(1) L'Islande, par lettre au président du Conseil du 24 septembre 2008 et la Norvège, par lettre au président du Conseil du 7 juillet 2008 ont demandé d'être associées aux mécanismes de coopération policière et judiciaire entre les États membres de l'Union, établis par la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière [1], et la décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière [2], y compr ...[+++]is son annexe.

La plainte est réputée avoir été déposée le premier jour ouvrable suivant celui de sa remise à la Commission par lettre recommandée ou contre accusé de réception.

Cette décision comportait une indication des voies de recours attirant l’attention des requérantes sur la faculté que leur ouvrait l’article 230 CE de porter devant la juridiction communautaire un recours en annulation contre la décision d’attribution du marché, dans un délai de deux mois à compter de la date de la lettre.

59. fait observer que dans certains cas, comme celui de la législation visant à lutter contre la discrimination fondée sur l'âge, la loi peut s'avérer contre-productive dans la mesure où elle peut décourager, voire empêcher, les entreprises d'employer des travailleurs âgés; demande que les États membres étudient de façon plus approfondie l'impact et l'application d'une législation de ce type afin d'évaluer si ces mesures ont l'effet souhaité; invite instamment au respect de l'esprit et de la lettre d'une législation visant à lutter contre la discrimination;

43 L’avocat du requérant ayant demandé certaines pièces et explications, qui lui ont été fournies, en partie, par le secrétaire général dans une lettre du 16 avril 2003, le requérant a formulé, le 21 avril 2003, un recours administratif au titre de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID contre la lettre du secrétaire général du 26 février 2003.

a) "instrument de paiement": tout instrument corporel autre que la monnaie légale (billets de banque et pièces) qui permet, de par sa nature particulière, à lui seul ou en association avec un autre instrument (de paiement), à son titulaire ou utilisateur d'effectuer un transfert d'argent ou de valeur monétaire, par exemple les cartes de crédit, les cartes eurochèque, les autres cartes émises par les établissements financiers, les chèques de voyage, les eurochèques, les autres chèques ou lettres de change, et qui est protégé contre les imitations ou les utilisations frauduleuses, par exemple de par sa conception, son codage ou une signature.