- 5 - - Abolition des frontières fiscales Après de nombreuses plaintes, la Commission a décidé l'ouverture d'une infraction contre le Danemark, du fait de la création d'une nouvelle contribution patronale contraire à l'article 33 de la sixième directive, qui interdit l'introduction de tout nouvel impôt ayant le caractère de taxe sur le chiffre d'affaires.
- 5 - - Removal of tax barriers After receiving many complaints on the matter, it brought an action for infringement against Denmark for introducing a new employer's contribution in violation of Article 33 of the sixth Directive, which prohibits the introduction of any new tax of the nature of a turnover tax.