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Anéantissement de contrat
Contrat auquel un franchiseur a mis fin
Contrat résiliable
Contrat résilié
Contrat résilié par le franchiseur
Déclarer le contrat résilié
Rescision de contrat
Résiliation contractuelle
Résiliation de contrat
Résolution de contrat

Translation of "contrat résiliable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrat résiliable

cancelable policy | cancellable policy | cancellable contract
assurance > contrat d'assurance
assurance > contrat d'assurance


contrat résiliable

terminable contract
Droit des contrats (common law) | PAJLO
Law of Contracts (common law) | PAJLO


contrat résiliable

terminable contract
IATE - LAW
IATE - LAW


anéantissement de contrat | rescision de contrat | résiliation de contrat | résolution de contrat

determination of contract | rescission of contract | termination of contract
IATE - LAW
IATE - LAW


résiliation de contrat [ résiliation contractuelle ]

cancellation of contract [ dissolution of contract ]
Droit des contrats (common law) | Assurances | Phraséologie des langues de spécialité
Law of Contracts (common law) | Insurance | Special-Language Phraseology


contrat résilié par le franchiseur | contrat auquel un franchiseur a mis fin

franchisor-originated termination | franchisor originated termination
droit > droit commercial
droit > droit commercial


contrat résilié

terminated contract
IATE - LAW
IATE - LAW


déclarer le contrat résilié

declare the agreement to be void
Traduction | Problèmes de langue
Translation | Language Problems


contrat résilié

cancelled contract | terminated contract
droit > droit des obligations
droit > droit des obligations


résiliation de contrat

termination of a contract
12 DROIT | MT 1211 droit civil | BT1 contrat | BT2 droit civil
12 LAW | MT 1211 civil law | BT1 contract | BT2 civil law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
un montant liquidatif correspondant au montant des pertes, des coûts ou des gains qu'entraîne pour les contreparties des contrats dérivés le remplacement, ou l'obtention de l'équivalent économique, des clauses pertinentes des contrats résiliés et des options des parties en ce qui concerne ces contrats.

a close-out amount covering the amount of losses or costs incurred by derivative counterparties, or gains realised by them, by replacing or obtaining the economic equivalent of material terms of the terminated contracts and the option rights of the parties in respect of those contracts.


Cependant, pour les contrats résiliés par le consommateur moins de six mois après leur entrée en vigueur, les prestataires de services de paiement devraient être autorisés à imputer des frais en fonction des coûts dus à la résiliation du contrat-cadre par le consommateur.

However, for contracts terminated by the consumer less than 6 months after their entry into force, payment service providers should be allowed to apply charges in line with the costs incurred due to the termination of the framework contract by the consumer.


Cependant, pour les contrats résiliés par le consommateur moins de six mois après leur entrée en vigueur, les prestataires de services de paiement devraient être autorisés à imputer des frais en fonction des coûts dus à la résiliation du contrat ‑cadre par le consommateur.

However, for contracts terminated by the consumer less than six months after their entry into force, payment service providers should be allowed to apply charges in line with the costs incurred due to the termination of the framework contract by the consumer .


Cependant, pour les contrats résiliés par le consommateur moins de six mois après leur entrée en vigueur, les prestataires de services de paiement devraient être autorisés à imputer des frais en fonction des coûts dus à la résiliation du contrat-cadre par le consommateur.

However, for contracts terminated by the consumer less than six months after their entry into force, payment service providers should be allowed to apply charges in line with the costs incurred due to the termination of the framework contract by the consumer.


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la durée de validité et les conditions de modification et de résiliation du contrat, y compris les situations qui pourraient entraîner la résiliation du contrat et les détails de la procédure de résiliation, ainsi que les procédures à respecter par le dépositaire pour transmettre toutes les informations pertinentes à son successeur.

the period of validity and the conditions for amendment and termination of the contract, including the situations which could lead to the termination of the contract and details regarding the termination procedure and the procedures by which the depositary send all relevant information to its successor.


(73)«droit de résiliation»: le droit de résilier un contrat en cas de défaut, tel que défini dans le contrat ou aux fins de celui-ci, et qui comprend tout droit connexe d'anticiper, de liquider ou de compenser des obligations, ainsi que toute disposition ou clause connexe prévoyant la suspension, la modification ou l'extinction d'une obligation de paiement imposée à une partie au contrat.

(73)'termination right' means a right to terminate a contract on an event of default as defined in or for the purposes of the contract, and includes any related right to accelerate, close out, set-off or net obligations or any related provision that suspends, modifies or extinguishes an obligation of a party to the contract to make a payment.


73) "droit de résiliation": le droit de résilier un contrat en cas de défaut, tel que défini dans le contrat ou aux fins de celui-ci, et qui comprend tout droit connexe d'anticiper, de liquider ou de compenser des obligations, ainsi que toute disposition ou clause connexe prévoyant la suspension, la modification ou l'extinction d'une obligation de paiement imposée à une partie au contrat;

(73) 'termination right' means a right to terminate a contract on an event of default as defined in or for the purposes of the contract, and includes any related right to accelerate, close out, set-off or net obligations or any related provision that suspends, modifies or extinguishes an obligation of a party to the contract to make a payment;


«droit de résiliation», le droit de résilier un contrat , le droit d'anticiper l'exigibilité, de liquider ou de compenser des obligations, ainsi que toute disposition similaire prévoyant la suspension, la modification ou l'extinction d'une obligation imposée à une partie au contrat ou une disposition empêchant la survenance d'une obligation résultant du contrat qui surviendrait en l'absence de cette disposition ;

'termination right' means a right to terminate a contract, a right to accelerate, close out, set-off or net obligations or any similar provision that suspends, modifies or extinguishes an obligation of a party to the contract or a provision that prevents an obligation under the contract from arising that would otherwise arise ;


la durée de validité et les conditions de modification et de résiliation du contrat, y compris les situations qui pourraient entraîner la résiliation du contrat et les détails de la procédure de résiliation, ainsi que, le cas échéant, les procédures à respecter par le dépositaire pour transmettre toutes les informations pertinentes à son successeur.

the period of validity and the conditions for amendment and termination of the contract including the situations which could lead to the termination of the contract and details regarding the termination procedure and, if applicable, the procedures by which the depositary should send all relevant information to its successor.


La directive porte sur divers aspects: durée minimale du contrat, obligations concernant les informations élémentaires à fournir par le vendeur, langue(s) de rédaction du contrat, droit de résiliation et de rétractation, interdiction du versement d'avances et résiliation obligatoire du prêt éventuellement accordé à l'acheteur par le vendeur, en cas de résiliation du contrat.

Responsibility for all other matters lies with the Member States. The Directive lays down a minimum length of contract, certain requirements concerning the minimum amount of information to be provided by vendors, rules relating to the drawing up of contracts, the right of cancellation and withdrawal, a ban on the making of advance payments, and mandatory cancellation of any credit advanced to the purchaser by the vendor should the credit agreement be cancelled.




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contrat résiliable

Date index:2021-08-11 -

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