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Autonomie de la convention d'arbitrage
Convention d'achat-vente d'actions
Convention d'application de Schengen
Convention d'application de l'Accord de Schengen
Convention d'occupation
Convention de Schengen
Convention de rachat d'actions
Convention de rachat de parts d'associés
Conventions d'occupation
Détachement de la convention d'arbitrage
Lampe d'occupation des circuits
Lampe d'occupation des circuits sur PO
Lampe d'occupation des circuits sur pupitre
Ligne directrice sur les conventions d'occupation
Mise au point d'un plan d'occupation du sol
Planification de l'utilisation du sol
établissement d'un plan d'affectation
établissement d'un plan d'occupation des sols

Translation of "convention d occupation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Conventions d'occupation

Occupancy Agreements
Titres de documents et d'œuvres | Finances
Titles of Documents and Works | Finance


ligne directrice sur les conventions d'occupation

occupancy agreement guideline
Administration fédérale | Immobilier
Federal Administration | Real Estate


convention d'occupation

occupancy agreement
Parcs et jardins botaniques | Marchés publics | Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO | Immobilier | Immobilier
Parks and Botanical Gardens | Government Contracts | Property Law (common law) | PAJLO | Real Estate | Real Estate


convention d'occupation

occupancy agreement
IATE - LAW
IATE - LAW


Convention d'application de Schengen (1) | Convention d'application de l'Accord de Schengen (2) | Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (3) | Convention de Schengen (4)

Convention implementing the Schengen Agreement (1) | Schengen Convention (2)
Communautés européennes | Douanes (Finances, impôts et douanes) | Droit international - droit des gens (Droit)
European union & communities | Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


convention de rachat d'actions | convention de rachat de parts d'associés | convention d'achat-vente d'actions

buy and sell agreement | buy-sell agreement | purchase and sale agreement
droit
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autonomie de la convention d'arbitrage (1) | détachement de la convention d'arbitrage (2)

separability of the arbitration clause
Droit international - droit des gens (Droit) | Droit commercial (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


planification de l'utilisation du sol | établissement d'un plan d'affectation | établissement d'un plan d'occupation des sols | mise au point d'un plan d'occupation du sol

land use planning | establishing of a land use plan
Aménagement des espaces - urbanisme (Constructions et génie civil)
Building & civil engineering


Convention concernant la protection des travailleurs occupés au chargement et au déchargement des bateaux contre les accidents (révisée) | Convention sur la protection des dockers contre les accidents (révisée), de 1932 (C32)

Convention concerning the Protection against Accidents of Workers Employed in Loading or Unloading Ships (Revised), 1932
IATE - Organisation of work and working conditions
IATE - Organisation of work and working conditions


lampe d'occupation des circuits | lampe d'occupation des circuits sur PO | lampe d'occupation des circuits sur poste d'opératrice | lampe d'occupation des circuits sur pupitre

attendant trunk group busy lamp
IATE - Communications | Information technology and data processing
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La convention collective de travail (CCT) n° 104 concernant la mise en œuvre d’un plan pour l’emploi des travailleurs âgés dans l’entreprise (conclue par les partenaires sociaux dans le cadre du Conseil national du travail, 2012) oblige toute entreprise occupant plus de 20 travailleurs à établir un plan pour l’emploi en vue de maintenir ou d’accroître le nombre de travailleurs de 45 ans et plus.

Collective bargaining or labour agreement (CCT) 104 on the implementation of an Action Plan for the Employment of older workers in the company (concluded by the social partners in the National Labour Council, 2012) requires any company with more than 20 employees to provide an employment plan to maintain or increase the number of workers aged 45 and older.


Les contrats de crédit portant sur des biens immobiliers qui ne sont pas destinés à être occupés en tant que maisons, appartements ou autres lieux de résidence par le consommateur ou un membre de sa famille et qui sont occupés en tant que maisons, appartements ou autres lieux de résidence sur la base d’une convention de location ne présentent pas les mêmes risques ni les mêmes caractéristiques que les contrats de crédit standard et peuvent donc nécessiter un cadre plus adapté.

