanent de cet État membre, d'autre part, à procéder, à la demande de l'autorité requérante, au recouvrement de créances nées dans l'État membre où cette dernière a son siège; (1)JO nº L 94 du 28.4.1970, p. 13 (2)JO ...[+++]

Whereas mutual assistance must consist of the following : the requested authority must on the one hand supply the applicant authority with the information which the latter needs in order to recover claims arising in the Member State in which it is situated and notify the debtor of all instruments relating to such claims emanating from that Member State, and on the other hand it must recover, at the request of the applicant authority, the claims arising in the Member State in which the latter is situated; (1)OJ No L 94, 28.4.1970, p. 13 (2)OJ No L 295, 30.12.1972, p. 1 (3)OJ No C 19, 12.4.1973, p. 38 (4)OJ No C 69, 28.8.1973, p. 3 (5)OJ ...[+++]




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créance recouvrable

Date index:2021-06-25 -

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