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Action pour rétention illicite
Argent de provenance délictuelle
Argent de source illicite
Argent noir
Argent sale
Capitaux douteux
Capitaux gagnés de façon délictueuse
Comité chargé des échanges de contrepartie
Comité chargé du commerce de contrepartie
Comité des échanges de contrepartie
Commerce clandestin d'alcool
Commerce illicite d'alcool
Compensation financière d'un accord
Contrepartie autre qu'en argent
Contrepartie autre qu'en espèces
Contrepartie d'accord
Contrepartie en argent
Contrepartie en espèces
Contrepartie en nature
Contrepartie en trésorerie
Contrepartie financière d'un accord
Contrepartie illicite
Contrepartie monétaire
Contrepartie méritoire
Contrepartie non monétaire
Contrepartie valable
Contrepartie à titre onéreux
Détention illicite
Fabrication illicite d'alcool
Fonds de provenance illicite
Fonds de source illégale
Fonds illicites
Fonds noirs
Profits illégaux
Revenus tirés du crime organisé
Rétention illicite
Trafic illicite d'alcool

Translation of "contrepartie illicite " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrepartie illicite

illegal consideration
IATE - LAW
IATE - LAW


contrepartie autre qu'en espèces | contrepartie non monétaire | contrepartie en nature | contrepartie autre qu'en argent

non-cash consideration
commerce | finance
commerce | finance


contrepartie autre qu'en espèces [ contrepartie en nature | contrepartie non monétaire | contrepartie autre qu'en argent ]

non-cash consideration
Vente | Gestion budgétaire et financière
Sales (Marketing) | Financial and Budgetary Management


contrepartie en espèces | contrepartie monétaire | contrepartie en trésorerie | contrepartie en argent

cash consideration
commerce | finance
commerce | finance


contrepartie à titre onéreux | contrepartie méritoire | contrepartie valable

good consideration
IATE - LAW
IATE - LAW


Comité des échanges de contrepartie [ Comité chargé des échanges de contrepartie | Comité chargé du commerce de contrepartie ]

Countertrade Committee
Organismes, unités administratives et comités | Économique
Organizations, Administrative Units and Committees | Economics


action pour rétention illicite | détention illicite | rétention illicite

detinue
IATE - LAW
IATE - LAW


commerce clandestin d'alcool [ commerce illicite d'alcool | trafic illicite d'alcool | fabrication illicite d'alcool ]

bootlegging
Douanes et accise
Customs and Excise


argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé

criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money
finance
finance


contrepartie d'accord [ compensation financière d'un accord | contrepartie financière d'un accord ]

financial compensation of an agreement
08 RELATIONS INTERNATIONALES | MT 0806 politique internationale | BT1 accord international | RT accord de pêche [5641]
08 INTERNATIONAL RELATIONS | MT 0806 international affairs | BT1 international agreement | RT fishing agreement [5641]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'autorité compétente peut demander à l'organisme compétent d'annuler l'agrément d'une contrepartie centrale qui l'aurait obtenu à la suite de fausses déclarations ou par tout autre moyen illicite.

The competent authority may call on the competent body to annul authorisation where the CCP has obtained the authorisation by making false statements or by any other irregular means.


F. considérant qu'il semblerait que, dans l'est de la République démocratique du Congo, les troupes de l'armée congolaise et les combattants des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) soient impliqués dans des réseaux illicites d'exploitation et de vente d'or et de minerais en contrepartie d'armes,

F. whereas it appears that DRC troops and fighters belonging to the Democratic Forces for the Liberation of Rwanda (FDLR) are reported to be involved in criminal networks exploiting and selling gold and minerals for guns in the east of the DRC,


F. considérant qu'il semblerait que, dans l'est de la République démocratique du Congo, les troupes de l'armée congolaise et les combattants des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) soient impliqués dans des réseaux illicites d'exploitation et de vente d'or et de minerais en contrepartie d'armes,

F. whereas it appears that DRC troops and fighters belonging to the Democratic Forces for the Liberation of Rwanda (FDLR) are reported to be involved in criminal networks exploiting and selling gold and minerals for guns in the east of the DRC,


D. considérant qu'il semblerait que, dans l'est de la République démocratique du Congo, les troupes de l'armée congolaise et les combattants des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) soient impliqués dans des réseaux illicites d'exploitation et de vente d'or et de minerais en contrepartie d'armes,

D. whereas it appears that both DRC troops and fighters belonging to the Democratic Forces for the Liberation of Rwanda (FDLR) are involved in criminal networks involved in the exploitation and sale of gold and minerals for guns in the east of the DRC,


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F. considérant qu'il semblerait que, dans l'est de la République démocratique du Congo, les troupes de l'armée congolaise et les combattants des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) soient impliqués dans des réseaux illicites d'exploitation et de vente d'or et de minerais en contrepartie d'armes,

F. whereas it appears that DRC troops and fighters belonging to the Democratic Forces for the Liberation of Rwanda (FDLR) are reported to be involved in criminal networks exploiting and selling gold and minerals for guns in the east of the DRC,




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contrepartie illicite

Date index:2021-11-03 -

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