Credit agreements where the immovable property is not to be occupied as a house, apartment or another place of residence by the consumer or a family member of the consumer and is occupied as a house, apartment or another place of residence on a basis of a rental agreement, have risks and features that are different from standard credit agreements and therefore may require a more adapted framework.


Les contrats de crédit portant sur des biens immobiliers qui ne sont pas destinés à être occupés en tant que maisons, appartements ou autres lieux de résidence par le consommateur ou un membre de sa famille et qui sont occupés en tant que maisons, appartements ou autres lieux de résidence sur la base d’une convention de location ne présentent pas les mêmes risques ni les mêmes caractéristiques que les contrats de crédit standard et peuvent donc nécessiter un cadre plus adapté.

Credit agreements where the immovable property is not to be occupied as a house, apartment or another place of residence by the consumer or a family member of the consumer and is occupied as a house, apartment or another place of residence on a basis of a rental agreement, have risks and features that are different from standard credit agreements and therefore may require a more adapted framework.


2. Le secrétariat exerce les fonctions énoncées dans la présente convention et dans les règles de procédure et de mise en œuvre, il s’occupe des tâches administratives, y compris du traitement et de la distribution de la documentation et des rapports, et exerce les autres fonctions identifiées par le comité.

2. The Secretariat shall perform the duties that are set out in this Convention and the Rules of Procedure and Implementation, perform any administrative duties, including the processing and distribution of documents and reports, and carry out other functions identified by the Committee.


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2. Le secrétariat exerce les fonctions énoncées dans la présente convention et dans les règles de procédure et de mise en œuvre, il s’occupe des tâches administratives, y compris du traitement et de la distribution de la documentation et des rapports, et exerce les autres fonctions identifiées par le comité.

2. The Secretariat shall perform the duties that are set out in this Convention and the Rules of Procedure and Implementation, perform any administrative duties, including the processing and distribution of documents and reports, and carry out other functions identified by the Committee.


E. considérant que, d'après le droit international, la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est et la bande de Gaza, est un territoire occupé où le droit humanitaire international, et notamment la quatrième convention de Genève, s'applique pleinement; considérant qu'Israël est tenu entre autres, en tant que puissance occupante, de veiller de bonne foi à ce que les besoins de base de la population palestinienne occupée soient couverts, de mener son occupation d'une manière qui profite à la population locale, de protéger et de préserver le ...[+++]

E. whereas according to international law the West Bank, including East Jerusalem together with the Gaza Strip, is an occupied territory where international humanitarian law including the Fourth Geneva Convention fully applies; whereas Israel as an occupying power is obliged, inter alia, to ensure in good faith that the basic needs of the occupied Palestinian population are met, administer its occupation in a manner that benefits the local population, protect and preserve civilian objects, and avoid the transfer of its own population ...[+++]


La Commission demeure résolument déterminée à continuer de s'occuper de cette question au niveau international, en particulier dans le cadre de la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification et de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.

The Commission remains fully committed to continuing to address the issue at international level, in particular through the United Nations Convention to Combat Desertification and the United Nations Framework Convention on Climate Change.


Un système de lutte contre l'incendie doit être adéquatement installé dans tous les espaces occupés par des animaux et les équipements présents dans ces espaces doivent répondre aux normes les plus récentes de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS) en matière de prévention, de détection et d'extinction des incendies.

A fire fighting system shall be appropriately installed in all livestock areas and fire equipment within the livestock areas shall comply with the most recent the International Convention for the Safety of Life at Sea (SOLAS) standards regarding fire protection, fire detection and fire extinction.


Un système de lutte contre l'incendie doit être adéquatement installé dans tous les espaces occupés par des animaux et les équipements présents dans ces espaces doivent répondre aux normes les plus récentes de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS) en matière de prévention, de détection et d'extinction des incendies.

A fire fighting system shall be appropriately installed in all livestock areas and fire equipment within the livestock areas shall comply with the most recent the International Convention for the Safety of Life at Sea (SOLAS) standards regarding fire protection, fire detection and fire extinction.


[67] Convention européenne - pour obtenir des renseignements et des documents, consulter le site [http ...]

[67] Convention on the Future of Europe-for information and documents, refer to the website: [http ...]




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convention d occupation

Date index:2024-04-22 -

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