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Aveu de fait
Aveu sur une question de fait
Condition de fait
Fact checker
Fait déterminant
Fait pertinent
Fait substantiel
L'allocution définitive fait foi
L'allocution prononcée fait foi
L'énoncé fait foi
La version prononcée fait foi
Le discours prononcé fait foi
Le texte parlé fait foi
Pri
Projet seulement
Rapporter des faits
Reconnaissance d'un fait
Rendre compte de faits touristiques
Seul le texte prononcé fait foi
Sous réserve de modifications
Version non définitive
Vérificateur de faits
Vérificatrice de faits

Translation of "condition de fait " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
condition de fait

condition in deed
IATE - LAW
IATE - LAW


Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir un partenaire qui porte un vêtement particul ...[+++]

Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment).
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F65.0
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F65.0


Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, ...[+++]

Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most f ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F98.4
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F98.4


Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présenc ...[+++]

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The d ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F06.7
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F06.7


fact checker | vérificatrice de faits | vérificateur de faits | vérificateur de faits/vérificatrice de faits

assistant editor | copy editor/fact checker | fact checker | writer/fact checker
Professions intellectuelles et scientifiques
Professionals


projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]

check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]
Traduction (Généralités)
Translation (General)


aveu de fait | aveu sur une question de fait | reconnaissance d'un fait

admission of fact
IATE - LAW
IATE - LAW


fait déterminant | fait pertinent | fait substantiel

material fact | relevant fact
IATE - LAW
IATE - LAW


rapporter des faits

detail the facts | write minutes | communicate facts | report facts
Aptitude
skill


rendre compte de faits touristiques

give an account of tourism strategies | report on facts of tourism | report tourism facts | report touristic facts
Aptitude
skill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans ces conditions, le fait que des contraintes physiques liées aux derniers stades de la grossesse et aux suites immédiates de l’accouchement obligent une femme à cesser d’exercer une activité salariée pendant la période nécessaire à son rétablissement n’est, en principe, pas de nature à priver cette personne de la qualité de « travailleur ».

In those circumstances, the fact that the physical constraints of the late stages of pregnancy and the immediate aftermath of childbirth require a woman to give up work during the period needed for recovery does not, in principle, deprive her of the status of ‘worker’.


Dans ces conditions, le fait pour l’administration fiscale grecque de devoir exécuter la décision attaquée, dont la légalité ne sera définitivement tranchée au fond qu’à l’issue de la procédure principale et, le cas échéant, de la procédure de pourvoi devant la Cour, risquerait, selon toute probabilité, d’affecter, au moins partiellement, la lutte contre la fraude fiscale.

In those circumstances, an obligation on the Greek tax authorities to implement the contested decision, the legality of which will not be definitively determined on the merits until the main proceedings and any appeal proceedings before the Court of Justice have come to a close, could in all probability affect the combating of tax fraud at least partially.


(8 quater) Les conditions auxquelles fait face l'industrie houillère varient, du point de vue géologique, en fonction du site et, du point de vue des normes en matière sociale, de sécurité et d'environnement (affaissement et autres incidences sur l'environnement), en fonction des conditions politiques.

(8c) The conditions for coal mining vary in geological terms depending on the site, and in terms of social, safety and environmental standards (relating to subsidence and other environmental damage) depending on the political circumstances.


(8 quater) Les conditions auxquelles fait face l'industrie houillère varient, du point de vue géologique, en fonction du site et, du point de vue des normes en matière sociale, de sécurité et d'environnement (affaissement et autres incidences sur l'environnement), en fonction des conditions politiques.

(8c) The conditions for coal mining vary in geological terms depending on the site, and in terms of social, safety and environmental standards (relating to subsidence and other environmental damage) depending on the political circumstances.


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La condition de résidence, d’après la juridiction de renvoi, s’applique indifféremment aux Luxembourgeois et aux ressortissants d’autres États membres, du fait que dans l'interprétation du droit national, les conditions de domicile et de séjour sont en fait équivalentes.

