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Translation of "constitution d une garantie " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
constitution d'une caution | constitution d'une garantie

lodging of a security | provision of a security | putting up of a security
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES


constitution d'un gage | constitution d'une garantie

collateralization
IATE - FINANCE
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constitution de la garantie d'adjudication

lodging of a tendering security
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]

officially guaranteed credits
Commerce extérieur
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garantie de bonne exécution [ cautionnement de bonne exécution | caution de bonne fin | cautionnement de bonne fin | garantie de bonne fin | contrat de garantie de bonne fin | caution de bonne exécution | bon de garantie d'exécution | garantie d'exécution | cautionnement d'exécution | bon de cautionnem ]

performance bond [ contract bond ]
Droit des contrats (common law) | Droit des sûretés
Foreign Trade | Banking


garantie de taux d'intérêt [ garantie de taux | contrat de garantie de taux | accord de taux futurs | contrat à terme de taux d'intérêt | accord de taux futur | contrat de garantie de taux d'intérêt | contrat à terme de taux ]

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Investment | Loans


assurance contre les pertes d'exploitation | assurance pertes d'exploitation | assurance perte d'exploitation | assurance des pertes d'exploitation | assurance des pertes de bénéfice | garantie des pertes d'exploitation | garantie pertes d'exploitation | assurance contre les pertes de bénéfices | assurance interruption des affaires

business interruption insurance | business-interruption insurance | operating loss insurance | insurance against business interruption | use and occupancy insurance | loss of profits insurance
assurance > assurance incendie | gestion
assurance > assurance incendie | gestion


contrat de garantie de taux | garantie de taux d'intérêt | garantie de taux | FRA | ATF | accord de taux futur

forward rate agreement | FRA | future rate agreement
finance
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garantie sur les pièces et la main-d'œuvre | garantie pièces, main-d'œuvre

parts and labour warranty
commerce > produit commercial
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exiger une garantie | exiger une sûreté | exiger le dépôt d'une garantie

require a guarantee | request security
Force publique (Administration publique et privée) | Droit public (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Politics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
– vu la décision 2009/335/CE de la Commission du 20 avril 2009 définissant les orientations techniques relatives à la constitution de la garantie financière prévue à la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive ,

– having regard to Commission Decision 2009/335/EC of 20 April 2009 on technical guidelines for the establishment of the financial guarantee in accordance with Directive 2006/21/EC of the European Parliament and of the Council concerning the management of waste from extractive industries ,


(2) Les financements qu’une loi fédérale autorise, avant ou après l’entrée en vigueur du présent paragraphe, pour un montant, fixe ou plafonné, établi en monnaie canadienne et correspondant à un emprunt, à une émission de titres ou à la garantie d’acquittement d’obligations peuvent être effectués, en tout ou en partie, pour un montant équivalent de devises, calculé d’après le taux de change affiché à midi à la Banque du Canada la veille, selon le cas, de l’emprunt, de la réception du produit de l’émission ou de la constitution de la garantie. ...[+++]

the authorized transaction may be undertaken, in whole or in part, in the currency of a country other than Canada, and for that purpose the specific or maximum number of dollars shall be construed as an equivalent amount in the currency of the other country, calculated at the rate of exchange between the Canadian dollar and the currency concerned as quoted by the Bank of Canada at noon on the day immediately preceding the day on which the money is borrowed, the proceeds from the issue of securities are received or the guarantee is given, as the ca ...[+++]


Dans le cas où le créancier n'a pas encore obtenu une décision judiciaire, une transaction judiciaire ou un acte authentique exigeant du débiteur le paiement de la créance du créancier, la constitution d'une garantie devrait être la règle et la juridiction ne devrait en dispenser ou exiger la constitution d'une garantie d'un montant inférieur qu'à titre exceptionnel si elle considère que cette garantie est inappropriée, superflue ou disproportionnée, compte tenu des circonstances de l'espèce.

