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Aspect subjectif de l'énoncé de fait légal
Critère de causalité subjectif
Critère de l'essentiel
Critère de la cause sine qua non
Critère de préjudice
Critère du facteur déterminant
Critère sine qua non
Critère subjectif
Critère subjectif de causalité
Droit subjectif
Exemption de critère subjectif
Intensité physiologique
Motif subjectif postérieur à la fuite
Motif subjectif survenu après la fuite
Niveau sonore subjectif
Preuve de préjudice
Schizophrénie atypique
Volume sonore subjectif
éléments subjectifs
éléments subjectifs de l'infraction
énoncé de fait légal subjectif
état de fait subjectif

Translation of "critère subjectif " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
critère subjectif [ preuve de préjudice | critère de préjudice ]

injury test
Droit constitutionnel
Constitutional Law




critère de causalité subjectif [ critère subjectif de causalité | critère subjectif ]

subjective test of causation [ subjective test ]
Droit de la santé | Droit des obligations (droit civil) | Droit des délits (common law)
Health Law | Law of Obligations (civil law) | Tort Law (common law)


exemption de critère subjectif

entry test exemption
Droit administratif
Administrative Law


éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif

mens rea
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Définition: Etats psychotiques répondant aux critères généraux de la schizophrénie, mais ne correspondant à aucune des formes cliniques décrites en F20.0-F20.2, ou répondant simultanément aux critères de plusieurs de ces formes, sans prédominance nette d'un groupe déterminé de caractéristiques diagnostiques. | Schizophrénie atypique

Definition: Psychotic conditions meeting the general diagnostic criteria for schizophrenia but not conforming to any of the subtypes in F20.0-F20.2, or exhibiting the features of more than one of them without a clear predominance of a particular set of diagnostic characteristics. | Atypical schizophrenia
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F20.3
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F20.3


intensité physiologique | niveau sonore subjectif | volume sonore subjectif

subjective loudness
IATE - Natural and applied sciences | Electronics and electrical engineering
IATE - Natural and applied sciences | Electronics and electrical engineering


motif subjectif survenu après la fuite | motif subjectif postérieur à la fuite

subjective post-flight reason
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


critère de la cause sine qua non | critère de l'essentiel | critère du facteur déterminant | critère sine qua non

but for test | sine qua non test
IATE - LAW
IATE - LAW


droit subjectif

right
Généralités (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il s'agit souvent de critères subjectifs qui ne sont pas de mise dans une procédure d'appel d'offres.

These are often subjective criteria that are not germane to a public procurement procedure.


Cependant, certaines dispositions qui étaient destinées à assouplir les procédures dans des cas particuliers, sur la base de critères subjectifs, ne sont pas suffisamment appliquées.

However, specific provisions that were intended to facilitate procedures in individual cases on the basis of subjective criteria are not sufficiently applied.


S'agissant de la sélectivité de la mesure en cause, la Commission relevait, d'une part, que le ministre chargé du budget semblait disposer d'un pouvoir discrétionnaire dans l'appréciation des conditions d'octroi de l'agrément lui permettant de sélectionner, selon des critères subjectifs, les bénéficiaires du régime en cause.

As far as the selectivity of the measure in question was concerned, the Commission noted, firstly, that the Minister for the Budget seemed to enjoy a discretionary power when it came to assessing the approval grant criteria and that this enabled him to select the beneficiaries of the scheme at issue according to subjective standards.


12. souligne que les critères qui seront retenus comme éléments de référence pour les meilleures pratiques doivent être absolument crédibles et clairement mesurables, de manière à éviter des frictions, des effets indésirés et des jugements subjectifs susceptibles de semer le doute sur toute la procédure de graduation des projets sur la base de ces critères; invite dès lors la Commission à décrire avec toute la clarté voulue la teneur et les modalités de mise en œuvre de ces critères;

12. Stresses that all the criteria for highlighting best practices must be clearly measurable and reliable, so as to avoid friction, undesired effects and subjective judgements which may undermine the entire project grading procedure based on these criteria; calls, therefore, on the Commission clearly to describe the content of these criteria and how they should be implemented;


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12. souligne que les critères qui seront retenus comme éléments de référence pour les meilleures pratiques doivent être absolument crédibles et clairement mesurables, de manière à éviter des frictions, des effets secondaires et des jugements subjectifs susceptibles de semer le doute sur toute la procédure de graduation des projets sur la base de ces critères; invite dès lors la Commission à décrire avec toute la clarté voulue la teneur et les modalités de mise en œuvre de ces critères;

12. Stresses that all the criteria for highlighting best practices must be clearly measurable and reliable, so as to avoid friction, undesired effects and subjective judgements which may undermine the entire project grading procedure based on these criteria; calls, therefore, on the Commission clearly to describe the content of these criteria and how they should be implemented;


1. L'octroi d'une subvention de fonctionnement au titre du programme de travail permanent d'une entité poursuivant un but d'intérêt général européen dans le domaine de la citoyenneté active ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne dans ce domaine respecte les critères globaux figurant à l'annexe sans procéder à aucune exclusion basée sur des critères subjectifs et sans exclusion des organisations dont la démarche à l'égard des politiques de l'Union procède de perspectives singulières mais constr ...[+++]

1. Operating grants for the ongoing work programme of a body pursuing an aim of general European interest in the field of active citizenship or an objective forming part of the European Union's policy in this area shall be awarded in accordance with the overall criteria laid down in the Annex without proceeding with exclusions based on subjective criteria and shall not exclude organisations who approach the policies of the Union from differing but constructive perspectives.


Partie 1: la subvention de fonctionnement est directement octroyée aux bénéficiaires mentionnés au point 2.1.1. de l'article 8 bis, sans qu'aucune entité ne soit exclue sur la base de critères subjectifs ou parce que sa démarche à l'égard des politiques de l'Union procède de perspectives singulières mais constructives .

- part 1: operating grants shall be awarded directly to the beneficiaries referred to in point 2.1.1 of Article 8a without excluding any body on the basis of subjective criteria or because they approach the policies of the Union from differing but constructive perspectives;


Groupe 1: subvention de fonctionnement directement octroyée aux bénéficiaires mentionnés au point 2.1.1. de l'article 8 bis, sans qu'il soit procédé à aucune exclusion basée sur des critères subjectifs et sans exclusion des organisations dont la démarche à l'égard des politiques de l'Union procède de perspectives singulières mais constructives.

Group 1: Operating grants directly awarded to the beneficiaries referred to under point 2.1.1 of Article 8a without proceeding with exclusions based on subjective criteria and shall not exclude organisations who approach the policies of the Union from differing but constructive perspectives.


C'est pourquoi, compte tenu des critères subjectifs mentionnés ci-dessus, on a opté pour une approche plus pragmatique en procédant en deux étapes pour établir un premier ordre de priorités au sein du programme en faveur de la sécurité routière dans l'UE:

Therefore, taking into account the above mentioned subjective criteria, it was decided to be more pragmatic by carrying out the first ranking of the priorities in the EU road safety programme in two stages:


Étant donné que le critère déterminant pour l'application de cet article est la gravité de l'infraction commise, il y a lieu de déterminer tout d'abord la nature des manquements constatés tant du point de vue objectif que du point de vue subjectif.

Given that the determining criterion for application of this Article is the seriousness of the infringement committed, it is first necessary to carry out both an objective and a subjective analysis of the nature of the offences.




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critère subjectif

Date index:2021-02-15 -

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