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Translation of "convention d entiercement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrat de dépôt entre les mains d'un tiers [ dépôt entre les mains d'un tiers | dépôt | contrat d'entiercement | convention d'entiercement ]

escrow agreement [ escrow | third party agreement ]
Droit des sûretés
Law of Security


convention d'entiercement | contrat d'entiercement | contrat de dépôt entre les mains d'un tiers

escrow agreement | escrow contract
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contrat d'entiercement | convention d'entiercement | contrat de dépôt entre les mains d'un tiers

escrow agreement | escrow
droit > droit des obligations
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convention d'entiercement

escrow agreement
IATE - LAW
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Convention d'application de Schengen (1) | Convention d'application de l'Accord de Schengen (2) | Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (3) | Convention de Schengen (4)

Convention implementing the Schengen Agreement (1) | Schengen Convention (2)
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convention de rachat d'actions | convention de rachat de parts d'associés | convention d'achat-vente d'actions

buy and sell agreement | buy-sell agreement | purchase and sale agreement
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Web-wrap agreement | online click-wrap agreement
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informatique > Internet | informatique > commerce électronique | commerce > achat et vente


autonomie de la convention d'arbitrage (1) | détachement de la convention d'arbitrage (2)

separability of the arbitration clause
Droit international - droit des gens (Droit) | Droit commercial (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
f) qu'une personne ou une compagnie qui a rédigé ou attesté une partie d'un prospectus ou est nommée comme ayant rédigé ou attesté un rapport ou une évaluation utilisés dans le cadre d'un prospectus n'est pas convenable; g) qu'une convention d'entiercement ou de mise en commun des valeurs mobilières sous la forme que le directeur juge nécessaire ou souhaitable n'a pas été conclue; h) que des dispositions adéquates n'ont pas été prises pour la détention en fiducie du produit de la vente des valeurs mobilières qui doit être versé à l'émetteur en attendant que les valeurs mobilières soient placées.

(f) a person or company that has prepared or certified any part of the prospectus, or that is named as having prepared or certified a report or valuation used in connection with the prospectus, is not acceptable; (g) an escrow or pooling agreement in the form that the Director considers necessary or advisable with respect to the securities has not been entered into; or (h) adequate arrangements have not been made for the holding in trust of the proceeds payable to the issuer from the sale of the securities pending the distribution o ...[+++]




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convention d entiercement

Date index:2022-08-22 -

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