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Conclusion de contrat
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Signature de contrat
UNIP

Translation of "contrat indépendant " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrat indépendant

independent contract
Droit des contrats (common law)
Law of Contracts (common law)


contrat indépendant

independent contract
IATE - LAW
IATE - LAW


indépendance des contrats

independent range
IATE - Insurance
IATE - Insurance


Parti de l'Union nationale pour l'indépendance | Parti national unifié de l'indépendance | Parti uni de l'indépendance nationale | Parti uni pour l'indépendance nationale | Parti unifié de l'indépendance nationale | UNIP [Abbr.]

United National Independence Party | UNIP [Abbr.]
IATE - 04, 0411
IATE - 04, 0411


indépendance nationale [ dépendance nationale | indépendance politique ]

national independence [ national dependence | political independence | Independence(ECLAS) | Secession(STW) ]
08 RELATIONS INTERNATIONALES | MT 0806 politique internationale | NT1 autodétermination | NT1 colonialisme | NT1 décolonisation | NT1 indépendance alimentaire | NT1 indépendance économique | NT1 indépendance technologique | NT1 mouvement de libéra
08 INTERNATIONAL RELATIONS | MT 0806 international affairs | NT1 colonialism | NT1 decolonisation | NT1 economic independence | NT1 national liberation movement | NT1 national unification | NT1 self-determination | NT1 self-sufficiency in food |


contrat pour l'adhésion au traitement

Contracting for adherence
SNOMEDCT-BE (procedure) / 711031001
SNOMEDCT-BE (procedure) / 711031001


contrat numérique [ contrat en ligne | contrat par voie électronique | e-contrat ]

digital contract [ eContract | e-contract | electronic contract | electronic contracting | online contract ]
12 DROIT | MT 1211 droit civil | BT1 contrat | BT2 droit civil | RT commerce électronique [2031]
12 LAW | MT 1211 civil law | BT1 contract | BT2 civil law | RT electronic commerce [2031]


contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
12 DROIT | MT 1211 droit civil | BT1 droit civil | NT1 cadre commun de référence | NT1 clause contractuelle | NT2 clause abusive | NT2 clause compromissoire | NT1 contrat numérique | NT1 garantie | NT2 solvabilité financière | NT1 hypothèque |
12 LAW | MT 1211 civil law | BT1 civil law | NT1 Common Frame of Reference | NT1 contract terms | NT2 arbitration clause | NT2 unfair terms of contract | NT1 digital contract | NT1 guarantee | NT2 financial solvency | NT1 mortgage | NT1 power o


contrat à terme standardisé [ contrat standardisé | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme sur marché | contrat à terme | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat futur | futur ]

futures contract [ futures ]
Commerce extérieur | Commerce intérieur | Investissements et placements
National Accounting


fournisseur indépendant de logiciels [ FIL | fournisseur de logiciel indépendant | développeur de logiciel indépendant | développeur indépendant de logiciels ]

independent software vendor [ ISV | independent software developer ]
Logiciels
Software
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par exemple, les États membres peuvent conserver ou introduire des dispositions correspondantes pour certains contrats indépendants concernant un service de voyage unique (tel que la location d'une maison de vacances) ou pour des forfaits et des prestations de voyage liées qui sont proposés ou facilitées, dans un but non lucratif, à un groupe limité de voyageurs et seulement à titre occasionnel, ou pour des forfaits ou des prestations de voyage liées couvrant une période de moins de 24 heures sans hébergement.

For instance, Member States may maintain or introduce corresponding provisions for certain stand-alone contracts regarding single travel services (such as the rental of holiday homes) or for packages and linked travel arrangements that are offered or facilitated, on a not-for-profit basis to a limited group of travellers and only occasionally, or to packages and linked travel arrangements covering a period of less than 24 hours and which do not include accommodation.


(e) aux contrats indépendants concernant un service de voyage unique.

(e) stand-alone contracts for a single travel service.


Ainsi, les contrats indépendants concernant un service de voyage distinct sont explicitement exclus du champ d'application de la directive.

For example, independent contracts for a single travel service are explicitly exempt from the Directive.


3. Aux fins de l'annexe I, section C, point 6, de la directive 2014/65/UE, un cas de force majeure est tout événement exceptionnel ou ensemble de circonstances, indépendants de la volonté des parties au contrat, que les parties au contrat n'auraient pu raisonnablement prévoir ou éviter en faisant preuve d'une diligence appropriée et raisonnable et qui empêchent l'une des parties au contrat, ou les deux, d'exécuter leurs obligations contractuelles.

