Lorsqu'une de ces conditions est respectée, on publie un PAC, soit un préavis d'adjudication de contrat.

Toutes les clauses et toutes les conditions auxquelles vous faites allusion sont établies, premièrement, en fonction de chaque situation, et deuxièmement, en fonction des règles et règlements du gouvernement concernant l'adjudication des marchés.

L'application des lignes directrices de la Commission relatives aux réseaux de communication à haut débit garantit que le financement public ne sera accordé que si aucun opérateur privé n'est prêt à investir aux conditions du marché, et seulement après une adjudication publique.

15. se félicite de la clarification juridique des conditions dans lesquelles la législation en matière de marchés publics s'applique aux partenariats public–privé institutionnalisés, compte tenu de l'importance majeure que la Commission attache, dans sa communication du 19 novembre 2009, à la lutte contre le changement climatique, à la promotion des énergies renouvelables et au transport durable; fait observer que les directives relatives à la passation des marchés publics s'appliquent toujours quand une entreprise se voit conférer une mission privée, même mineure; souligne toutefois que tant la Commission, dans sa communication du 5 f ...[+++]évrier 2008, que la Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt du 15 octobre 2009 dans l'affaire C–196/08, ont constaté que lorsque certaines missions font l'objet d'une adjudication et sont transférées à un partenariat public–privé qui vient d'être créé, la double adjudication n'était pas nécessaire; fait toutefois observer que toutes les conditions suivantes doivent être remplies pour que le transfert d'une concession à une entreprise mixte publique–privée créée à cette fin puisse se faire sans procédure de mise en concurrence:

En outre, la Commission considère que la modification des conditions d'attribution du marché public en question postérieurement à la publication de l'avis d'appel d'offres, notamment en ce qui concerne la classification des travaux à réaliser, représente une infraction aux principes du traité CE, notamment les principes de transparence et de non-discrimination, dans la mesure où cette modification tardive n'a pas permis à tous les opérateurs, intéressés et qualifiés pour les travaux après modification du projet, de participer à la procédure d'adjudication.

Les fournisseurs de chaque pays signataire de l'AMP ont le droit de participer aux procédures d'adjudication de marchés publics dans d'autres pays signataires, dans les conditions fixées par l'AMP.