Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Conjoint qui reçoit la cession de pension
Conjoint qui reçoit la prestation de cession
Conjoint à qui la pension est cédée
Conjointe qui reçoit la cession de pension
Conjointe qui reçoit la prestation de cession
Conjointe à qui la pension est cédée
Consentement de la conjointe
Consentement du conjoint
Location conjointe
Pouvoir assujetti à consentement
Pouvoir d'attribution assujetti à consentement
Pouvoir de désignation assujetti à consentement
Propriété conjointe
Syndrome du conjoint battu
Tenance conjointe
Tenance à bail conjointe
Vit avec une

Translation of "consentement du conjoint " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
consentement du conjoint

spousal consent
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


consentement de la conjointe | consentement du conjoint

spousal consent
IATE - LAW
IATE - LAW


Programme conjoint FAO/PNUE pour l'application de la procédure d'information et de consentement préalables

Joint FAO/UNEP Programme for the Operation of Prior Informed Consent
Titres de programmes internationaux | Environnement
Titles of International Programs | Environment


vit avec une(e) conjoint(e) seulement

Lives with spouse only
SNOMEDCT-CA (e) conjoint(e) seulement / 870626008
SNOMEDCT-CA (e) seulement (constatation) / 870626008


vit avec un(e) conjoint(e) et une autre ou d'autres personne(s)

Lives with spouse and other
SNOMEDCT-CA (e) conjoint(e) et une autre ou d'autres personne(s) / 25851000087106
SNOMEDCT-CA (constatation) / 25851000087106


location conjointe | propriété conjointe | tenance à bail conjointe | tenance conjointe

joint tenancy
IATE - LAW
IATE - LAW


pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement

consent power | consent power of appointment
IATE - LAW
IATE - LAW


conjoint qui reçoit la cession de pension [ conjoint à qui la pension est cédée | conjoint qui reçoit la prestation de cession | conjointe qui reçoit la cession de pension | conjointe à qui la pension est cédée | conjointe qui reçoit la prestation de cession ]

assigned spouse [ assignment spouse ]
Avantages sociaux | Sécurité sociale et assurance-emploi
Employment Benefits | Social Security and Employment Insurance


pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement

consent power | consent power of appointment
droit > common law
droit > common law


syndrome du conjoint battu

Battered spouse syndrome
SNOMEDCT-BE (finding) / 78077007
SNOMEDCT-BE (finding) / 78077007
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Toute opération conjointe de pêche du thon rouge n'est autorisée qu'avec le consentement du ou des État(s) du pavillon concerné(s).

1. Any joint fishing operations for bluefin tuna shall only be authorised with the consent of the flag State(s) concerned.


La «garde partagée» est une garde exercée conjointement lorsque l’un des titulaires de la responsabilité parentale ne peut, conformément à une décision ou par attribution de plein droit, décider du lieu de résidence de l’enfant sans le consentement d’un autre titulaire de la responsabilité parentale[15].

‘Shared custody’ is custody that is to be exercised jointly when, pursuant to a judgment or by operation of law, one holder of parental responsibility cannot decide on the child's place of residence without the consent of another holder of parental responsibility[15].


11. fait ressortir que tous que les efforts, juridiques ou politiques, visant à maîtriser et à restreindre la sélection selon le sexe doivent également préserver le droit des femmes à accéder à des technologies et services en matière de santé sexuelle et reproductive, sans que le consentement du conjoint ne soit nécessaire;

11. Emphasises that any legal or political efforts to manage or limit sex selection must also protect the right of women to have access to sexual and reproductive health technologies and services, without the need for spousal authorisation;


(131) La procédure d'examen devrait être appliquée pour l'établissement des formulaires types en vue de l 'obtention du consentement d'un enfant ; des procédures et formulaires types pour l'exercice des droits de la personne concernée ; des formulaires types pour l'information de la personne concernée; les formulaires types et les procédures pour le droit d'accès et le droit à la portabilité des données ; des formulaires types concernant les obligations du responsable du traitement en matière de protection des données dès la conception, de protection des données par défaut, et de documentation; des exigences spécifiques relatives à ...[+++]

(131) The examination procedure should be used for the adoption of specifying standard forms in relation to the consent of a child; standard procedures and forms for exercising the rights of data subjects ; standard forms for the information to the data subject; standard forms and procedures in relation to the right of access the right to data portability; standard forms in relation to the responsibility of the controller to data protection by design and by default and to the documentation ; specific requirements for the security of processing ; the standard format and the procedures for the notification of a p ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
24. souligne que la faculté des femmes à exercer leurs droits passe indéniablement par leur aptitude à prendre des décisions individuellement et indépendamment de leur conjoint, et qu'il est dès lors essentiel d'assurer aux femmes l'accès à l'éducation, au travail et aux soins de santé, ainsi qu'un accès direct à la contraception et à un compte bancaire sans l'autorisation ou le consentement d'autrui;