In cases where the creditor has not yet obtained a judgment, court settlement or authentic instrument requiring the debtor to pay the creditor's claim, the provision of security should be the rule and the court should dispense with this requirement, or require the provision of security in a lower amount, only exceptionally if it considers that such security is inappropriate, superfluous or disproportionate in the circumstances of the case.


3. Lorsque la juridiction exige la constitution d'une garantie en vertu du présent article, elle informe le créancier du montant requis et des formes de garantie acceptables au titre du droit de l'État membre dans lequel est située la juridiction.

3. If the court requires security to be provided pursuant to this Article, it shall inform the creditor of the amount required and of the forms of security acceptable under the law of the Member State in which the court is located.


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1. Le paiement d'avances est subordonné à la constitution d'une garantie bancaire ou d'une garantie équivalente correspondant à 100 % du montant de l'avance.

Payment of advances shall be subject to the establishment of a bank guarantee or an equivalent guarantee corresponding to 100% of the amount of the advance.


À titre liminaire, la Cour relève que l’action et le contrôle des autorités douanières nationales compétentes sont essentiels non seulement au moment de l’établissement du certificat de garantie, mais également lors de la constitution de toute garantie globale destinée à effectuer et couvrir plusieurs opérations de transit.

First of all, the Court of Justice notes that action and supervision on the part of the competent national customs authorities are essential, not only at the time of the setting up of the guarantee certificate, but also each time a comprehensive guarantee, intended to effect and cover several transit operations, is used.


À cet égard, les autorités douanières peuvent autoriser la constitution d’une garantie globale, qui couvre plusieurs opérations donnant lieu, ou susceptibles de donner lieu, à la naissance d’une dette douanière.

In that connection, the customs authorities may allow comprehensive security to be provided to cover two or more operations in respect of which a customs debt has been or may be incurred.


Or, la législation française est incompatible avec l'article 244 du code des douanes communautaire. Ceci ne permet à l'administration douanière de dispenser le débiteur d'une dette douanière de la constitution d'une garantie, en cas de sursis au recouvrement de cette dette, que dans la seule hypothèse où l'exigence de constituer une garantie serait de nature, en raison de la situation du débiteur, à susciter de graves difficultés d'ordre économique ou social.

The French legislation is incompatible with Article 244 of the Community Customs Code, which allows the customs authorities to exempt a customs debtor from the requirement to lodge a security only where such a requirement would be likely, owing to the debtor's circumstances, to cause serious economic or social difficulties.


Il est ironique de constater que depuis 1954 chaque constitution chinoise a garanti certains droits politiques fondamentaux aux citoyens, mais qu'en pratique ces droits "fondamentaux" n'ont généralement guère été respectés et se sont limités aux "quatre principes fondamentaux" interprétés par Deng Ziao Ping en 1978/79 en vertu desquels des droits politiques sont garantis aussi longtemps qu'ils n'entrent pas en conflit avec "la voie socialiste, la dictature démocratique du peuple, le leadership du parti et le fondement de la pensée de Mao sur le marxisme-léninisme".

It is ironic that every Chinese constitution since 1954 has guaranteed certain basic political rights to its citizens, but in practice these 'fundamental' rights have generally been ignored/ restricted within the confines of the 'Four Basic Principles' interpreted by Deng Ziao Ping in 1978/79 whereby political rights are guaranteed as long as they do not conflict with 'the socialist road, the people's democratic dictatorship, the leadership of the party and the essence of Marxism-Leninism-Mao's Thought'.


Je suis tout à fait d'accord avec le sénateur Lynch-Staunton; la garantie qui est substituée à l'article 93 de la Constitution et la garantie de l'application de la clause dérogatoire, qui est limitée dans le temps à cinq ans, personne ne peut garantir, à l'expiration des cinq années, qu'elle puisse être reconduite dans les mêmes termes.

I am in complete agreement with Senator Lynch-Staunton: no one can promise that the guarantee replacing section 93 of the Constitution and the guarantee to apply the notwithstanding clause, which is limited in time to five years, will be renewed on the same terms after the five-year period.




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constitution d une garantie

Date index:2023-03-14 -

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