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Aire de conservation des biens de Trinity Royal
Conservation d'un bien
Conservation des biens
Conservation du bien grevé
Conserver un bien
District de conservation de biens culturels
LCB
Loi sur le contrôle des biens
OCB
Ordonnance sur le contrôle des biens
Préservation d'un bien
Préservation du bien grevé

Translation of "conservation des biens " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
conservation des biens | conservation d'un bien

preservation of property
IATE - LAW
IATE - LAW


conservation des biens [ conservation d'un bien | préservation d'un bien ]

preservation of property
Décisions (Droit judiciaire) | Droit des biens et de la propriété (common law)
Decisions (Practice and Procedural Law) | Property Law (common law)


Aire de conservation des biens de Trinity Royal

Trinity Royal Preservation Area
Noms de parcs, lieux et canaux historiques | Parcs et jardins botaniques | Gestion environnementale | Patrimoine
Historical Park and Site Names | Parks and Botanical Gardens | Environmental Management | Heritage


conservation du bien grevé | préservation du bien grevé

preservation of the collateral
IATE - LAW
IATE - LAW


l'utilisation,la protection et la conservation des biens

realisation,protection and preservation of the assets
IATE - FINANCE | EUROPEAN UNION
IATE - FINANCE | EUROPEAN UNION


conserver un bien

preserve property
Droit des biens et de la propriété (common law)
Property Law (common law)


Centre national d'information pour la conservation des biens culturels

National Information Centre for Cultural Property Conservation
Organismes (Beaux-arts) | Protection des bâtiments (Constructions et génie civil) | Organismes (Environnement)
Arts | Building & civil engineering | Environment & ecology


district de conservation de biens culturels

heritage conservation district
droit > common law
droit > common law


Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Loi sur le contrôle des biens [ LCB ]

Federal Act of 13 December 1996 on the Control of Dual-Use Goods and of Specific Military Goods | Goods Control Act [ GCA ]
Commerce extérieur (Commerce - distribution des marchandises) | Armes et engins (Défense des états) | Histoire et sources du droit (Droit)
Commerce | Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence


Ordonnance du 25 juin 1997 sur l'exportation, l'importation et le transit des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Ordonnance sur le contrôle des biens [ OCB ]

Ordinance on the Export, Import and Transit of Dual Use Goods and Specific Military Goods | Goods Control Ordinance [ GCO ]
Commerce extérieur (Commerce - distribution des marchandises) | Armes et engins (Défense des états) | Histoire et sources du droit (Droit)
Commerce | Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
- les autorités douanières seront également habilitées à saisir et à conserver des biens lorsqu'il n'aura pas pu être démontré que les biens culturels en cause ont été exportés légalement.

- Customs authorities will also have the power to seize and retain goods when it cannot be demonstrated that the cultural goods in question have been legally exported.


pour les mesures visées à l'article 13, paragraphe 1, alinéas a), b) et c), de la Convention (conservation du bien aéronautique et de sa valeur; possession, contrôle ou garde du bien; et immobilisation du bien), il ne dépassera pas dix jours civils;

The remedies specified in Articles 13(1)(a), (b) and (c) of the Convention (preservation of the aircraft objects and their value; possession, control or custody of the aircraft objects; and immobilisation of the aircraft objects), not more than that equal to ten calendar days, and


Lorsque la juridiction d'un État membre compétente en vertu de l'article 3, paragraphe 1, désigne un administrateur provisoire en vue d'assurer la conservation des biens d'un débiteur, cet administrateur provisoire est habilité à demander toute mesure de conservation et de protection des biens du débiteur qui se situent dans un autre État membre prévue par la loi de cet État membre, pour la période séparant la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité de la décision d'ouverture.

Where the court of a Member State which has jurisdiction pursuant to Article 3(1) appoints a temporary administrator in order to ensure the preservation of a debtor's assets, that temporary administrator shall be empowered to request any measures to secure and preserve any of the debtor's assets situated in another Member State, provided for under the law of that Member State, for the period between the request for the opening of insolvency proceedings and the judgment opening the proceedings.


