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Changement du cours
Changement du lit
Compétence d'amirauté
Compétence en droit maritime
Compétence en matière d'amirauté
Cour
Cour d'Amirauté
Cour d'amirauté
Cour d'immeuble
Cour de vice-amirauté en sa qualité de cour des prises
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Cours de change historique
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Cours du change historique
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Déplacement du lit
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Haute Cour d'amirauté
Juridiction d'amirauté
Juridiction en amirauté
Juridiction maritime
Modification du tracé
Taux de change historique
Taux historique
Tribunal d'amirauté

Translation of "cour d amirauté " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
tribunal d'amirauté [ cour d'amirauté | cour d'Amirauté ]

admiralty court [ admiralty | court of admiralty | maritime court ]
Droit maritime | Tribunaux
Maritime Law | Courts


cour d'amirauté | tribunal d'amirauté

admiralty court | court of admiralty
IATE - LAW
IATE - LAW


Haute Cour d'amirauté

High Court of Admiralty
IATE - LAW
IATE - LAW


compétence en matière d'amirauté [ compétence en droit maritime | compétence d'amirauté | juridiction d'amirauté | juridiction en amirauté | juridiction maritime ]

admiralty jurisdiction [ jurisdiction in admiralty | offshore jurisdiction ]
Droit maritime | Tribunaux
Maritime Law | Courts


tribunal de droit, d'équité et d'amirauté [ tribunal de common law, d'équity et d'amirauté ]

court of law, equity and admiralty
Tribunaux
Courts


cours du change historique | taux historique | taux de change historique | cours historique | cours du change d'origine | cours d'origine | cours de change historique

historical exchange rate | historical rate
comptabilité > comptabilité générale
comptabilité > comptabilité générale


dérivation d'un cours d'eau | déviation d'un cours d'eau | modification du tracé | déplacement du lit | changement du lit | changement du cours

channel diversion | channel realignment | channel displacement | streambed displacement | channel shifting
Construction hydraulique (Constructions et génie civil)
Building & civil engineering


cours d'eau bilinéaire | cours d'eau à trait double | cours d'eau à double trait

double-line river
cartographie
cartographie


cour | cour intérieure | cour d'immeuble

yard | courtyard
industrie de la construction > architecture
industrie de la construction > architecture


cour de vice-amirauté en sa qualité de cour des prises | tribunal de vice-amirauté en sa qualité de tribunal des prises

vice-admiralty prize court
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
82 (1) Le bénéficiaire d’un jugement étranger peut présenter à la Cour d’amirauté, durant la période où ce jugement est exécutoire en vertu de la loi de l’État où il est rendu, une demande d’enregistrement du jugement conformément aux règles de la Cour d’amirauté.

82 (1) If a foreign judgment is rendered, the judgment creditor may, at any time during which it is enforceable under the law of the state in which it is rendered, apply to the Admiralty Court in accordance with its rules to have the foreign judgment registered in that Court.


85 (1) Le jugement étranger qui ordonne le paiement d’une somme en devises autres que canadiennes ne peut être enregistré aux termes de l’article 82 avant que la Cour d’amirauté n’en ait déterminé l’équivalence en monnaie canadienne d’après le taux de change applicable à la date où le jugement en question a été rendu, après vérification auprès d’une banque au Canada; pour déterminer cette équivalence, la Cour d’amirauté peut exiger que le bénéficiaire du jugement fournisse la preuve du taux de change applicable, selon ce qu’elle esti ...[+++]

85 (1) A foreign judgment expressed in a currency other than Canadian currency may not be registered under section 82 until the Admiralty Court determines the equivalent amount in Canadian currency on the basis of the rate of exchange prevailing on the day on which the foreign judgment is rendered, as that rate is ascertained from any bank in Canada, and, for the purpose of making that determination, that Court may require the judgment creditor to provide any evidence of the applicable rate of exchange that that Court considers necessary.


(3) Une fois le fonds de limitation constitué auprès de la Cour d’amirauté, tout autre tribunal où a été intentée une action où est invoquée la limitation de responsabilité prévue par la Convention sur la responsabilité civile suspend l’instance et renvoie toute créance fondée sur cette convention à la Cour d’amirauté.

(3) When a fund is constituted in the Admiralty Court, any other court, where an action asserting limitation of liability under the Civil Liability Convention has been commenced, shall stay the proceedings and refer all claims under that Convention to the Admiralty Court.


89 (1) À tout moment après l’enregistrement d’un jugement étranger au titre de l’article 82, le débiteur peut, en conformité avec les règles de la Cour d’amirauté, demander à celle-ci de suspendre l’exécution du jugement au motif qu’une demande de radiation de l’enregistrement a été présentée en vertu du paragraphe 88(1); si la Cour d’amirauté est convaincue que cette demande de radiation a effectivement été présentée, elle peut suspendre l’exécution du jugement soit de façon absolue, soit pour la période et selon les modalités qu’el ...[+++]

89 (1) At any time after a foreign judgment is registered under section 82, the judgment debtor may apply to the Admiralty Court, in accordance with its rules, to have the execution of the registered judgment stayed on the grounds that an application to set aside the registration has been made under subsection 88(1), and, if that Court is satisfied that the application has been made, it may stay the execution of the judgment either absolutely or for the period and on the terms and conditions that it considers appropriate and may, on further evidence, vary or terminate a stay of execution.


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Cet âge a été fixé en 1927, à la cour d'amirauté, ce qui devait être la division d'amirauté de la Cour de l'échiquier.

That was established in 1927 with the court of the admiralty, which would have been the Exchequer Court, the Admiralty Division.




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cour d amirauté

Date index:2023-08-19 -

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