Vous avez dit que vous estimiez — et vous me direz si j'ai tort — que la meilleure façon de régler la question serait de modifier la Loi sur les Indiens de la façon suivante: mettre en place un régime de biens matrimoniaux qui prévoit que tous les biens acquis en mariage appartiennent aux deux époux; veiller à ce que les hommes et les femmes jouissent de droits égaux aux biens matrimoniaux et garantir une séparation juste des biens matrimoniaux en cas de rupture d'un couple; appliquer aux couples qui vivent en union de fait les modifications aux biens matrimoniaux; et permettre au parent qui a la garde des enfants de demeurer dans le ...[+++]foyer familial.

Le couple appliqué, les fuites et la pression d’éclatement sont enregistrés.

Cette nouvelle réglementation permettra de choisir le droit national à appliquer en cas de divorces impliquant des conjoints de nationalités différentes, des couples vivant dans des pays distincts ou encore des couples vivant ensemble dans un pays autre que leur pays d'origine.

couples: la Commission proposera des mesures législatives visant à permettre plus aisément aux couples mixtes de savoir quelles juridictions sont compétentes et quelles législations nationales s'appliquent à l'habitation ou aux comptes bancaires que les personnes concernées possèdent en commun;

En outre, les dispositions en vertu desquelles il est plus avantageux d'être imposé comme un couple plutôt que comme une personne isolée doivent s'appliquer aux travailleurs frontaliers de la même manière que pour les couples qui se trouvent dans la même situation dans l'État membre d'emploi, et elles ne peuvent être soumises à la condition que les deux conjoints résident dans l'État d'emploi [110].

Les administrateurs fédéraux appliquent depuis de nombreuses années ces jugements aux couples de sexe différent non mariés. Ils comptent maintenant les appliquer également aux couples de même sexe.