Afin d’assurer un transfert harmonieux des tâches actuelles du comité européen des contrôleurs bancaires, du comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles et du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières aux nouvelles AES, il convient de remplacer les références à ces comités, dans toute la législation en la matière, par des références, respectivement, à l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), à l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et à l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers).

Le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières coopère étroitement avec le comité européen des contrôleurs bancaires pour garantir l’existence de lignes directrices sur les politiques de rémunération pour les catégories de personnel qui participent à la fourniture de services d’investissement et à l’exercice d’activités d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 2), de la directive 2004/39/CE.

Il y a également lieu d’octroyer des subventions aux trois structures juridiques d’appui dont l’objectif exclusif est de fournir un appui administratif au comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières, institué par la décision 2009/77/CE de la Commission (6), au comité européen des contrôleurs bancaires, institué par la décision 2009/78/CE de la Commission (7), et au comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles, institué par la décision 2009/79/CE de la Commission (8), (ci-après dénommés conjointement, les «comités des contrôleurs») pour l’exécution de leurs mandats et la réalisation de projets se rapportant à la convergence en matière de surveillance, notamment à la formation du person ...[+++]nel des autorités de surveillance nationales et à la gestion de leurs projets liés aux technologies de l’information.

Les États membres doivent demander à leurs contrôleurs/régulateurs d’approuver l’application intégrale des normes et lignes directrices communes de niveau 3 et en faire état dans une déclaration ECOFIN.

Ainsi, la prise de décision, des comités des régulateurs notamment, devrait être facilitée (extension du vote à la majorité qualifiée et définition de solutions en cas de minorité de blocage) et faire davantage autorité (même sans valeur contraignante) auprès des régulateurs et contrôleurs nationaux.

Et leur essor s'inscrit dans l'évolution du rôle de l'État dans la sphère économique. Un État désormais plus organisateur, régulateur et contrôleur qu'opérateur direct.