3. For the purposes of Section C(6) of Annex I to Directive 2014/65/EU, force majeure shall include any exceptional event or a set of circumstances which are outside the control of the parties to the contract, which the parties to the contract could not have reasonably foreseen or avoided by the exercise of appropriate and reasonable due diligence and which prevent one or both parties to the contract from fulfilling their contractual obligations.


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b) «contrat ou opération»: toute opération, quelle qu'en soit la forme, quelle que soit la législation qui lui est applicable, comportant un ou plusieurs contrats ou obligations similaires établis entre des parties identiques ou non; à cet effet, le terme «contrat» inclut toute garantie ou toute contre-garantie, notamment financières, et tout crédit, juridiquement indépendants ou non, ainsi que toute disposition y relative qui trouve son origine dans une telle opération ou qui y est liée.

‘contract or transaction’ means any transaction of whatever form, whatever the applicable law, and whether comprising one or more contracts or similar obligations made between the same or different parties; for this purpose ‘contract’ includes a bond, guarantee or indemnity, particularly a financial guarantee or financial indemnity, and credit, whether legally independent or not, as well as any related provision arising under, or in connection with, the transaction.


b)«contrat ou opération»: toute opération, quelle qu'en soit la forme, quelle que soit la législation qui lui est applicable, comportant un ou plusieurs contrats ou obligations similaires établis entre des parties identiques ou non; à cet effet, le terme «contrat» inclut toute garantie ou toute contre-garantie, notamment financières, et tout crédit, juridiquement indépendants ou non, ainsi que toute disposition y relative qui trouve son origine dans une telle opération ou qui y est liée.

(b)‘contract or transaction’ means any transaction of whatever form, whatever the applicable law, and whether comprising one or more contracts or similar obligations made between the same or different parties; for this purpose ‘contract’ includes a bond, guarantee or indemnity, particularly a financial guarantee or financial indemnity, and credit, whether legally independent or not, as well as any related provision arising under, or in connection with, the transaction.


"contrat ou opération", toute opération, quelle qu'en soit la forme, quelle que soit la législation qui lui est applicable, comportant un ou plusieurs contrats ou obligations similaires établis entre des parties identiques ou non; à cet effet, le terme "contrat" inclut toute garantie ou toute contre-garantie, notamment financières, et tout crédit, juridiquement indépendants ou non, ainsi que toute disposition y relative qui trouve son origine dans une telle opération ou qui y est liée.

'contract or transaction' means any transaction of whatever form, whatever the applicable law, and whether comprising one or more contracts or similar obligations made between the same or different parties; for this purpose 'contract' includes a bond, guarantee or indemnity, particularly a financial guarantee or financial indemnity, and credit, whether legally independent or not, as well as any related provision arising under, or in connection with, the transaction.


6. invite la Commission et les États membres à garantir l'accès de tous les travailleurs salariés et travailleurs indépendants à la formation tout au long de la vie, en redistribuant les financements nationaux et européens existants qui sont destinés aux travailleurs salariés disposant de contrats à durée indéterminée uniquement à tous les travailleurs, y compris aux travailleurs indépendants, quel que soit leur type de contrat;

6. Calls on the Commission and the Member States to ensure that all workers and self-employed persons have access to lifelong learning by redistributing existing EU and national funding from workers with permanent contracts only to all workers – including the self-employed – irrespective of their contract type;


1. souligne qu'il est nécessaire d'améliorer la sécurité sociale et les systèmes de santé, ainsi que de promouvoir l'assurance sociale pour les travailleurs indépendants; demande aux États membres d'associer la couverture sociale et les droits de protection sociale à l'individu plutôt qu'au contrat de travail, garantissant ainsi un niveau décent de protection sociale à tous, y compris aux travailleurs indépendants ainsi qu'à leur conjoint ou partenaire participant à l'activité indépendante et à tout autre travailleur, quel que soit s ...[+++]

1. Highlights the need for better social security and health care systems and the need to promote social insurance for the self-employed; calls on the Member States to link social security and social protection rights to the individual rather than to work contracts, thereby guaranteeing a decent level of social protection for all, including the self-employed and any spouses or partners who participate in the activities of self-employed and other workers, irrespective of their contract type or employment status;


Je peux comprendre qu'on opère une séparation entre les prestataires de services et les régulateurs. Je m'oppose toutefois à la possibilité prévue de démanteler le système, jusqu'ici intégré, de services de contrôle de la navigation aérienne par l'octroi de contrats indépendants, notamment à des exploitants privés.

I can understand why service providers and regulators are to be separated, but I am opposed to the option contemplated of destroying the hitherto integrated air traffic control system by awarding individual contracts, some of them to operators in the private sector.




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contrat indépendant

Date index:2021-05-31 -

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