Les règles gouvernant la coopération entre les divers détenteurs de la souveraineté s'inscrivent, en tant que conventions de droit public, dans l'organisation administrative nationale. Par conséquent, ces conventions doivent être distinguées rigoureusement des conventions passées, dans le cadre du droit gouvernant les rapports de subordination, entre l'administration et les citoyens.
Rules on cooperation between individual authorities are, as agreements under public law, part of the national administrative organisation and hence should be strictly distinguished from subordinating legal agreements between the administration and the citizen.