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Apporter de l’aide pour traiter les contentieux
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Assistant juridique au contentieux
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Technicien juridique en contentieux
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Translation of "contentieux juridique " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contentieux juridique

legal dispute
IATE - LAW
IATE - LAW


contentieux juridique civil

civil legal dispute
IATE - LAW
IATE - LAW


technicien juridique en contentieux [ technicienne juridique en contentieux ]

litigation paralegal
Désignations des emplois (Généralités) | Droit judiciaire
Occupation Names (General) | Practice and Procedural Law


assistant juridique au contentieux [ assistante juridique au contentieux ]

litigation legal assistant
Organisation de la profession (Droit)
Legal Profession: Organization


directeur du contentieux [ directrice du contentieux | directeur du service juridique | directrice du service juridique ]

legal department director
Désignations des emplois (Généralités) | Gestion de l'entreprise (Généralités)
Occupation Names (General) | Corporate Management (General)


avocat-conseil principal | chef du contentieux | conseiller juridique

general counsel
IATE - LAW
IATE - LAW


frais juridiques | frais d'actes et de contentieux

legal fees
comptabilité > comptabilité financière
comptabilité > comptabilité financière


apporter de l’aide pour traiter les contentieux | fournir de l’aide pour traiter les contentieux | apporter une aide en cas de différends | apporter une aide relative aux contentieux

assist in litigation matters | assist with matters of litigation | assist with litigation matters | offer support with matters of dispute
Aptitude
skill


directeur adjoint du contentieux et secrétaire adjoint | directrice adjointe du contentieux et secrétaire adjointe

assistant general counsel and assistant secretary
gestion > direction et stratégie de gestion | appellation de personne > appellation d'emploi
gestion > direction et stratégie de gestion | appellation de personne > appellation d'emploi


service du contentieux | contentieux | département légal

litigation department
droit
droit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le cas de projets de haute importance pour l'État membre concerné ou de projets dont la valeur totale estimée dépasse 500 millions d'EUR, les autorités compétentes peuvent demander à la Commission de vérifier la compatibilité entre le plan de passation de marchés dans son ensemble et la législation de l'UE sur les marchés publics, ce qui devrait sensiblement réduire les incertitudes et les risques de retards et de contentieux juridiques.

For projects of high importance for the Member State concerned or with a total estimated value above €500 million, relevant authorities can ask the Commission to check the complete procurement plan for compatibility with the EU procurement legislation, significantly reducing uncertainties and the risk of delays and legal challenges.


En outre, quelques défaillances ont été relevées, qui ont donné lieu à un nombre considérable de contentieux juridiques tant au niveau national que devant la Cour de justice.

Meanwhile, a number of weaknesses have been identified, which have given rise to a large number of legal disputes, both nationally and before the EU Court of Justice.


Une bonne gouvernance requiert des moments de dialogue entre les parties prenantes ainsi qu'une procédure claire et transparente qui favorise la prise de conscience précoce du public concerné par rapport à la réalisation possible d'un projet important, en renforçant potentiellement le soutien aux décisions adoptées et en réduisant le nombre et les coûts des contentieux juridiques auxquels donne systématiquement lieu l'absence d'accord réel sur le projet.

Good governance calls for dialogue between all parties involved and a clear and transparent procedure that encourages the timely awareness of the public concerned that an important project might be executed. This potentially strengthens support for decisions taken and reduces the number and cost of the legal disputes that systematically occur in the Member States where there is no genuine consensus over a project.


2. Conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 1290/2005, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) peut, à l’initiative de la Commission ou pour son compte, financer, de manière centralisée, les actions de soutien administratif concernant le développement, les travaux de préparation, le suivi, l’appui administratif et juridique, la défense juridique, les frais d’enregistrement, les frais de renouvellement, les frais de surveillance des marques, les frais de contentieux et toute autre mesure associée nécessai ...[+++]

2. In accordance with Article 5 of Regulation (EC) No 1290/2005, the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) may, on the initiative of the Commission or on its behalf, finance, on a centralised basis, administrative support concerning the development, preparatory work, monitoring, administrative and legal support, legal defence, registration fees, renewal fees, trade mark watching fees, litigation fees and any other related measure required to protect the use of the indications, abbreviations and symbols referring to the quality schemes from misuse, imitation, evocation or any other practice liable to mislead the consume ...[+++]


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Les citoyens seront informés de ce qu'ils peuvent en attendre ou non: par exemple, les États membres n'interviennent pas, d’une manière générale, dans les contentieux juridiques.

Citizens shall be informed about what they can and cannot expect, e.g. that Member States generally do not provide intervention in legal disputes.


La circonstance que le règlement du personnel de la Banque européenne d’investissement, qui définit les voies de recours administratives, ne prévoit pas, à la différence des articles 90 et 91 du statut des fonctionnaires, de procédure précontentieuse obligatoire, fait obstacle à une transposition pure et simple du régime contentieux statutaire, même modulée par une application souple de ce régime en vue d’assurer la sécurité juridique, eu égard à l’incertitude s’attachant aux conditions de recevabilité des recours de personnel de la B ...[+++]

The fact that the Staff Regulations of the EIB, which make provision for administrative appeals, do not (unlike Articles 90 and 91 of the Staff Regulations of Officials) lay down any mandatory pre-litigation procedure, prevents the procedure laid down by the Staff Regulations of Officials being straightforwardly applied by analogy, even if it were to be applied in a flexible manner in order to ensure legal certainty, having regard to the uncertainty attaching to the conditions of admissibility of actions by bank staff.


Le concept de sous-produit représente donc une source considérable de contentieux juridiques et une menace pour la protection de l’environnement et de la santé et les objectifs de niveau élevé de protection dans ces deux domaines.

The concept of the 'by-product' therefore represents a considerable source of legal actions and a threat to the protection of the environment and health, as well as the objectives of a high level of protection in these two fields.


44. fait part de la préoccupation que continue à lui inspirer le risque que le contentieux juridique entre le Conseil et la Commission au sujet du soutien à la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) en matière d'armes légères et de petit calibre puisse retarder l'établissement de mécanismes et de programmes efficaces pour faire face aux problèmes d'armements et aux problèmes connexes en Afrique occidentale;

44. Remains concerned that the legal dispute between the Council and the Commission over support for ECOWAS on small arms and light weapons risks holding up the establishment of effective mechanisms and programmes to tackle arms issues and related problems in the west African region;


8. fait part de la préoccupation que continue à lui inspirer le risque que le contentieux juridique entre le Conseil et la Commission au sujet du soutien à la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) en matière d'armes légères et de petit calibre (ALPC) puisse retarder l'établissement de mécanismes et de programmes efficaces pour faire face aux problèmes d'armements et aux problèmes connexes dans cette région;

8. Remains concerned that the legal dispute between the Council and the Commission over support for the Economic Community of West African States ('ECOWAS') on Small Arms and Light Weapons ('SALW') risks holding up the establishment of effective mechanisms and programmes to tackle arms issues and related problems in that region;


En effet, ces instruments peuvent signaler des problèmes juridiques potentiels et indiquer des stratégies possibles pour y remédier afin d'éviter les conflits juridiques ou même les contentieux.

This is because, first, these instruments can point to potential legal problems and indicate possible ways forward for dealing with them in order to avoid legal conflicts or even litigation.




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contentieux juridique

Date index:2023-06-08 -

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