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Contrat boursier
Contrat de futur
Contrat de future
Contrat futur
Contrat normalisé
Contrat pour l'adhésion au traitement
Contrat standardisé
Contrat unilatéral
Contrat unilatéral de vente
Contrat à terme boursier
Contrat à terme normalisé
Contrat à terme standardisé
Contrat à terme sur marché
Contrat à terme sur marché organisé
Dispositif radioélectrique d'appel unilatéral
Futur
Future
Offre de contrat unilatéral
Système d'appel unilatéral à fréquence radioélectrique

Translation of "contrat unilatéral " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
offre de contrat unilatéral

offer of a unilateral contract [ offer for unilateral contract ]
Droit des contrats (common law) | Phraséologie des langues de spécialité
Law of Contracts (common law) | Special-Language Phraseology


contrat unilatéral

unilateral contract
Droit des contrats (common law)
Law of Contracts (common law)


contrat unilatéral de vente

unilateral sale contract
IATE - 0436
IATE - 0436


contrat unilatéral

unilateral contract
IATE - LAW
IATE - LAW


offre de contrat unilatéral

offer of a unilateral contract
IATE - LAW
IATE - LAW


contrat unilatéral

unilateral contract
droit > droit des obligations
droit > droit des obligations


système radioélectrique d'appel unilatéral sans transmission de parole [ système d'appel unilatéral à fréquence radioélectrique | dispositif radioélectrique d'appel unilatéral ]

radio-paging system
Télécommunications
Paging Systems | Telephony and Microwave Technology


contrat pour l'adhésion au traitement

Contracting for adherence
SNOMEDCT-BE (procedure) / 711031001
SNOMEDCT-BE (procedure) / 711031001


contrat à terme standardisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat à terme sur marché | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat standardisé | future | futur | contrat futur | contrat de future | contrat de futur

futures | future | futures contract
finance > contrat à terme standardisé
finance > contrat à terme standardisé


contrat à terme standardisé | future | futur | contrat de future | contrat de futur | contrat boursier | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme sur marché | contrat à terme normalisé | contrat à terme boursier

futures | future | futures contract
finance > valeurs mobilières
finance > valeurs mobilières
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Chaque fois—eh bien, ce n'est peut-être pas votre comité—que l'on signe un contrat quelconque, n'importe quel genre d'accord à caractère juridique, si l'une des parties manque à ses obligations en vertu du contrat ou que ce contrat est modifié, ou qu'il y a retrait unilatéral de l'une des parties au contrat, divers recours s'offrent à la partie lésée.

Any time—well, maybe not this committee—you enter a contract of any kind, any kind of legal agreement, if that contract is frustrated by one of the parties or that contract is changed, or there's a unilateral backing out of the terms of that contract, there are remedies one would want to pursue.


3. Un acte juridique unilatéral relatif à un contrat conclu ou à conclure est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui régit ou régirait au fond le contrat en vertu du présent règlement ou de la loi du pays dans lequel cet acte est intervenu ou de la loi du pays dans lequel la personne qui l'a accompli avait sa résidence habituelle à ce moment.

3. A unilateral act intended to have legal effect relating to an existing or contemplated contract is formally valid if it satisfies the formal requirements of the law which governs or would govern the contract in substance under this Regulation, or of the law of the country where the act was done, or of the law of the country where the person by whom it was done had his habitual residence at that time.


3. Un acte juridique unilatéral relatif à un contrat conclu ou à conclure est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui régit ou régirait au fond le contrat en vertu du présent règlement ou de la loi du pays dans lequel cet acte est intervenu ou de la loi du pays dans lequel la personne qui l'a accompli avait sa résidence habituelle à ce moment.

3. A unilateral act intended to have legal effect relating to an existing or contemplated contract is formally valid if it satisfies the formal requirements of the law which governs or would govern the contract in substance under this Regulation, or of the law of the country where the act was done, or of the law of the country where the person by whom it was done had his habitual residence at that time.


Comment pouvez-vous être sûrs de protéger les intérêts des contribuables si vous offrez ce qui semble être un contrat unilatéral, c'est-à-dire le droit exclusif de distribuer une pièce historique, parce cela va attirer les clients dans les magasins d'une compagnie?

How could you be sure that you're protecting the interests of the taxpayer if you offer what appears to be a one-sided deal, the exclusive right to distribute an historic coin, on the basis that it will drive traffic to the stores of one entity?


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2. Un acte juridique unilatéral relatif à un contrat conclu ou à conclure est valable quant à la forme s’il satisfait aux conditions de forme de la loi qui régit ou régirait au fond le contrat en vertu du présent règlement ou de la loi du pays dans lequel cet acte est intervenu ou de la loi du pays dans lequel la personne qui l’a établi avait sa résidence habituelle à ce moment.

2. A unilateral act intended to have legal effect relating to an existing or contemplated contract is formally valid if it satisfies the formal requirements of the law which governs or would govern the contract in substance under this Regulation or of the law of the country in which the act is performed or the law of the country in which the person who drafted it has his habitual residence at that time.


le point e bis) suivant est inséré: " e bis) "concession d'infrastructure routière", un acte (contrat ou acte unilatéral) de délégation de service d'intérêt général par lequel une autorité administrative autorise une société privée à opérer la conception, la construction, le financement et l'exploitation d'une infrastructure routière (route, autoroute, tunnel, pont) pour une période longue et déterminée, moyennant remboursement de la dette et des capitaux investis par le revenu dégagé de l'exploitation du péage".

the following point (ea) is inserted: " (ea) "road infrastructure concession" means an act (a contract or unilateral act) delegating a general interest service by which an administrative authority authorises a private-law corporation to take charge of designing, constructing, financing and operating a road infrastructure (road, motorway, tunnel, bridge) for a long and specified period, while being reimbursed for the debt incurred and the capital invested by the revenues obtained by operating a toll system".


Les gros clients des parties auront également le droit unilatéral d'abroger leurs contrats s'ils le souhaitent, une fois que l'opération aura été réalisée.

Large customers of the parties will also have the unilateral right to cancel their contracts once the merger has taken place and if they so wish.


4. Un acte juridique unilatéral relatif à un contrat conclu ou à conclure est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui régit ou régirait au fond le contrat en vertu de la présente convention ou de la loi du pays dans lequel cet acte est intervenu.

4. An act intended to have legal effect relating to an existing or contemplated contract is formally valid if it satisfies the formal requirements of the law which under this Convention governs or would govern the contract or of the law of the country where the act was done.


Deuxièmement, un code d'éthique s'appliquant à la fois aux assureurs et à leurs représentants des ventes—par exemple, établir des critères en matière de pratiques justes lorsque le libellé de la police ou du contrat ne permet pas aux assureurs d'apporter un changement unilatéral aux règles pendant la durée du contrat et lorsque l'éducation du consommateur au point de vente est une condition préalable.

Second, a code of ethics for both insurers and their sales representatives—for example, establish fair practice criteria where policy/contract wording does not allow unilateral change of rules by insurers during the term of the contract, and where consumer education at point of sale is a prerequisite.


Ainsi, quant à l'exécution du contrat, la personne publique a, notamment, un pouvoir unilatéral de contrôle et de sanction, même si le contrat ne le prévoit pas.

Thus, as far as performance of the contract is concerned, the public person has the unilateral power of control and sanction, even if the contract does not provide so specifically.




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contrat unilatéral

Date index:2021-05-01 -

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