Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Abus d'une substance psycho-active
Advanced Reasoning Tool
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Contrainte de fait
Contrainte de la balance des paiements
Contrainte effective
Contrainte extérieure
Contrainte imposée par la balance des paiements
Delirium tremens
Démence alcoolique SAI
Détente
Hallucinose
Jalousie
L'allocution définitive fait foi
L'allocution prononcée fait foi
L'énoncé fait foi
La version prononcée fait foi
Le discours prononcé fait foi
Le texte parlé fait foi
Mauvais voyages
Paranoïa
Pri
Projet seulement
Psychose SAI
Relaxation
Relaxation de contrainte
Relaxation des contraintes
Relaxation en contrainte
Relâchement des contraintes
Résiduel de la personnalité et du comportement
Seul le texte prononcé fait foi
Sous réserve de modifications
Version non définitive

Translation of "contrainte de fait " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrainte de fait [ contrainte effective ]

practical compulsion
Droit des contrats (common law)
Law of Contracts (common law)


contrainte de fait

practical compulsion
IATE - LAW
IATE - LAW


Advanced Reasoning Tool | ART,il contient quatre modules:un langage de représentation de la connaissance fournissant des règles,des prototypes,des comparaisons logiques et des structures procédurales,un compilateur qui convertit la connaissance représentée en code LISP,un module d'application de l'exécution et un environnement de débogage.Sa base de règles incorpore des règles absolues,des hypothèses,des contraintes et des croyances.L'information est organisée en ensembles de faits ou d'hypothèses,appelés points de vue [Abbr.]

Advanced Reasoning Tool | ART [Abbr.]
IATE - Information technology and data processing
IATE - Information technology and data processing


Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnost ...[+++]

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The d ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F06.7
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F06.7


Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains ...[+++]

Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F98.4
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F98.4


contrainte faite à une personne de servir dans les forces armées d'une puissance ennemie

compelling a person to serve in the forces of a hostile power
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complic ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include sel ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F10-F19
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F10-F19


relaxation de contrainte [ relaxation en contrainte | relaxation | relaxation des contraintes | relâchement des contraintes | détente ]

stress relaxation [ relaxation ]
Résistance des matériaux | Matières plastiques
Strength of Materials | Plastic Materials


projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]

check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]
Traduction (Généralités)
Translation (General)


contrainte de la balance des paiements | contrainte extérieure | contrainte imposée par la balance des paiements

balance of payments constraint
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Sans préjudice de toute nouvelle amélioration, on peut conclure que la Commission a réalisé en 2001 ce qui avait été annoncé dans le Livre blanc, et que cela représente un résultat important au regard des contraintes considérables en termes de ressources et de temps auxquelles ont fait face les services et au vu du fait qu'un tel changement ne peut avoir lieu que progressivement.

Without prejudice to any further improvement, it can be concluded that the Commission delivered in 2001 what had been announced in the White Paper, and that this represented a significant achievement given the considerable time and resource constraints under which services had to work and the fact that such a major change can only be implemented on a progressive basis.


29. convient, toutefois, que l'immense défi auquel la troïka a été confrontée durant la période qui a précédé la crise était sans équivalent en raison, notamment, du mauvais état des finances publiques, de l'insuffisance des réformes structurelles conduites dans certains États membres, de carences dans la réglementation des services financiers sur les plans européen et national et de déséquilibres macroéconomiques considérables accumulés au fil des ans, de même qu'en raison de défaillances politiques et institutionnelles et du fait que la plupart des instruments macroéconomiques traditionnels, comme la politique budgétaire ou la dévaluat ...[+++]

29. Acknowledges, despite the above, that the immense challenge which the Troika faced in the lead-up to the crisis was unique as a result of, inter alia, the poor state of public finances, the need for structural reforms in some Member States, insufficient regulation of financial services at European and national level, and large macroeconomic imbalances built up over many years, as well as policy and institutional failures and the fact that most traditional macroeconomic instruments such as budgetary policy or external devaluation were not available due to the constraints of moneta ...[+++]


L'article 8 fait obligation aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités nationales compétentes aient le pouvoir de ne pas poursuivre les victimes de la traite des êtres humains et de ne pas leur infliger de sanctions pour avoir pris part à des activités criminelles auxquelles elles ont été contraintes en conséquence directe du fait d’avoir fait l’objet d'une telle infraction.

Article 8 requires Member States to take the necessary measures to ensure that competent national authorities are entitled not to prosecute or impose penalties on victims of trafficking in human beings for their involvement in criminal activities which they have been compelled to commit as a direct consequence of being subjected to such a crime.