24. Stresses that the ability of women to exercise of their rights is necessarily bound up with their capacity to take decisions individually and independently of their spouse, for which reason it is essential to ensure that women have access to education, work, health care, and ready access to contraception and a bank account without requiring the authorisation or consent of another person;


24. souligne que la faculté des femmes à exercer leurs droits passe indéniablement par leur aptitude à prendre des décisions individuellement et indépendamment de leur conjoint, et qu'il est dès lors essentiel d'assurer aux femmes l'accès à l'éducation, au travail et aux soins de santé, ainsi qu'un accès direct à la contraception et à un compte bancaire sans l'autorisation ou le consentement d'autrui;

24. Stresses that the ability of women to exercise of their rights is necessarily bound up with their capacity to take decisions individually and independently of their spouse, for which reason it is essential to ensure that women have access to education, work, health care, and ready access to contraception and a bank account without requiring the authorisation or consent of another person;


Bien que A ait la capacité de bloquer toute décision, il ne contrôle pas l’opération parce que le consentement de B est nécessaire. La stipulation selon laquelle au moins 75 % des droits de vote sont requis pour la prise de décisions concernant les activités pertinentes de l’opération signifie que A et B contrôlent conjointement l’opération, puisque les décisions concernant les activités pertinentes de celle-ci ne peuvent pas être prises sans le consentement de A et de B.

Even though A can block any decision, it does not control the arrangement because it needs the agreement of B. The terms of their contractual arrangement requiring at least 75 per cent of the voting rights to make decisions about the relevant activities imply that A and B have joint control of the arrangement because decisions about the relevant activities of the arrangement cannot be made without both A and B agreeing.


44. salue la création, lors du sommet UE - États-Unis de novembre 2010, du groupe conjoint UE - États-Unis sur la cybersécurité et la cybercriminalité et soutient les efforts qu'il consent afin d'inclure les questions de sécurité de l'internet dans le dialogue politique transatlantique; salue la mise en place conjointe, par la Commission et le gouvernement américain, sous l'égide du groupe de travail UE-États-Unis, d'un programme commun et d'une feuille de route en vue d'organiser des exercices transcontinentaux communs ou synchronis ...[+++]

44. Welcomes the creation, at the November 2010 EU-US Summit, of the EU-US Working Group on Cyber-security and Cyber-crime, and supports its efforts to include internet security issues in the transatlantic policy dialogue; welcomes the joint establishment, by the Commission and the US Government, under the umbrella of the EU-US Working Group, of a common programme and a roadmap towards joint/synchronised trans-continental cyber-exercises in 2012/2013;


Le Conseil relève d’abord, à cet égard, que la convention s’inspire directement de la procédure facultative d’information et de consentement préalables instaurée par le PNUE et la FAO – soit dans un cadre non commercial – et que ce sont les organes de direction de ces programme et organisation qui ont convoqué la conférence des parties en vue de préparer et d’adopter la convention et qui assumeraient, au demeurant, un rôle essentiel dans la gestion de celle-ci même puisque, aux termes de l’article 19, paragraphe 3, de la convention, «[l]es fonctions de secrétariat de la convention sont exercées conjointement ...[+++]

The Council observes first, in that regard, that the Convention is directly built upon the voluntary prior informed consent procedure established by the UNEP and the FAO, that is to say, in a non-commercial framework, and that it was the governing councils of the UNEP and the FAO which jointly convened the parties to a conference with a view to preparing and adopting the Convention and also played an essential part in the management of the Convention since, under Article 19(3) of the Convention, ‘[t]he secretariat functions for this Convention shall be performed jointly by the Executive Director of UNEP and the Direc ...[+++]


La garde est considérée comme étant exercée conjointement lorsque l'un des titulaires de la responsabilité parentale ne peut, conformément à une décision ou par attribution de plein droit, décider du lieu de résidence de l'enfant sans le consentement d'un autre titulaire de la responsabilité parentale.

Custody shall be considered to be exercised jointly when, pursuant to a judgment or by operation of law, one holder of parental responsibility cannot decide on the child's place of residence without the consent of another holder of parental responsibility.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

consentement du conjoint

Date index:2023-01-31 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)