Lorsque la juridiction d'un État membre compétente en vertu de l'article 3, paragraphe 1, désigne un administrateur provisoire en vue d'assurer la conservation des biens d'un débiteur, cet administrateur provisoire est habilité à demander toute mesure de conservation et de protection des biens du débiteur qui se situent dans un autre État membre prévue par la loi de cet État membre, pour la période séparant la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité de la décision d'ouverture.

Where the court of a Member State which has jurisdiction pursuant to Article 3(1) appoints a temporary administrator in order to ensure the preservation of a debtor's assets, that temporary administrator shall be empowered to request any measures to secure and preserve any of the debtor's assets situated in another Member State, provided for under the law of that Member State, for the period between the request for the opening of insolvency proceedings and the judgment opening the proceedings.


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Un délai plus long devrait permettre aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour conserver le bien culturel et, le cas échéant, prévenir toute action visant à le soustraire à la procédure de restitution.

A longer period should allow Member States to take the necessary measures to preserve the cultural object and, where appropriate, prevent any action to evade the return procedure.


Un délai plus long devrait permettre aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour conserver le bien culturel et, le cas échéant, prévenir toute action visant à le soustraire à la procédure de restitution.

A longer period should allow Member States to take the necessary measures to preserve the cultural object and, where appropriate, prevent any action to evade the return procedure.


La recherche et l'innovation permettront, au moyen d'approches intégrées, d'élaborer des solutions efficaces en matière de prévention, d'adaptation et d'atténuation, associant des méthodologies, des technologies, des produits et services innovants, mis au point en vue de la conservation des biens constituant le patrimoine culturel, des paysages culturels et des habitats historiques.

Research and innovation will, through integrated approaches, develop resource-efficient solutions for prevention, adaptation and mitigation, involving innovative methodologies, technologies, products and services for the preservation of cultural heritage assets, cultural landscapes and historic habitats.


En revanche, si l’acheteur, comme c’est le cas en l’occurrence, n’a jamais eu l’intention de conserver le bien, mais qu’il prévoyait de le revendre rapidement à des entités privées, la question de la valeur du marché revêt une plus grande importance, surtout si l’acheteur ne procède pas à une nouvelle évaluation, mais qu’il revend le bien à un acheteur prédéterminé à un prix identique, voire inférieur.

However, when the buyer, as in this case, never intended to keep the properties, but rather foresaw a resale to private entities soon thereafter, the question of market value becomes more imminent. In particular when the buyer would not carry out a new value assessment but rather sell the property on for the same or even a lower price to a preselected buyer.


1. Si le conseil des gouverneurs décide de suspendre l'activité de la Banque, toutes les activités devront être arrêtées sans délai, à l'exception des opérations nécessaires pour assurer dûment l'utilisation, la protection et la conservation des biens, ainsi que le règlement des engagements.

1. If the Board of Governors decides to suspend the operations of the Bank, all its activities shall cease forthwith, except those required to ensure the due realisation, protection and preservation of its assets and the settlement of its liabilities.


Lorsque la juridiction d'un État membre compétente en vertu de l'article 3, paragraphe 1, désigne un syndic provisoire en vue d'assurer la conservation des biens du débiteur, ce syndic provisoire est habilité à demander toute mesure de conservation ou de protection sur les biens du débiteur qui se trouvent dans un autre État membre prévue par la loi de cet État, pour la période séparant la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité de la décision d'ouverture.

Where the court of a Member State which has jurisdiction pursuant to Article 3(1) appoints a temporary administrator in order to ensure the preservation of the debtor's assets, that temporary administrator shall be empowered to request any measures to secure and preserve any of the debtor's assets situated in another Member State, provided for under the law of that State, for the period between the request for the opening of insolvency proceedings and the judgment opening the proceedings.




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conservation des biens

Date index:2021-03-25 -

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