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Admissibilité
Condition de droit
Conditions avantageuses
Conditions bancaires
Conditions classiques
Conditions d'attribution
Conditions d'ouverture des droits
Conditions d'ouverture du droit
Conditions de faveur
Conditions du marché
Conditions favorables
Conditions libérales
Conditions ordinaires
Conditions privilégiées
Conditions préférentielles
Conditions requises
Conditions spéciales
Domaine conditionnel
Domaine relatif
Domaine sous condition résolutoire
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit conditionnel de propriété
Droit d'usage
Droit de bénéficier de
Droit de communage
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit de pâturage
Droit de pâture
Droit de servitude
Droit de vaine pâture
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Droit à
Usage

Translation of "condition de droit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
condition de droit

condition in law
IATE - LAW
IATE - LAW


domaine conditionnel | domaine relatif | domaine sous condition résolutoire | droit conditionnel de propriété

conditional estate
IATE - LAW
IATE - LAW


conditions d'attribution | conditions d'ouverture du droit | conditions d'ouverture des droits

eligibility requirements
assurance | travail > organisation du travail
assurance | travail > organisation du travail


conditions d'attribution [ conditions d'ouverture du droit | conditions d'ouverture des droits ]

participation requirements [ eligibility requirements ]
Avantages sociaux
Employment Benefits


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 ordre juridique de l'UE | NT1 applicabilité directe | NT1 primauté du droit de l'UE | NT1 principe de reconnaissance mutuelle | NT1 responsabilité de l'État | RT européanisation [1016]
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 EU legal system | NT1 direct applicability | NT1 liability of the State | NT1 mutual recognition principle | NT1 primacy of EU law | RT europeanisation [1016]


droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage

right of common | right of user
IATE - LAW
IATE - LAW


conditions privilégiées [ conditions favorables | conditions de faveur | conditions libérales | conditions préférentielles | conditions spéciales | conditions avantageuses ]

concessional terms [ concessionary terms | soft terms | preferential terms | special terms ]
Coopération et développement économiques | Commerce extérieur | Prêts et emprunts | Comptabilité publique
Economic Co-operation and Development | Foreign Trade | Loans | Government Accounting


Conditions d'emploi regroupées du Groupe du droit au ministère de la justice

Consolidated Terms and Conditions of Employment Regulation Law Group Department of Justice
Régimes et conditions de travail | Titres de monographies
Working Practices and Conditions | Titles of Monographs


admissibilité | droit de bénéficier de | droit à | conditions requises

eligibility
droit
droit


conditions du marché | conditions classiques | conditions ordinaires | conditions bancaires

market terms | commercial terms | hard terms | conventional terms | conventional market terms
finance > emprunt et prêt
finance > emprunt et prêt
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les agriculteurs qui, par voie d'héritage ou d'héritage anticipé, reçoivent des droits au paiement de la part d'un agriculteur participant au régime des petits agriculteurs sont admis à participer audit régime à condition qu'ils satisfassent aux conditions donnant droit au bénéfice du régime de paiement de base et qu'ils héritent de tous les droits au paiement détenus par l'agriculteur dont ils reçoivent les droits au paiement.

Farmers who, by way of inheritance or anticipated inheritance, receive payment entitlements from a farmer participating in the small farmers scheme shall be eligible to participate in that scheme provided that they meet the requirements to benefit from the basic payment scheme and that they inherit all the payment entitlements held by the farmer from whom they receive the payment entitlements.


Pour cette raison, il convient d'autoriser les États membres qui ont opté pour le modèle historique à réviser, sous certaines conditions, les droits au paiement attribués, en vue d'en rapprocher la valeur unitaire, tout en respectant les principes généraux du droit communautaire et les objectifs de la PAC.

For this reason, Member States that chose the historic implementation model should be allowed under certain conditions to review the allocated payment entitlements with a view to approximating their unit value while complying with the general principles of Community law and the objectives of the CAP.


les membres de la famille peuvent conserver, sous certaines conditions, leur droit de séjourner dans le pays concerné en cas de décès ou de départ du territoire du citoyen de l’UE.

