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Accord de sûreté
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Future
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Libération de contrats de sûretés
Sûreté personnelle

Translation of "contrat de sûreté " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrat de sûreté

security agreement
Droit des sûretés | Droit des sûretés | PAJLO | PAJLO
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contrat de sûreté générale

general security agreement
Droit des contrats (common law) | Prêts et emprunts
Law of Contracts (common law) | Loans


avis de contrat de sûreté

notice of the security agreement
IATE - LAW
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contrat de garantie | convention de garantie | accord de sûreté | contrat de sûreté

security agreement | contract of guaranty
droit > droit commercial
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contrat de garantie financière | contrat de sûreté

collateral arrangement | financial collateral arrangement
IATE - Financial institutions and credit
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clause relative aux biens acquis après la date (du contrat de sûreté) | clause relative aux biens acquis par la suite

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agent d'exploitation et de sûreté aéroportuaire | agente de sûreté aéroportuaire | agent de sûreté aéroportuaire/agente de sûreté aéroportuaire | agente d'exploitation et de sûreté aéroportuaire

airport security agent | TSA agent, air marshall | airport security guard | airport security officer
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cautionnement | contrat de cautionnement | sûreté personnelle | garantie

guarantee
droit > droit des obligations
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contrat à terme standardisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat à terme sur marché | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat standardisé | future | futur | contrat futur | contrat de future | contrat de futur

futures | future | futures contract
finance > contrat à terme standardisé
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
16 (1) Sous réserve du paragraphe (2), au moment de l’octroi d’un prêt d’une catégorie donnée, autre qu’un prêt relatif à des droits, le prêteur doit, pour en garantir le remboursement, prendre une sûreté sur les actifs de l’entreprise commerciale qui seront financés au moyen du prêt, notamment une hypothèque, un contrat de vente conditionnelle, un nantissement, une débenture, un contrat de garantie générale ou une autre sûreté analogue.

16 (1) Subject to subsection (2) a lender shall, at the time of making a loan of a prescribed class other than a fees loan, take, as security for the repayment of the loan, a mortgage, conditional sales contract, pledge, debenture, general security agreement or other similar security on the assets of the business enterprise that will be financed by the loan.


Question n 406 Mme Lise St-Denis: En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien depuis le 1er janvier 2013 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

Question No. 406 Ms. Lise St-Denis: With regard to contracts under $10,000 granted by the Canadian Air Transport Security Authority since January 1, 2013: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values if different from the original contracts' values?


iv) Les contrats de sûreté sont dûment consignés par écrit et sont assortis d'une procédure claire et solide concernant la réalisation rapide de la sûreté.

(iv) The collateral arrangements must be properly documented, with a clear and robust procedure for the timely collection of collateral.


" contrat de sûreté " : un contrat lié à un contrat de crédit, par lequel un garant garantit l'exécution d'un contrat de crédit relevant de la présente directive conclu avec un consommateur ;

"surety agreement" means an agreement linked to a credit agreement under which a guarantor guarantees the fulfilment of a credit agreement covered by this Directive concluded with a consumer ;


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L'adoption de la période suspension des procédures pour 60 jours permettra aux créanciers de récupérer des aéronefs ou des matériels d'équipement mobiles après 60 jours si le débiteur ne s'est pas acquitté des engagements énoncés dans le contrat de sûreté.

The adoption of the 60-day stay period will allow creditors to reclaim aircraft or aircraft equipment after 60 days if the debtor does not cure all defaults under the security agreement.


Madame Blanchard, vous avez dit qu'il y a une période de suspension des procédures de 60 jours si le débiteur ne s'est pas acquitté des engagements énoncés dans le contrat de sûreté.

Ms. Blanchard, you indicated that there would be a 60-day stay period if there was a default under the security.


Il est interdit au prêteur ou au titulaire des créances résultant d'un contrat de crédit ou d'un contrat de sûreté d'exiger du consommateur ou du garant, ou de proposer à ceux-ci, de garantir, au moyen d'une lettre de change ou d'un billet à ordre, le paiement des engagements qu'ils ont contractés en vertu dudit contrat.

The creditor or assignee of the creditor's rights under a credit agreement or surety agreement shall not require or invite the consumer or guarantor to guarantee payment of their commitments under that agreement by means of a bill of exchange or promissory note.


les prêteurs, leurs mandataires, ainsi que toute personne qui serait le nouveau titulaire des créances résultant d'un contrat de crédit ou d'un contrat de sûreté, ne prennent pas des mesures disproportionnées pour récupérer leurs créances en cas d'inexécution de ces contrats ; b ) le montant total des frais réclamés par le prêteur en cas de défaut de paiement soit proportionnel aux coûts réels qu'il a exposés et qui sont directement liés à l'incapacité du consommateur de remplir ses obligations;

creditors, their representatives and any other assignee of the creditor's rights under a credit agreement or surety agreement may not take disproportionate measures to recover amounts due to them in the event of non-performance of such agreements; (b) the total amount of charges claimed by the creditor in the event of default of payment shall be proportionate to the real costs that have arisen to the creditor as a direct consequence of the consumer's failure to fulfil his obligations;


Lorsque les droits du prêteur au titre d'un contrat de crédit ou d'un contrat de sûreté sont cédés à un tiers, le consommateur et, le cas échéant, le garant peuvent faire valoir à l'égard du nouveau titulaire des créances résultant dudit contrat les mêmes exceptions et défenses qu'ils pouvaient invoquer à l'égard du prêteur initial, y compris le droit à compensation, pour autant que celle-ci soit autorisée dans l'État membre concerné.

Where the creditor's rights under a credit agreement or surety agreement are assigned to a third party, the consumer and, where applicable, the guarantor, shall be entitled to plead against the assignee of the creditor's rights under that agreement any defence which was available to him against the original creditor, including set-off where the latter is permitted in the Member State concerned.


La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires serait modifiée afin de permettre à la Commission canadienne de sûreté nucléaire de fixer les conditions d'emploi comme le font les autres employeurs et de déterminer le montant des contrats de service.

The Nuclear Safety and Control Act would be amended to allow the Canadian Nuclear Safety Commission to set terms and conditions of employment in the same way as other separate employers and to fix the amount of service contracts.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

contrat de sûreté

Date index:2022-01-06 -

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