Sur recommandation du ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie et en vertu du paragraphe 4(4)Note de bas de page de la Loi sur le Conseil canadien des normes, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, conformément à l’annexe ci-après, le Décret de désignation de pays pour l’application de l’alinéa 4(2)d) de la Loi sur le Conseil canadien des normes, lequel entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 224 de la Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain, chapitre 44 des Lois du Canada (1993).
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Industry, Science and Technology, pursuant to subsection 4(4)Footnote of the Standards Council of Canada Act, is pleased hereby to make the annexed Order designating countries for the purposes of paragraph 4(2)(d) of the Standards Council of Canada Act, effective on the day on which section 224 of An Act to implement the North American Free Trade Agreement, being chapter 44 of the Statutes of Canada, 1993, comes into force.