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CH
Circonstances d'ordre humanitaire
Circonstances humanitaires
Considération d'ordre prudentiel
Considération d'ordre social
Considération prudentielle
Considération sociale
Considérations d'ordre humanitaire
Considérations humanitaires
Motifs d'ordre humanitaire
Raisons d'ordre humanitaire

Translation of "considération d ordre prudentiel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
considération d'ordre prudentiel | considération prudentielle

prudential consideration
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


considération d'ordre prudentiel

prudential consideration
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


considération d'ordre prudentiel

prudential consideration
IATE - EUROPEAN UNION
IATE - EUROPEAN UNION


considérations d'ordre humanitaire [ CH | circonstances d'ordre humanitaire | motifs d'ordre humanitaire | considérations humanitaires | circonstances humanitaires | raisons d'ordre humanitaire ]

humanitarian and compassionate considerations [ H&C | humanitarian and compassionate grounds | H&C considerations | H&C grounds | humanitarian considerations ]
Citoyenneté et immigration | Phraséologie des langues de spécialité
Citizenship and Immigration | Special-Language Phraseology


considération d'ordre social [ considération sociale ]

social consideration [ sensitivity to social issue ]
Environnement
Environment


Directives sur cas comportant des considérations d'ordre humanitaire

Humanitarian and Compassionate Guidelines [ H & C Guidelines ]
Titres de monographies | Droits et libertés
Titles of Monographs | Rights and Freedoms
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette évolution soulève de nouvelles questions d'ordre prudentiel pour les autorités.

These developments raise new supervisory and prudential issues for authorities.


Première étape vers la création de l’union bancaire, un mécanisme de surveillance unique devrait garantir que la politique de l’Union en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit est mise en œuvre de manière cohérente et efficace, que le corpus règlementaire unique pour les services financiers s’applique de la même manière aux établissements de crédit de tous les États membres concernés et que ces établissements de crédit sont soumis à une surveillance de la plus haute qualité, sans qu’interviennent des considérations autres que prudenti ...[+++]

As a first step towards a banking union, a single supervisory mechanism should ensure that the Union’s policy relating to the prudential supervision of credit institutions is implemented in a coherent and effective manner, that the single rulebook for financial services is applied in the same manner to credit institutions in all Member States concerned, and that those credit institutions are subject to supervision of the highest quality, unfettered by other, non-prudential considerations.


Première étape vers la création d'une union bancaire, un mécanisme de surveillance unique (MSU) devrait garantir que la politique de l'Union en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit est mise en œuvre de manière cohérente et efficace, que le corpus réglementaire unique pour les services financiers s'applique de la même manière aux établissements de crédit de tous les États membres concernés et que ces établissements de crédit sont soumis à une surveillance de la plus haute qualité, sans qu'interviennent des considérations autres qu ...[+++]

As a first step towards a banking union, a single supervisory mechanism (SSM) should ensure that the Union's policy relating to the prudential supervision of credit institutions is implemented in a coherent and effective manner, that the single rulebook for financial services is applied in the same manner to credit institutions in all Member States concerned, and that those credit institutions are subject to supervision of the highest quality, unfettered by other, non-prudential considerations.


(10) Première étape vers la création de l'union bancaire, le mécanisme de surveillance unique devrait garantir que la politique de l'Union en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit est mise en œuvre de manière cohérente et efficace, que le règlement uniforme des services financiers s'applique de la même manière aux établissements de crédit de tous les États membres concernés et que ces établissements de crédit sont soumis à une surveillance de la plus haute qualité, qui ne soit pas troublée par des considérations autres que prudenti ...[+++]

(10) As a first step towards the banking union, a single supervisory mechanism should ensure that the Union's policy relating to the prudential supervision of credit institutions is implemented in a coherent and effective way, that the single rulebook for financial services is applied equally to credit institutions in all Member States concerned, and that those credit institutions are subject to supervision of the highest quality, unfettered by other, non-prudential considerations.


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(10) Première étape vers la création de l’union bancaire, le mécanisme de surveillance unique devrait garantir que la politique de l’Union en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit est mise en œuvre de manière cohérente et efficace, que le règlement uniforme des services financiers s’applique de la même manière aux établissements de crédit de tous les États membres concernés et que ces établissements de crédit sont soumis à une surveillance de la plus haute qualité, qui ne soit pas troublée par des considérations autres que prudenti ...[+++]

(10) As a first step towards the banking union, a single supervisory mechanism should ensure that the Union's policy relating to the prudential supervision of credit institutions is implemented in a coherent and effective way, that the single rulebook for financial services is applied equally to credit institutions in all Member States concerned, and that those credit institutions are subject to supervision of the highest quality, unfettered by other, non-prudential considerations.


(44) Afin de faire en sorte que les établissements de crédit soient soumis à une surveillance de la plus grande qualité, sans qu'interviennent des considérations autres que prudentielles, et qu'il soit remédié rapidement et efficacement aux interactions négatives que les inquiétudes quant à l'évolution des marchés induisent entre les banques et les États membres, la BCE devrait commencer à exercer ses missions de surveillance dès que possible.

(44) In order to ensure that credit institutions are subject to supervision of the highest quality, unfettered by other, non-prudential considerations and that the negative mutually reinforcing impacts of market developments concerns banks and Member States is addressed in a timely and effective way, the ECB should start carrying out specific supervisory tasks as soon as possible.


Est interdite toute mesure, ne reposant pas sur des considérations d'ordre prudentiel, qui établit un accès privilégié des institutions, organes ou organismes de l'Union, des administrations centrales, des autorités régionales ou locales, des autres autorités publiques ou d'autres organismes ou entreprises publics des États membres aux institutions financières.

Any measure, not based on prudential considerations, establishing privileged access by Union institutions, bodies, offices or agencies, central governments, regional, local or other public authorities, other bodies governed by public law, or public undertakings of Member States to financial institutions, shall be prohibited.


Par conséquent, les placements en actions, sur les marchés de capital-risque et libellés dans d'autres monnaies que celles de leurs engagements ne devraient pas être limités, sauf pour des raisons d'ordre prudentiel.

Investments in shares, risk capital markets and currencies other than those of the liabilities should therefore not be restricted except on prudential grounds.


Par conséquent, les placements en actions, sur les marchés de capital-risque et libellés dans d'autres monnaies que celles de leurs engagements ne devraient pas être limités, sauf pour des raisons d'ordre prudentiel.

Investments in shares, risk capital markets and currencies other than those of the liabilities should therefore not be restricted except on prudential grounds.


14. demande à nouveau une juste imposition des revenus des entreprises et des revenus du capital et souligne que la Commission demande, s'agissant de l'imposition des entreprises, une harmonisation destinée à empêcher les délocalisations exclusivement motivées par des considérations d'ordre fiscal;

14. Reaffirms its call for fair taxation of company earnings and investment income and emphasises the Commission's call for the convergence of corporate taxes to prevent the relocation of undertakings solely on tax grounds;




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considération d ordre prudentiel

Date index:2023-12-14 -

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