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Avantage injuste
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Législation relative aux contrats

Translation of "contrat injuste " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


contrat injuste

unjust contract
Droit des obligations (droit civil) | Droit des contrats (common law)
Law of Obligations (civil law) | Law of Contracts (common law)


(injustement) | injuste

unlawful
IATE - Research and intellectual property
IATE - Research and intellectual property


ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels

contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer
Professions intellectuelles et scientifiques
Professionals


contrat pour l'adhésion au traitement

Contracting for adherence
SNOMEDCT-BE (procedure) / 711031001
SNOMEDCT-BE (procedure) / 711031001


contrat de travail du personnel

CE1B - employment contract
SNOMEDCT-CA (concept administratif) / 184625001
SNOMEDCT-CA (concept administratif) / 184625001




législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats

contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws
Savoir
knowledge


contrat à terme standardisé [ contrat standardisé | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme sur marché | contrat à terme | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat futur | futur ]

futures contract [ futures ]
Commerce extérieur | Commerce intérieur | Investissements et placements
National Accounting


contrat à terme boursier sur marchandises [ contrat à terme standardisé sur marchandises | contrat à terme normalisé de marchandises | futur sur marchandises | contrat à terme de marchandises | contrat à terme normalisé sur marchandises | contrat à terme sur marchandises | contrat futur sur marchandises ]

commodity futures contract [ commodity futures ]
Commerce | Bourse | Investissements et placements
Trade | Stock Exchange | Investment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ils en ont assez que les fournisseurs de services les harcèlent pour qu'ils renouvellent des contrats injustes et désavantageux, et les menacent de leur imposer des frais d'annulation exorbitants.

They are sick of getting bullied into sticking with unfair and unfavourable contracts with threats of huge cancellation fees.


34. De surcroît, dans le cas de contrats de service à distance dont l'exécution commence pendant la période de rétractation (fichiers de données téléchargés par le consommateur au cours de ladite période, par exemple), il serait injuste d'autoriser le consommateur à se rétracter après avoir bénéficié du service en tout ou en partie.

(34) Furthermore, in case of distance contracts for the provision of services, for which the performance begins during the withdrawal period (e.g. data files downloaded by the consumer during that period), it would be unfair to allow the consumer to withdraw after the service has been enjoyed by the consumer in full or in part.


(34) De surcroît, dans le cas de contrats de service à distance et hors établissement dont l'exécution commence pendant la période de rétractation (fichiers de données téléchargés par le consommateur au cours de ladite période, par exemple), il serait injuste d'autoriser le consommateur à se rétracter après avoir bénéficié du service en tout ou en partie.

(34) Furthermore, in case of distance and off-premises contracts for the provision of services, for which the performance begins during the withdrawal period (for instance data files downloaded by the consumer during that period), it would be unfair to allow the consumer to withdraw after the service has been enjoyed by the consumer in full or in part.


(34) De surcroît, dans le cas de contrats de service à distance dont l'exécution commence pendant la période de rétractation (fichiers de données téléchargés par le consommateur au cours de ladite période, par exemple), il serait injuste d'autoriser le consommateur à se rétracter après avoir bénéficié du service en tout ou en partie.

(34) Furthermore, in case of distance contracts for the provision of services, for which the performance begins during the withdrawal period (e.g. data files downloaded by the consumer during that period), it would be unfair to allow the consumer to withdraw after the service has been enjoyed by the consumer in full or in part.


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(34) De surcroît, dans le cas de contrats de service à distance et hors établissement dont l'exécution commence pendant la période de rétractation (fichiers de données téléchargés par le consommateur au cours de ladite période, par exemple), il serait injuste d'autoriser le consommateur à se rétracter après avoir bénéficié du service en tout ou en partie.

(34) Furthermore, in case of distance and off-premises contracts for the provision of services, for which the performance begins during the withdrawal period (for instance data files downloaded by the consumer during that period), it would be unfair to allow the consumer to withdraw after the service has been enjoyed by the consumer in full or in part.


(34) De surcroît, dans le cas de contrats de service à distance dont l'exécution commence pendant la période de rétractation (fichiers de données téléchargés par le consommateur au cours de ladite période, par exemple), il serait injuste d'autoriser le consommateur à se rétracter après avoir bénéficié du service en tout ou en partie.

(34) Furthermore, in case of distance contracts for the provision of services, for which the performance begins during the withdrawal period (e.g. data files downloaded by the consumer during that period), it would be unfair to allow the consumer to withdraw after the service has been enjoyed by the consumer in full or in part.


Le domaine social relevant presque exclusivement de la compétence des États membres, notre groupe a rejeté la modification de la directive sur le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, les normes minimales concernant le licenciement injuste des travailleurs à titre individuel, la protection des travailleurs possédant des contrats de travail atypiques et l’amélioration des conditions de travail ainsi que la réduction du nombre d’accidents du travail.

Since the social sphere falls almost exclusively within the competence of the Member States, our group rejected the amendment of the Directive on the European Globalisation Adjustment Fund, the minimum standards concerning the unfair dismissal of individual workers, the protection of workers with untypical employment contracts and the improvement of working conditions and reduction of the number of accidents at work.


34. De surcroît, dans le cas de contrats de service à distance dont l'exécution commence pendant la période de rétractation (fichiers de données téléchargés par le consommateur au cours de ladite période, par exemple), il serait injuste d'autoriser le consommateur à se rétracter après avoir bénéficié du service en tout ou en partie.

(34) Furthermore, in case of distance contracts for the provision of services, for which the performance begins during the withdrawal period (e.g. data files downloaded by the consumer during that period), it would be unfair to allow the consumer to withdraw after the service has been enjoyed by the consumer in full or in part.


M. Bernard Deshaies (Abitibi, BQ): Monsieur le Président, le ministre des Affaires intergouvernementales a qualifié cette semaine l'entente sur la vente d'électricité de Churchill Falls de contrat injuste.

Mr. Bernard Deshaies (Abitibi, BQ): Mr. Speaker, this week the Minister of Intergovernmental Affairs described the contract to sell electricity from Churchill Falls as unfair.


La corruption active et passive doit être criminalisée au moins lorsque ce comportement provoque ou risque de provoquer une distorsion de concurrence dans le marché commun ou cause ou peut causer un préjudice économique à d'autres lié à l'attribution injuste d'un contrat ou à son exécution inadéquate.

Active and passive corruption must be made criminal offences at least where they involve, or could involve, the distortion of competition within the common market or where they result, or might result, in economic damage to others by the improper award or improper execution of a contract.




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contrat injuste

Date index:2023-05-05 -

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