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Doctrine de la connexité
Doctrine de la connexité contractuelle
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Gérer des différends contractuels
Gérer des litiges contractuels
Gérer les conditions contractuelles des visites
Lien patrimonial
Maîtriser les conditions contractuelles des visites
Mener à bien des audits de conformité contractuelle
Principe de non-connexité
Rapport juridique de propriété
Règle exigeant un lien contractuel
Réaliser des audits de conformité contractuelle
Superviser les conditions contractuelles des visites
Vérifier la conformité contractuelle

Translation of "connexité contractuelle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
connexité contractuelle

privity of contract
IATE - LAW
IATE - LAW


doctrine de la connexité | doctrine de la connexité contractuelle

doctrine of privity of contract
IATE - LAW
IATE - LAW


devoir de prudence en l'absence de lien contractuel [ devoir de diligence hors connexité | devoir de diligence hors connexité d'intérêts ]

privity-less duty of care
Droit des délits (common law)
Tort Law (common law)


principe de non-connexité [ règle exigeant un lien contractuel ]

no-privity rule
Droit des contrats (common law) | Droit des délits (common law)
Law of Contracts (common law) | Tort Law (common law)


connexité de domaine | connexité domaniale | lien patrimonial | rapport juridique de propriété

privity of estate
IATE - LAW
IATE - LAW


connexité [ connexité du savoir ]

knowledge connectedness [ connectedness ]
Intelligence artificielle
Artificial Intelligence


mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle

carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits
Aptitude
skill


contrôler les conditions contractuelles des visites | maîtriser les conditions contractuelles des visites | gérer les conditions contractuelles des visites | superviser les conditions contractuelles des visites

handle contract tour details | handle details of tour contract | check tour package conditions | handle tour contract details
Aptitude
skill


agent contractuel | agente contractuelle | contractuel | contractuelle

meter checker | meter maid
appellation de personne > appellation d'emploi | police
appellation de personne > appellation d'emploi | police


administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
Aptitude
skill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
C'est ce que l'on entend par connexité contractuelle dans le domaine juridique.

It's a legal concept of privity of contract.


Mme Mary Ellen Cavett: La difficulté que pose notre proposition, c'est qu'il n'y a pas de connexité contractuelle entre le gouvernement et le lobbyiste.

Mrs. Mary Ellen Cavett: The difficulty with your proposal is that there's no privity of a contract between the government and the lobbyist.


Il résulte de ce qui précède que deux demandes d'une même action en réparation, dirigées contre des défendeurs différents et fondées, l'une, sur la responsabilité contractuelle et, l'autre, sur la responsabilité délictuelle, ne peuvent être considérées comme présentant un lien de connexité.

It follows that two claims in one action for compensation, directed against different defendants and based in one instance on contractual liability and in the other on liability in tort or delict cannot be regarded as connected.




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connexité contractuelle

Date index:2022-01-07 -

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