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Translation of "connaissance présumée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
connaissance présumée

imputed knowledge
IATE - LAW
IATE - LAW


connaissance présumée

imputed knowledge
Droit des délits (common law)
Tort Law (common law)


évaluer les connaissances informatiques | évaluer les connaissances relatives aux TIC | évaluer les connaissances en informatique | évaluer les connaissances en TIC

capture ICT knowledge | assess ICT knowledge | capture IT knowledge
Aptitude
skill


responsable des connaissances et de l'information Technologies de l'information et de la communication | responsable des connaissances et de l'information TIC | directrice des connaissances et de l'information Technologies de l'information et de la communication | responsable des connaissances et de l'information informatique

ICT information and knowledge managers | ICT knowledge manager | ICT information and knowledge manager | ICT information manager
Directeurs, cadres de direction et gérants
Managers


présumée infraction [ infraction présumée | prétendue infraction ]

alleged offence [ alleged offense ]
Infractions et crimes | Droit des délits (common law)
Offences and crimes | Environmental Law


Avis de la taxation présumée des comptes et de la libération présumée du syndic

Notice of deemed taxation of trustee's accounts and deemed discharge of trustee
Titres de formulaires administratifs | Faillites
Titles of Forms | Bankruptcy


gérer le savoir de l’entreprise | gérer les connaissances dans l’entreprise | développer les connaissances de l’entreprise | gérer les connaissances de l’entreprise

manage knowledge | model ontologies | formalise knowledge in ICT-system | manage business knowledge
Aptitude
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connaissance directe | connaissance directe (des faits contestés) | connaissance personnelle (des faits)

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IATE - LAW
IATE - LAW


connaissement net | connaissement non clausé | connaissement sans remarque

clean bill of lading
IATE - TRANSPORT
IATE - TRANSPORT


gestion des connaissances [ capitalisation des connaissances | transmission des savoir-faire | transmission des savoirs ]

knowledge management [ capitalising on knowledge | enhancement of knowledge ]
40 ENTREPRISE ET CONCURRENCE | MT 4021 gestion administrative | BT1 gestion | RT culture organisationnelle [4006] | économie de la connaissance [1621] | intelligence économique [3231]
40 BUSINESS AND COMPETITION | MT 4021 management | BT1 management | RT economic intelligence [3231] | knowledge economy [1621] | organisational culture [4006]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le LSP examinera toute faute présumée d'un auditeur qui aura été portée à sa connaissance et pourra révoquer le certificat d'aptitude professionnelle de cet auditeur.

The LSP will assess any alleged misconduct by an auditor brought to its notice, and may revoke the certificate of competence of that auditor.


1. Le droit de prendre la décision d'engager une procédure d'infraction, comme prévu par le présent règlement, expire un an après que la BCE ou la banque centrale nationale de l'État membre dans la juridiction duquel l'infraction présumée a été commise a eu connaissance pour la première fois de l'existence de cette infraction présumée et, dans tous les cas, cinq ans après que l'infraction a été commise ou, dans le cas d'une infraction continue, cinq ans après sa cessation.

1. The right to take the decision to initiate an infringement procedure, as provided for in this Regulation, shall expire one year after the existence of the alleged infringement first became known either to the ECB or to the national central bank of the Member State in whose jurisdiction the alleged infringement occurred and, in any case, five years after the infringement occurred, or in the case of a continued infringement, five years after the infringement was terminated.


Le droit de prendre la décision d'engager une procédure d'infraction, comme prévu par le présent règlement, expire un an après que la BCE ou la banque centrale nationale de l'État membre dans la juridiction duquel l'infraction présumée a été commise a eu connaissance de l'existence de cette infraction présumée et, dans tous les cas, trois ans à compter de la date à laquelle la décision d'engager une procédure d'infraction a été prise ou, dans le cas d'une infraction continue, trois ans après sa cessation.«

The right to take the decision to initiate an infringement procedure, as provided for in this Regulation, shall expire one year after the existence of the alleged infringement became known either to the ECB or to the national central bank of the Member State in whose jurisdiction the alleged infringement occurred and, in any case, three years after the date on which the decision to initiate an infringement procedure was taken or, in the case of a continued infringement, three years after the infringement was terminated.‘


Enfin, vu que United Textiles était une entreprise en difficulté à l’époque où ont été prises les mesures, la Commission n’a connaissance d’aucune autre réglementation sur les aides d’État, en vertu de laquelle l’aide présumée serait compatible avec le TFUE.

