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Annulation d'accord
Annulation de contrat
Annulation du contrat de transport
Annuler un contrat
Contrat annulable
Contrat annulé
Contrat nul
Contrat révoqué
Remboursements effectués en cas d'annulation de contrat
Rendre sans objet un contrat

Translation of "contrat annulable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrat annulable

voidable contract
Droit des contrats (common law)
Law of Contracts (common law)


contrat annulable

voidable contract
IATE - LAW
IATE - LAW


contrat annulé | contrat nul | contrat révoqué

void contract | annulled contract | revoked contract
droit > droit des biens
droit > droit des biens


annuler un contrat [ rendre sans objet un contrat ]

abrogate a contract [ nullify a contract | cancel a contract | avoid a contract | void a contract ]
Droit des contrats (common law) | Droit privé
Law of Contracts (common law) | Private Law


annulation d'accord | annulation de contrat

nullification of agreement | cancellation of agreement | nullifying of agreement
droit
droit


annulation de contrat

abrogation of contract [ avoidance of contract | voidance of contract ]
Droit des obligations (droit civil) | Droit des contrats (common law)
Law of Obligations (civil law) | Law of Contracts (common law)


annulation de contrat

abrogation of contract | avoidance of contract
IATE - LAW
IATE - LAW


remboursements effectués en cas d'annulation de contrat

refunds in the case of cancellation of contracts
IATE - FINANCE | Insurance
IATE - FINANCE | Insurance


donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités

inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity
Aptitude
skill


annulation du contrat de transport

cancellation of the contract of carriage
droit
droit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Autrement, nous ne pourrons pas respecter les conditions de notre contrat; et nous pourrions peut-être être pénalisés ou voir notre contrat annulé.

If we don't do that, we will not be able to fulfil the terms of our contract; and we would perhaps suffer penalties, or perhaps we'd suffer a cancellation of the contract.


la somme (autre qu'une prestation de décès) payable en cas d'annulation ou de résiliation du contrat ne peut pas dépasser le total des primes acquittées au titre du contrat, moins l'ensemble des frais de mortalité, de morbidité et d'exploitation (qu'ils soient ou non imposés) pour la période ou les périodes d'existence du contrat et toute somme payée avant l'annulation ou la résiliation du contrat; et

the amount (other than a death benefit) payable upon cancellation or termination of the contract cannot exceed the aggregate premiums paid for the contract, less the sum of mortality, morbidity, and expense charges (whether or not actually imposed) for the period or periods of the contract's existence and any amounts paid prior to the cancellation or termination of the contract; and


au titre du remboursement au souscripteur d'une prime payée antérieurement (moins le coût des charges d'assurance qu'elles soient ou non imposées) dans le cadre d'un Contrat d'assurance (à l'exception d'un contrat d'assurance vie ou d'un contrat de rente lié à un placement) en raison de l'annulation ou de la résiliation du contrat, d'une diminution de l'exposition au risque durant la période au cours de laquelle le contrat d'assurance est en vigueur ou résultant d'un nouveau calcul de la prime rendu nécessaire par la correction d'une ...[+++]

as a refund of a previously paid premium (less cost of insurance charges whether or not actually imposed) under an Insurance Contract (other than an investment-linked life insurance or annuity contract) due to cancellation or termination of the contract, decrease in risk exposure during the effective period of the contract, or arising from the correction of a posting or similar error with regard to the premium for the contract;


(Le cas échéant) Vous pouvez perdre votre droit d’annuler le contrat si, au cours de cette période, vous achetez ou vendez un bien lié à ce contrat de crédit.

(Where applicable) You may lose your right to cancel the agreement if, during that period, you buy or sell a property connected to this credit agreement.


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4. Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un prêteur conclut un contrat de crédit avec un consommateur, le prêteur n’annule ou ne modifie pas ultérieurement le contrat de crédit au détriment du consommateur au motif que l’évaluation de la solvabilité a été réalisée de manière incorrecte.

4. Member States shall ensure that where a creditor concludes a credit agreement with a consumer the creditor shall not subsequently cancel or alter the credit agreement to the detriment of the consumer on the grounds that the assessment of creditworthiness was incorrectly conducted.


Je peux seulement comparer le total des dépenses déjà engagées pour l'achat d'hélicoptères de recherche et sauvetage, y compris pour l'équipe responsable du projet et pour l'annulation du contrat, aux coûts des hélicoptères que nous nous apprêtons à acheter et à ceux du contrat annulé en 1993.

I can only compare the total costs already incurred in purchasing the search and rescue helicopter, including our project team and cancellation costs, with the cost of the helicopter we are about to purchase and with the 1993 one that was cancelled.


Lorsque le consommateur résilie le contrat ou que, pour quelque cause que ce soit, à l'exclusion d'une faute du consommateur, l'organisateur annule le contrat, certaines directives reconnaissent au consommateur le droit d'être remboursé de toutes les sommes versées en vertu du contrat (voir les directives 97/7/CE concernant les contrats à distance (article 7, paragraphe 2) et 90/314/CEE concernant les voyages à forfait (article 4, paragraphe 6).

In cases of withdrawal by the consumer as well as in cases of cancellation by the supplier for another cause than the fault of the consumer, some directives provide for the consumer a right to be repaid all sums paid by him under the contract (cf. Directives 97/7/EC on Distance Contracts (Art.7.2) and 90/314/EEC on Package Travel (Art.4.6)).


Les tribunaux peuvent se prononcer sur la valeur d'un contrat annulé ou non, mais la plus haute instance du pays, c'est-à-dire le Parlement, dont le Parti réformiste parle tous les jours en si grand bien, a le droit d'établir en quoi consiste l'intérêt public.

Courts may decide on the value of a contract cancelled or not; but the highest court in the land, Parliament of which the Reform Party speaks so highly each and every day, has the right to determine pubic interest.


Je rappelle que le contrat annulé prévoyait des investissements de l'ordre de 700 millions de dollars dans les aérogares 1 et 2 de Pearson.

Let us not forget that the cancelled contract provided for investments of some $700 million for terminals 1 and 2 at Pearson Airport.


Je voulais souligner que les Torontois et les Canadiens qui comptent sur l'aéroport Pearson sont quand même chanceux de l'échapper belle et de voir ce contrat annulé.

I should say that Torontonians and Canadians who rely on Pearson Airport should be glad to be spared this deal.




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contrat annulable

Date index:2021-12-03 -

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