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Translation of "confisquer les arrhes " (French → English) :

confisquer les arrhes

forfeit the deposit
Droit des contrats (common law)
Law of Contracts (common law)


confisquer | confisquer les arrhes | invoquer une déchéance | perdre | se voir confisquer quelque chose

forfeit
IATE - LAW
IATE - LAW


confisqué au profit de la Couronne [ confisqué au profit de l'État | saisi au profit de la Couronne | saisi au profit de l'État | confisqué au profit de Sa Majesté ]

forfeited to the Crown
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Customs and Excise | Special-Language Phraseology


arrhes | déposer | dépôt | verser à titre d'arrhes

deposit
IATE - LAW
IATE - LAW


partie adjugée [ partie confisquée | match adjugé | match confisqué | rencontre adjugée | rencontre confisquée | affrontement adjugé | affrontement confisqué ]

forfeited game [ forfeited contest | forfeited match ]
Baseball et softball
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arrhes

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commerce > courtage immobilier | droit
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droit > common law
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achat par anticipation | mode d'achat par anticipation | vente réservée | vente à terme | réservation sur arrhes | plan mise de côté | achat par mise de côté | mise de côté

layaway plan | lay-away plan | lay aside purchasing
commerce > achat et vente
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confisquer les arrhes

Date index:2021-11-13 -

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