Finally, as United Textiles was in difficulty at the time of the granting of the measures, the Commission cannot conceive of another set of State aid rules that could make the alleged aid measures compatible with TFEU.


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dans le cas où la demande est introduite par des victimes secondaires, à la date du décès ou à la date de connaissance (réelle ou présumée) de la victime secondaire en cas d'accident mortel (si la connaissance est postérieure), ou à la date où est née la cause de l'action ou à la date de connaissance (réelle ou présumée) de la personne blessée en cas d'accident non mortel (si la connaissance est postérieure).

in the case of claims by secondary victims, from the date of death or the date of (actual or constructive) knowledge (if later) of the secondary victim (fatal accidents) or the date on which the cause of action accrued or the date of (actual or constructive) knowledge (if later) of the person injured (non-fatal accidents).


dans le cas où la demande est introduite par des victimes secondaires, à la date du décès ou à la date de connaissance (réelle ou présumée) de la victime secondaire en cas d'accident mortel (si la connaissance est postérieure), ou à la date où est née la cause de l'action ou à la date de connaissance (réelle ou présumée) de la personne blessée en cas d'accident non mortel (si la connaissance est postérieure).

in the case of claims by secondary victims, from the date of death or the date of (actual or constructive) knowledge (if later) of the secondary victim (fatal accidents) or the date on which the cause of action accrued or the date of (actual or constructive) knowledge (if later) of the person injured (non-fatal accidents).


(3) dans le cas où l'action est introduite par des victimes secondaires, à la date du décès ou à la date de connaissance (réelle ou présumée) des victimes secondaires en cas d'accident mortel (si la connaissance est postérieure), ou à la date où est né le droit d'action ou à la date de connaissance (réelle ou présumée) de la personne blessée en cas d'accident non mortel (si la connaissance est postérieure).

(3) in the case of claims by secondary victims, the date of death or the date of (actual or constructive) knowledge (if later) of the secondary victim (fatal accidents) or the date on which the cause of action accrued or the date of (actual or constructive) knowledge (if later) of the person injured (non-fatal accidents).


La composition des équipes de physionomistes sera fonction de la connaissance des noyaux durs dont la présence peut être présumée.

The composition of the team of spotters will depend on knowledge of the hard-core supporters who are likely to be present.


1. Le droit de prendre la décision d'engager une procédure d'infraction, comme prévu par le présent règlement, expire un an après que la BCE ou la banque centrale nationale de l'État membre dans la juridiction duquel l'infraction présumée a été commise a eu connaissance pour la première fois de l'existence de cette infraction présumée et, dans tous les cas, cinq ans après que l'infraction a été commise ou, dans le cas d'une infraction continue, cinq ans après sa cessation.

1. The right to take the decision to initiate an infringement procedure, as provided for in this Regulation, shall expire one year after the existence of the alleged infringement first became known either to the ECB or to the national central bank of the Member State in whose jurisdiction the alleged infringement occurred and, in any case, five years after the infringement occurred or, in the case of a continued infringement, five years after the infringement was terminated.


5. Le fournisseur communique par écrit au bénéficiaire et au moniteur, dès qu'il en a connaissance, le nom du navire et de son pavillon, la date du chargement, la date d'arrivée présumée au port de débarquement, ainsi que tout événement survenant au cours de l'acheminement des produits.

5. The supplier shall, as soon as the information is available to him, notify the beneficiary and the monitor in writing of the name and flag of the vessel, the loading date, the expected date of arrival at the port of landing and of any incident occurring while the goods are in transit.




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connaissance présumée

Date index:2022-05-02 -

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