Les États membres prennent, dans le respect des principes fondamentaux de leur système juridique, les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités nationales compétentes aient le pouvoir de ne pas poursuivre les victimes de la traite des êtres humains et de ne pas leur infliger de sanctions pour avoir pris part à des activités criminelles auxquelles elles ont été contraintes en conséquence directe du fait d’avoir fait l’objet de l’un des actes visés à l’article 2.

Member States shall, in accordance with the basic principles of their legal systems, take the necessary measures to ensure that competent national authorities are entitled not to prosecute or impose penalties on victims of trafficking in human beings for their involvement in criminal activities which they have been compelled to commit as a direct consequence of being subjected to any of the acts referred to in Article 2.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
41. note avec plaisir que la Commission a fait droit à sa demande de donner dans le rapport sur la gestion financières davantage d'informations sur les contraintes en matière de ressources et leurs conséquences pour la mise en œuvre des FED; constate que la Commission indique qu'à l'intérieur de ces contraintes, elle fait de la qualité et de la bonne gestion financière ses priorités "prioritaires"; s'inquiète toutefois que la Commission continue de faire état d'importantes proportions de postes vacants dans certaines délégations et ...[+++]

41. Notes with satisfaction that the Commission followed up on Parliament's request to provide more information in its financial management report on resource constraints and their impact on EDF implementation; notes that the Commission indicates that, within these constraints, it made sound financial management and quality its top priorities; is however worried that the Commission continues to report high vacancy rates in some delegations and low levels of staffing relative to the amounts managed;


41. note avec plaisir que la Commission a fait droit à la demande du Parlement de donner dans le rapport sur la gestion financières davantage d'informations sur les contraintes en matière de ressources et leurs conséquences pour la mise en œuvre du FED; constate que la Commission indique que, à l'intérieur de ces contraintes, elle fait de la qualité et de la bonne gestion financière ses priorités absolues; s'inquiète toutefois que la Commission continue de faire état d'importantes proportions de postes vacants dans certaines délégat ...[+++]

41. Notes with satisfaction that the Commission followed up on Parliament's request to provide more information in its financial management report on resource constraints and their impact on EDF implementation; notes that the Commission indicates that, within these constraints, it made sound financial management and quality its top priorities; is however worried that the Commission continues to report high vacancy rates in some delegations and low levels of staffing relative to the amounts managed;


- La modulation n'est liée à aucune contrainte, exception faite de l'exonération accordée aux petits bénéficiaires qui reçoivent moins de 5 000 euros de paiements directs.

- Modulation is not subject to any conditions, except that small recipients (i.e. those receiving less than € 5000 in direct payments) are exempt from it.


Une telle vision contraint de fait les États membres à modifier la manière dont ils conçoivent la "valorisation" dans le cadre de la directive initiale et de ses objectifs, puisque certains d'entre eux auraient pu se trouver, dès à présent ou ultérieurement, dans la situation inattendue de contrevenir à la directive et d'être éventuellement exposés à des procédures d'infraction.

This effectively changes the Member States' understanding of what is meant by "recovery" in the context of the original Directive and its targets, with the result that some Member States could have found themselves, either now or in the future, to be unexpectedly in contravention of the Directive and thus potentially liable to infringement proceedings.


Néanmoins, un passage en revue des législations nationales montre que les dispositions applicables dans les États membres respectent pour la plupart les exigences de la décision-cadre en ce qui concerne l’obligation d’incriminer le fait de contraindre ou d’inciter un enfant à la prostitution ou à la participation à des spectacles pornographiques ainsi que le fait de se livrer à des activités sexuelles avec un enfant, en échange d’une rémunération, ou en faisant usage de la contrainte ou en abusant d'une position reconnue d'autorité ou ...[+++]

However, a general overview of national legislation shows that the provisions applicable in Member States mostly comply with the requirements of the Framework Decision with respect to the obligation to criminalise the coercing or recruiting a child into prostitution or into participating in pornographic performances, and the engaging in sexual activities with a child when a remuneration is paid, or use is made of coercion, or abuse is made of a recognised position of authority or influence over a child.


l'exploitation sexuelle d'une personne autre qu'un enfant dans un but lucratif lorsqu'il est fait usage de la contrainte notamment de violences ou de menaces, ou s'il y a recours à la tromperie, ou s'il y a un abus d'autorité, ou que d'autres formes de pressions sont exercées de manière telle que la personne n'a en fait pas d'autre choix que de se soumettre à ces pressions ou à cet abus d'autorité.

sexually exploiting a person other than a child for gainful purposes, where use is made of coercion, in particular violence or threats, or where deceit is used, or where there is abuse of authority or other pressure such that the person has no choice but to submit to the pressure or abuse of authority.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

contrainte de fait

Date index:2021-02-11 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)