Family members may, under certain conditions, retain the right to live in the country concerned if the EU citizen dies or leaves the country.


Pour encourager les investisseurs, en particulier les investisseurs de détail, qui pourraient ne pas être désireux de bloquer leur capital pendant une longue période de temps, un ELTIF devrait être en mesure d'offrir, sous certaines conditions, des droits de remboursement anticipé à ses investisseurs.

In order to incentivise investors, in particular retail investors, who might not be willing to lock their capital up for a long period of time, an ELTIF should be able to offer, under certain conditions, early redemption rights to its investors.


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Les agriculteurs qui, par voie d'héritage ou d'héritage anticipé, reçoivent des droits au paiement de la part d'un agriculteur participant au régime des petits agriculteurs sont admis à participer audit régime à condition qu'ils satisfassent aux conditions donnant droit au bénéfice du régime de paiement de base et qu'ils héritent de tous les droits au paiement détenus par l'agriculteur dont ils reçoivent les droits au paiement.

Farmers who, by way of inheritance or anticipated inheritance, receive payment entitlements from a farmer participating in the small farmers scheme shall be eligible to participate in that scheme provided that they meet the requirements to benefit from the basic payment scheme and that they inherit all the payment entitlements held by the farmer from whom they receive the payment entitlements.


Seuls les travailleurs qui ont cotisé en Suisse pendant la période minimale exigée par la loi fédérale sur l’assurance chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI) (32) et qui remplissent, en outre, les autres conditions du droit à l’indemnité de chômage ont droit aux prestations de l’assurance chômage dans les conditions prévues par la loi.

Only workers who have paid contributions in Switzerland for the minimum period required under the Federal Unemployment Insurance and Insolvency Allowances Act (loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité — LACI) (32) and who also satisfy the other conditions of eligibility for unemployment benefit shall be entitled to such benefit provided by the unemployment insurance under the conditions laid down by law.


Pour cette raison, il convient d'autoriser les États membres qui ont opté pour le modèle historique à réviser, sous certaines conditions, les droits au paiement attribués, en vue d'en rapprocher la valeur unitaire, tout en respectant les principes généraux du droit communautaire et les objectifs de la PAC.

For this reason, Member States that chose the historic implementation model should be allowed under certain conditions to review the allocated payment entitlements with a view to approximating their unit value while complying with the general principles of Community law and the objectives of the CAP.


Elle établit également, dans les mêmes conditions, les droits et obligations des entités juridiques qui deviennent participants en cours d'action indirecte.

It shall also establish, in accordance with the same conditions, the rights and obligations of legal entities who become participants when the indirect action is ongoing.


1.1. Seuls les travailleurs qui ont cotisé en Suisse pendant la période minimale exigée par la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI)(1) et qui remplissent en outre les autres conditions du droit à l'indemnité de chômage ont droit aux prestations de l'assurance-chômage dans les conditions prévues par la loi.

1.1. Only workers who have paid contributions in Switzerland for the minimum period required under the Federal Unemployment Insurance and Insolvency Allowances Act (loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité - LACI)(1) and who also satisfy the other conditions of eligibility for unemployment benefit shall be entitled to such benefit provided by the unemployment insurance under the conditions laid down by law.


Pour l'application des dispositions de l'article 72 et de l'article 79 paragraphe 1 sous a) du règlement, il est tenu compte des périodes d'emploi et/ou d'assurance accomplies sous la législation d'un autre État membre, dans le cas où, en vertu de la législation belge, le droit aux prestations est subordonné à la condition d'avoir satisfait, pendant une période antérieure déterminée, aux conditions ouvrant droit aux allocations familiales dans le cadre du régime pour travailleurs salariés».

Pursuant to Articles 72 and 79 (1) (a) of the Regulation, account shall be taken of periods of employment and/or periods of insurance completed under the legislation of another Member State where entitlement to benefit under Belgian legislation is subject to the condition that, for a specified previous period, the qualifying conditions for family benefits in the framework of the scheme for employed persons have been met'.




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condition de droit

Date index:2022-05-11 -

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