Ces auditions ont été organisées par le service "Coordination législative" du Parlement, qui est un service commun des DG Politiques internes et Politiques externes, sous les auspices de la Conférence des présidents des commissions (CPC).

(Le document est déposé) Question n 164 M. Peter Julian: En ce qui concerne les groupes de travail du Partenariat pour la sécurité et la prospérité (PSP): a) quelles modifications de la réglementation, mesures d’harmonisation des réglementations, modifications de procédure et nouveaux programmes sont proposés par chacun des groupes de travail du PSP; b) dans chacun des domaines couverts par les groupes de travail, quelles propositions ont été formulées et lesquelles sont à l’origine de modifications de la réglementation, de mesures d’harmonisation des réglementations, de modifications de procédure et de nouveaux programmes; c) quels sont les noms de tous les sous-groupes de travail, leur mandat et les sujets qui leur sont confiés; d) que ...[+++]l est le pays, l’organisation et le ministère responsable de chaque sous-groupe de travail; e) qui sont les dirigeants et les membres de chacun des sous-groupes de travail; f) combien d’heures-personnes chaque division chargée d’une partie du PSP a-t-elle consacrées à des tâches liées au PSP en 2005, en 2006 et en 2007; g) quelle est la part, par division, des activités liées au PSP pour les années 2005, 2006 et 2007; h) de quel groupe de travail et sous-groupe de travail relèvent les questions de droit d’auteur; i) quel rôle les négociations courantes dans le contexte du PSP ont-elles joué dans la formulation de la réforme gouvernementale de la législation sur le droit d’auteur; j) à quelles rencontres du PSP a-t-on abordé la question de la réforme du droit d’auteur et qui étaient les participants; k) quel est le degré de coordination entre les groupes de travail du PSP et leurs sous-groupes de travail; l) quelle est la nature de cette coordination pour laquelle le gouvernement a dit avoir embauché plusieurs personnes dans les ministères de la Sécurité publique et de l’Industrie; m) quels sont les mandats et responsabilités de ces personnes; n) à quel niveau discute-t-on des compromis possibles entre les divers groupes ...

Sans parler, parmi les diverses données manquantes, des résultats des questionnaires envoyés aux États membres et des résultats de la coordination législative et des activités afférentes du Centre européen de normalisation.

Dans la première affaire, la France n'a pas encore modifié sa législation relative à la cotisation appelée "contribution sociale généralisée" en vue d'exclure explicitement de ce prélèvement les personnes qui, en vertu des règlements communautaires Règlement (CEE) 1408/71 sur la coordination des régimes de sécurité sociale des États membres tel qu'il a été mis à jour et modifié par le règlement (CE) 118/97 (JO n° L28 du 30.1.1997)., ne sont pas soumises à la législation française de la sécurité sociale.

· Améliorer et adapter la législation existante pour faciliter la libre circulation des travailleurs, notamment dans les domaines suivants: droit de résidence, regroupement familial, égalité de traitement en matière d'avantages sociaux et fiscaux, égalité de traitement et intégration sociale de la famille du travailleur, travailleurs frontaliers, coordination de la sécurité sociale, éducation et formation, retraites complémentaires et inclusion des ressortissants de pays tiers dans le système de coordination des régimes de sécurité sociale (ces deux questions font déjà l'objet de propositions législatives) ...[+++].

À titre de président de ce comité, je voudrais que nous voyions s'il y a actuellement des mesures législatives qui ne relèvent pas directement du ministre, même si celui-ci doit en assurer la coordination, et s'il ne serait pas possible de faire en sorte que ces mesures législatives et ces programmes dépendent davantage du ministre des Pêches.