According to the referring court, the residence requirement applies indistinctly to Luxembourg and other Member State nationals, given that in the interpretation of national law, domicile and residence conditions are in fact equivalent.


17. fait observer que certains États membres d'Europe centrale et orientale ont été touchés très durement par la crise et qu'ils se heurtent à des difficultés pour accéder au crédit et à des investissements nouveaux; dénonce le fait que ces États membres sont victimes de programmes d'ajustement structurel destructeurs du FMI et que l'aide d'urgence de l'UE est soumise à des conditions identiques; fait observer que les programmes antisociaux du FMI doivent être bannis d'Europe et que le soutien financier de l'UE à ces États membres doit obéir aux princip ...[+++]

17. Points out that some Member States in Central and Eastern Europe were hit very hard by the crisis and face difficulties in accessing credit and new investment; criticises the fact that these EU Member States are victims of destructive IMF structural adjustment programmes and that the EU emergency assistance applies the same conditionalities; points out that the anti-social IMF programmes must be banned from Europe and that EU financial support for those Member States must be linked to European social model principles; is concer ...[+++]


3. fait observer que si les petites et moyennes entreprises (PME), les clusters et la coopération entre organismes, entreprises, universités et centres de recherche ont un rôle particulier à jouer dans la création et la mise en œuvre de solutions innovantes, y compris dans des secteurs de faible ou moyenne technologie, le soutien public systématique, dans des conditions transparentes, fait défaut; est favorable néanmoins au nouveau cadre des aides d'État à la RD et à l'innovation qui établit une liste de mesures spécifiquement conçues pour soutenir les a ...[+++]

3. Notes that although SMEs, clusters and cooperation between organisations, enterprises, universities and research centres have a particular role to play in creating and implementing innovative solutions, including in low and medium-tech sectors, systematic public support with transparent conditions is missing; welcomes, nevertheless, the new framework for State aid for RD and innovation which provides a list of specific measures supporting SME innovation activities;


3. fait observer que si les petites et moyennes entreprises, les "clusters" et la coopération entre organismes, entreprises, universités et centres de recherche ont un rôle particulier à jouer dans la création et la mise en œuvre de solutions innovantes, y compris dans des secteurs de faible ou moyenne technologie, le soutien public systématique, dans des conditions transparentes, fait défaut; est favorable néanmoins au nouveau cadre de l'aide publique à la recherche et développement et à l'innovation qui établit une liste de mesures spécifiquement conçu ...[+++]

3. Notes that although SMEs, clusters and cooperation between organisations, enterprises, universities and research centers have a particular role to play in creating and implementing innovative solutions, including in low and medium-tech sectors, systematic public support with transparent conditions is missing; welcomes, nevertheless, the new framework for State aid for RD and innovation which provides a list of specific measures supporting SME innovation activities;


En particulier, le fait que seuls les laboratoires répondant aux conditions restrictives préconisées par ledit arrêté royal puissent effectuer des prestations remboursables par le système d'assurance maladie décourage les assurés sociaux de s'adresser aux laboratoires ne répondant pas à ces conditions, et restreint de ce fait l'effectivité de la liberté d'établissement, en contravention à l'article 43 du Traité CE.

In particular, the fact that only laboratories which meet the restrictive conditions imposed by this Royal Decree may provide services which qualify for reimbursement by the sickness insurance scheme discourages people covered by social insurance from using laboratories which do not meet these conditions and consequently restricts the effective freedom of establishment in contravention of Article 43 of the EC Treaty.


Leur différentiation croissante et le résultat des négociations menées avec la Russie ont toutefois amené la Commission à proposer une nouvelle stratégie(1) qui opère une distinction entre les NEI "européens"(2), auxquels les conditions économiques faites à la Russie (à défaut de toutes les concessions politiques) ont été étendues, et tous les autres.

However, the increasing disparities between them, and the outcome of the negotiations with Russia, led the Commission to propose a new strategy[1] differentiating between the "European" NIS[2] to which the economic concessions (if not all the political ones) agreed with Russia were extended, and the rest.




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condition de fait

Date index:2023-07-23 -

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