confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

toxicomanie [ lutte contre la toxicomanie | usage de drogue | usage de stupéfiants ]

prescription de stupéfiants (1) | prescription médicale de stupéfiants (2) | distribution de stupéfiants (3)

infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

enquêteur de l'escouade des stupéfiants [ enquêteuse de l'escouade des stupéfiants | détective de l'escouade des stupéfiants ]

procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem

Organe international de contrôle des stupéfiants [ OICS ]

stupéfiant [ drogue | hallucinogène | narcotique ]

La lutte contre le trafic de stupéfiants, le blanchiment des capitaux et la traite des êtres humains, assortie de la protection de ses victimes, doit être intensifiée et menée de manière systématique, et le cadre juridique pour la confiscation des avoirs d'origine criminelle doit être systématiquement appliqué.

Treize des 21 Etats membres qui ont répondu (AT, DE, DK, EE, FI, FR, LU, LV, PL, PT, RO, SE, SK) ont transmis leurs dispositions sur la confiscation spécifiquement prévues par leur loi sur les stupéfiants, tandis que six Etats membres (CZ, HU, IE, LT, NL, SI) ont fait part de dispositions issues du code pénal.

I. considérant que, malgré les énormes efforts consentis pour mettre en œuvre pleinement les normes élevées établies et revendiquées par les citoyens, les organisations de la société civile, les partis d'opposition et le gouvernement, un long chemin reste à parcourir en Colombie et au Pérou, eu égard notamment à la mise en œuvre effective du nouveau cadre réglementaire qui vise à résoudre des problèmes de longue date auxquels il n’a pas encore été trouvé de solution et qui sont historiquement liés à la pauvreté, à la violence et à la corruption, aux conflits armés internes (plus de 50 ans dans le cas de la Colombie), aux groupes armés illégaux, au ...[+++]trafic de stupéfiants, à l'impunité et à la confiscation des terres;

I. considérant que, malgré les énormes efforts consentis pour mettre en œuvre pleinement les normes élevées établies et revendiquées par les citoyens, les organisations de la société civile, les partis d'opposition et le gouvernement, un long chemin reste à parcourir en Colombie et au Pérou, eu égard notamment à la mise en œuvre effective du nouveau cadre réglementaire qui vise à résoudre des problèmes de longue date auxquels il n'a pas encore été trouvé de solution et qui sont historiquement liés à la pauvreté, à la violence et à la corruption, aux conflits armés internes (plus de 50 ans dans le cas de la Colombie), aux groupes armés illégaux, au ...[+++]trafic de stupéfiants, à l'impunité et à la confiscation des terres;