La Commission et les États membres devraient établir des normes communes de surveillance, de déclaration et de vérification du financement octroyé aux pays en développement aux fins de la lutte contre le changement climatique, et intensifier leur coopération pour mettre en œuvre le Code de conduite de l'UE sur la division du travail dans le domaine du financement de la lutte contre le changement climatique.

PREND NOTE du rapport de l'OCDE sur la mesure, la notification et la vérification du financement de la lutte contre le changement climatique et du rapport de la Commission analysant la manière dont il est actuellement rendu compte du soutien financier public et privé dans les États membres et INVITE la Commission, en coopération avec les États membres, à œuvrer à la définition d'une position européenne commune, en vue de contribuer à l'élaboration de règles en matière de suivi, de notification et de vérification de l'aide qui est en cours au sein de la CCNUCC; INSISTE sur le fait qu'il est essentiel que la transparence règne à l'égard d ...[+++]es flux financiers pour pouvoir échanger des informations concernant le financement international de la lutte contre le changement climatique; SOULIGNE combien il est important de garantir l'efficacité du financement de la lutte contre le changement climatique;

Oui, il devrait y en avoir, parce que le mécanisme de délégation des pouvoirs en matière de vérification et de contre-vérification en vertu de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz prévoit la mise en oeuvre d'un système de gestion de la qualité, qui englobe la façon dont sont gérées les vérifications des compteurs, les procédures de formation et les mesures correctives en cas de non conformité.

En outre, afin de protéger les intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités, la Commission est autorisée à effectuer des contrôles et vérifications sur place dans le cadre du présent programme, conformément au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités .

Le Conseil a approuvé une "Déclaration relative à la DAS" reprise en Annexe II. LUTTE CONTRE LA FRAUDE : PROGRAMME DE TRAVAIL DE LA COMMISSION POUR 1996 - CONCLUSIONS "LE CONSEIL - accueille favorablement le programme de lutte contre la fraude présenté par la Commission pour 1996; - rappelle les conclusions du Conseil européen de Madrid des 15 et 16 décembre 1995 sur la fraude et la protection des intérêts financiers des Communautés et notamment l'invitation de celui-ci aux Etats membres et aux institutions d'adopter "les mesures nécessaires pour assurer un niveau de protection équivalent partout dans la Communauté et dans l'ensemble du budget communautaire et du FED"; - constate que le programme de la Commission s'inscrit dans le cadre ...[+++]de ces conclusions, ainsi que de celles du Conseil ECOFIN du 27 novembre 1995 et qu'il tient compte également de certaines remarques formulées par le Conseil en liaison avec le programme de travail 1995; - appuie les orientations générales des actions spécifiques envisagées par la Commission autour des quatre axes déjà identifiés lors de la présentation de la stratégie antifraude en 1994, en particulier: = en ce qui concerne le renforcement de la présence sur le terrain et du support de l'activité opérationnelle: l'amélioration des contrôles dans les pays tiers, notamment dans les PECO et les pays méditerranéens, une prévention accrue des irrégularités dans le domaine du transit, l'extension, dans le respect des compétences respectives des administrations nationales, du réseau SCENT en matière d'assistance mutuelle à d'autres secteurs que le domaine douanier; = pour ce qui est du renforcement du partenariat entre la Commission et les Etats membres: le développement des réseaux d'information, une meilleure exploitation des résultats de l'analyse du risque, la formation des fonctionnaires des Etats membres; l'examen, dans le cadre du programme d'amélioration de la gestion financière (SEM 2000), de la possibilité d'étendre le syst ...

Les interventions des personnes qui ont parlé contre le contrôle des armes à feu étaient tellement logiques et tellement convaincantes qu'un scrutin ayant fait l'objet d'une vérification indépendante a fait ressortir 2 716 votes contre une plus grande bureaucratie, 19 pour, et 5 bulletins de vote nuls.