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Cour de la Vice-amirauté
Cour de vice-amirauté
Cour de vice-amirauté du Nouveau-Brunswick
Cour de vice-amirauté en sa qualité de cour des prises
Tribunal de vice-amirauté
Vice-président de la Cour de justice
Vice-président de la Cour suprême
Vice-président du Tribunal cantonal
Vice-présidente de la Cour de justice
Vice-présidente de la Cour suprême
Vice-présidente du Tribunal cantonal

Translation of "cour de vice-amirauté " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
cour de vice-amirauté en sa qualité de cour des prises | tribunal de vice-amirauté en sa qualité de tribunal des prises

vice-admiralty prize court
IATE - LAW
IATE - LAW


cour de vice-amirauté | tribunal de vice-amirauté

court of vice-admiralty | vice-admiralty court
IATE - LAW
IATE - LAW


cour de vice-amirauté en sa qualité de cour des prises [ tribunal de vice-amirauté en sa qualité de tribunal des prises ]

vice-admiralty prize court
Appellations diverses | Droit maritime | Tribunaux
Various Proper Names | Maritime Law | Courts


cour de vice-amirauté [ tribunal de vice-amirauté ]

vice-admiralty court [ court of vice-admiralty ]
Droit maritime | Tribunaux
Maritime Law | Courts


Cour de vice-amirauté du Nouveau-Brunswick

New Brunswick Vice-Admiralty Court
IATE - LAW
IATE - LAW


Cour de la Vice-amirauté

Vice-Admiralty Court
Organismes, unités administratives et comités
Organizations, Administrative Units and Committees


vice-président du Tribunal cantonal (1) | vice-président de la Cour suprême (2) | vice-président de la Cour de justice (3)

Vice-President of the Cantonal Supreme Court
Instituts - offices - entreprises (Droit) | Procédure - justice (Droit) | Professions (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


vice-présidente du Tribunal cantonal (1) | vice-présidente de la Cour suprême (2) | vice-présidente de la Cour de justice (3)

Vice-President of the Cantonal Supreme Court
Instituts - offices - entreprises (Droit) | Procédure - justice (Droit) | Professions (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Déclaration du premier vice-président Timmermans sur la sentence finale prononcée le 29 mai par le tribunal d'arbitrage de la Cour permanente d'arbitrage concernant l'arbitrage entre la Croatie et la Slovénie // Strasbourg, le 4 juillet 2017

Statement by First Vice-President Timmermans on the final award made on 29 June by the Arbitration Tribunal of the Permanent Court of Arbitration in the arbitration between Croatia and Slovenia // Strasbourg, 4 July 2017


16. invite la vice-présidente/haute représentante et les États membres de l'Union à continuer d'œuvrer avec leurs partenaires internationaux en vue de la condamnation, par le Conseil de sécurité des Nations unies, de la répression en cours en Syrie et du respect, par les autorités syriennes, de leur devoir de protection de la population; estime que le Conseil de sécurité des Nations unies devrait saisir la Cour pénale internationale pour enquêter sur la situation en Syrie dans le but de rendre justice à la population syrienne et de prévenir la multiplication des victimes; invite la vice-présidente/haute représentante à demander explici ...[+++]

16. Calls on the HR/VP and European Union Member States to continue working with international partners for a condemnation by the UN Security Council of the ongoing repression in Syria and for the enforcement by Syrian authorities of its responsibility to protect the Syrian population; considers that the United Nations Security Council should refer an investigation into the situation in Syria to the International Criminal Court (ICC) with the aim to bring justice to Syrian population and preventing more victims; calls upon the HR/VP to explicitly call for such a referral;


4. demande à la vice-présidente / haute représentante et aux États membres de continuer d'œuvrer avec leurs partenaires internationaux en vue d'une condamnation, par le Conseil de sécurité de l'ONU, de la répression en cours en Syrie et du respect, par les autorités syriennes, de leurs obligations de protection à l'égard de la population syrienne; estime que le Conseil de sécurité des Nations unies devrait saisir la Cour pénale internationale pour enquêter sur la situation en Syrie dans le but de rendre justice à la population syrienne et d'éviter de nouvelles victimes; invite, à cet égard, le Conseil à accentuer sa pression diplomatiq ...[+++]

4. Calls on the HR/VP and on the EU Member States to continue working with its international partners for a condemnation by the UN Security Council of the ongoing repression in Syria and for the enforcement by Syrian authorities of its responsibility to protect Syrian population; considers that the UNSC should refer Syria to the International Criminal Court (ICC) with the aim to bring justice to Syrian population and avoiding more victims; calls in this context on the Council to step up its diplomatic pressure on Russia, China as well as on Brazil, South Africa and India;


16. souligne l'importance des prochaines élections parlementaires en Russie et de l'envoi d'une mission d'observation des normes électorales du Conseil de l'Europe et de l'OSCE/BIDDH; invite à cet égard la vice présidente/haute représentante et la Commission à débattre de cette question avec leurs homologues russes au cours du sommet et de toutes les réunions ultérieures à différents niveaux et à insister auprès des autorités russes afin qu'elles invitent des observateurs internationaux et coopèrent pleinement avec eux aux cours de ces élections;

16. Stresses the importance of the upcoming parliamentary elections in Russia and observing the election standards set by CoE and OSCE/ODIHR; calls in this regard on the HR/VP and the Commission to discuss these matters with their Russian counterparts during the Summit and at all subsequent meetings at different levels and to insist that Russian authorities invite international observers and fully cooperate with them during the elections;


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6. invite la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union à soutenir les appels lancés en faveur de la réalisation d'une enquête indépendante par les Nations unies (ONU) ou par la Cour pénale internationale au sujet de l'attaque perpétrée contre des manifestants le 18 mars à Sanaa (Yémen), au cours de laquelle 54 personnes ont été tuées et plus de 300 blessées;

6. Calls on the EU High Representative/Vice-President of the Commission to support the calls for an independent investigation to be carried out by the United Nations (UN) or the International Criminal Court into the attack on protestors on 18 March in Sana'a, Yemen, where 54 people were killed and more than 300 were injured;


A. considérant que la commission économique et monétaire, au cours de sa réunion du 22 avril 2002, a entendu M. Lucas Papademos, candidat proposé par le Conseil à la vice-présidence de la Banque centrale européenne, et, au cours de sa réunion du 23 avril 2002, a examiné, au regard des critères énoncés à l'article 112 du traité CE, les qualifications du candidat proposé,

A. whereas at its meeting of 22 April 2002 the Committee on Economic and Monetary Affairs heard Mr Lucas Papademos, the Council's nominee for the office of Vice-President of the European Central Bank, and at its meeting of 23 April 2002 considered the nominee's qualifications in the light of the criteria laid down by Article 112 of the EC Treaty,


3. La Cour, par décision, précise les conditions dans lesquelles le vice-président remplace le président de la Cour dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles.

3. The Court shall, by decision, specify the conditions under which the Vice-President shall take the place of the President of the Court in the performance of his judicial duties.


Élection du président et du vice-président de la Cour

Election of the President and of the Vice-President of the Court


Attributions du vice-président de la Cour

Responsibilities of the Vice-President of the Court


Empêchement du président et du vice-président de la Cour

Where the President and Vice-President of the Court are prevented from acting




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cour de vice-amirauté

Date index:2022-12-03 -

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