Les réformes et refontes de notre Code criminel — notamment la définition du mot « consentement », qui limite la possibilité de soulever comme moyen de défense la croyance sincère, mais erronée, les limites imposées au contre- interrogatoire sur les antécédents sexuels et les dossiers privés du plaignant ou de la plaignante constituent en effet des innovations.
Our Criminal Code reforms and revisions — defining " consent," restricting the defence of mistaken belief, placing restrictions on access to cross-examination on sexual history and complainant's private records, were innovations.
