Une lettre des ministres cosignataires du contrat d'entreprise au président d'EDF du 22 avril 1997 confirme le caractère consensuel et définitif des hypothèses de référence et des projections financières contenus dans la note d'EDF du 18 février 1997 qui sous-tendaient le contrat d'entreprise 1997-2000.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-07-21]

A letter dated 22 April 1997 to the EDF Chairman from the ministers who co-signed the contract for services confirmed that the reference hypotheses and financial projections contained in the EDF memo of 18 February 1997 and which underpinned the 1997-2000 contract for services were consensual and fixed.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-07-21]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2015-07-21]

La loi n'oblige pas tout le monde à s'y adresser. Par conséquent, quiconque voudrait soumettre un différend au centre le ferait sur une base contractuelle, consensuelle, les deux parties décidant dans un accord, dans un contrat, qu'elles régleront leurs différends en s'adressant au centre.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2002-06-10]

Therefore, anybody who would submit a dispute to the centre would do so on a contractual basis, consensual, the two parties deciding in an agreement, in a contract, that they will settle their disputes, going to the centre.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2002-06-10]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2002-06-10]

[.] le mariage ne se résume pas à un simple contrat entre conjoints, ou à une entente qu'ils peuvent dissoudre de leur plein gré, même de façon consensuelle.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2001-11-20]

.marriage is more than a simple contract between spouses, or a thing which they can dissolve by their own acts and choice, even consensually.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2001-11-20]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2001-11-20]

[.] le mariage est plus qu'un simple contrat entre les époux, une union que les conjoints peuvent dissoudre eux-mêmes, selon leur propre volonté, même de façon consensuelle.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2001-06-12]

.marriage is more than a simple contract between spouses, or a thing which they can dissolve by their own acts and choice, even consensually.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2001-06-12]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2001-06-12]

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contrat consensuel

Date index:2023-04-28 -

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