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Allaitement au sein
Compte individuel de la société mère
Compte social
Comptes individuels de la société mère
Comptes sociaux de la mère
Contrat de conception
Contrat de maternité de substitution
Contrat de maternité pour autrui
Contrat de mère porteuse
Convention de mère porteuse
Convention mère
Entité mère ultime
Entreprise mère ultime
Mère d'accueil
Mère de remplacement
Mère de substitution
Mère porteuse
Père et mère
Père et mère biologiques
Père et mère par le sang
Société mère ultime
Société tête de groupe
Terre mère
état financier de la société mère
état financier individuel de la société mère
états financiers de la société mère
états financiers individuels de la société mère

Translation of "convention mère " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


convention de mère porteuse [ contrat de conception | contrat de mère porteuse | contrat de maternité pour autrui | contrat de maternité de substitution ]

surrogacy contract
Droit de la famille (common law)
Family Law (common law)


mère d'accueil | mère de remplacement | mère de substitution | mère porteuse

surrogate mother
IATE - SOCIAL QUESTIONS
IATE - SOCIAL QUESTIONS


entité mère ultime | entreprise mère ultime | société mère ultime | société tête de groupe

ultimate parent undertaking
IATE - Insurance | Business organisation
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régleur-opérateur de machine à tailler les engrenages par fraise-mère développante [ régleuse-opératrice de machine à tailler les engrenages par fraise-mère développante | régleur-opérateur de machine à tailler les engrenages par fraise-mère | régleuse-opératrice de machine à tailler les engrenages par fraise-mère ]

gear-hob-milling machine set-up operator [ gear-hobbing machine set-up operator | gear hobber set-up operator ]
Désignations des emplois (Généralités) | Fraisage (Usinage) | Usinage (Métallurgie)
Occupation Names (General) | Milling (Machine-Tooling) | Machine-Tooling (Metallurgy)


états financiers de la société mère | états financiers individuels de la société mère | comptes sociaux de la mère | comptes individuels de la société mère

parent company financial statements
comptabilité > comptabilité financière
comptabilité > comptabilité financière


allaitement au sein (mère)

Breast feeding
SNOMEDCT-CA (mère) / 413712001
SNOMEDCT-CA (mère) (entité observable) / 413712001


père et mère biologiques | père et mère | père et mère par le sang

biological parents
droit > common law
droit > common law


état financier individuel de la société mère | état financier de la société mère | compte individuel de la société mère | compte social

corporate financial statement
comptabilité > document comptable de synthèse
comptabilité > document comptable de synthèse


Terre mère [ La Terre, notre mère | Notre mère nourricière, la Terre ]

Mother Earth
Traduction (Généralités)
Translation (General)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
151. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et communiqué à la Commission ...[+++]

151. Stresses, in particular, the need to ensure that outgoing financial flows are taxed at least once, for instance by imposing a withholding tax or equivalent measures, in order to avoid profits leaving the EU untaxed, and calls on the Commission to present a legislative proposal to that effect, for instance through the revision of the Parent-Subsidiary and Interest and Royalties Directives; insists that a system should be put in place to ensure that a confirmation document has to be presented to the national tax authorities and communicated to the Commission in order to certify this operation, thereby protecting the single market and maintaining the connection between w ...[+++]


149. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et communiqué à la Commission ...[+++]

149. Stresses, in particular, the need to ensure that outgoing financial flows are taxed at least once, for instance by imposing a withholding tax or equivalent measures, in order to avoid profits leaving the EU untaxed, and calls on the Commission to present a legislative proposal to that effect, for instance through the revision of the Parent-Subsidiary and Interest and Royalties Directives; insists that a system should be put in place to ensure that a confirmation document has to be presented to the national tax authorities and communicated to the Commission in order to certify this operation, thereby protecting the single market and maintaining the connection between w ...[+++]


La directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, notamment ses articles 4 et 14, doit être interprétée en ce sens que ne constitue pas une discrimination fondée sur le sexe le fait de refuser d’accorder un congé payé équivalent à un congé de maternité à une travailleuse, en sa qualité de mère commanditaire ayant eu un enfant grâce à une convention de mère porteuse. ...[+++]

Directive 2006/54/EC of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the implementation of the principle of equal opportunities and equal treatment of men and women in matters of employment and occupation, in particular Articles 4 and 14 thereof, must be interpreted as meaning that a refusal to provide paid leave equivalent to maternity leave to a female worker who as a commissioning mother has had a baby through a surrogacy arrangement does not constitute discrimination on grounds of sex.


La directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprétée en ce sens que ne constitue pas une discrimination fondée sur le handicap le fait de refuser d’accorder un congé payé équivalent à un congé de maternité ou à un congé d’adoption à une travailleuse étant dans l’incapacité de porter un enfant et qui a recouru à une convention de mère porteuse.

Council Directive 2000/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation must be interpreted as meaning that a refusal to provide paid leave equivalent to maternity leave or adoptive leave to a female worker who is unable to bear a child and who has availed of a surrogacy arrangement does not constitute discrimination on the ground of disability.


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En conséquence, la structure des capitaux propres de la filiale sur le plan juridique (l’acquéreur sur le plan comptable) est retraitée en utilisant le cours d’échange établi dans la convention d’acquisition en vue de refléter le nombre d’actions de la société mère sur le plan juridique (l’entreprise acquise sur le plan comptable) émises lors de l’acquisition inversée.

Accordingly, the equity structure of the legal subsidiary (the accounting acquirer) is restated using the exchange ratio established in the acquisition agreement to reflect the number of shares of the legal parent (the accounting acquiree) issued in the reverse acquisition.


— vu la déclaration des droits de l'enfant, adoptée par les Nations unies le 20 novembre 1959, selon laquelle "une aide et une protection spéciales doivent être assurées [à l'enfant] ainsi qu'à sa mère, notamment des soins prénatals et postnatals adéquats", et la convention internationale des droits de l'enfant, adoptée par les Nations unies le 20 novembre 1989, par laquelle les États parties s'engagent à "assurer aux mères des soins prénatals et postnatals appropriés",

– having regard to the UN Declaration of the Rights of the Child of 20 November 1959, according to which 'special care and protection shall be provided both to [the child] and to his mother, including adequate pre-natal and post-natal care', and to the UN Convention on the Rights of the Child of 20 November 1989, under which States Parties shall 'ensure appropriate pre-natal and post-natal health care for mothers',


174. déplore l'existence de discriminations fondées sur le sexe lors de l'enregistrement des naissances dans certains pays, où les législations et les pratiques sont contraires à la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, y compris le refus d'enregistrer les enfants des filles-mères, le refus d'accorder la nationalité de la mère, et la discrimination lors de l'enregistrement des filles non scolarisées lorsque l'accès au registre se fonde sur le système éducatif;

174. Deplores the existence in some countries of gender discrimination in birth registration, with laws and practices operating that are contrary to the UN Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women, and which include the denial of registration to single mothers, refusal of the mother's nationality and discrimination in the registration of girls without a school education where access to registration is based on the education system;


Son champ d'application en ce qui concerne l'eau est identique à celui de la « convention-mère », ratifiée par la Communauté en 1995, et entièrement compatible avec la législation communautaire existante.

Its scope in relation to water is identical to that of the Parent Convention, ratified by the Community in 1995, and fully compatible with existing Community legislation


La Convention mère, établie et signée le 26 juillet 1995, est politiquement importante comme elle constitue un premier accord en vue d'améliorer efficacité de la protection dans la législation pénale des intérêts financiers des Communautés européennes.

The original Convention was drawn up and signed on 26 July 1995; its political significance lies in the fact that it is the first of several agreements designed to improve the effectiveness of the protection of the European Communities' financial interests under criminal law.


Toutefois, si la Convention mère n'est pas entrée en vigueur à cette date, le protocole entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la Convention.

However, if the original Convention is not in force by then, the Protocol will come into force on the same date as the Convention.




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convention mère

Date index:2021-10-23 -

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