Selon la date à laquelle le dernier renouvellement d’agrément est intervenu au cours des années 2001 et 2002, ou selon que son terme est concomitant ou intervient à brève échéance après la notification de la décision, l’échéance du bénéfice du régime est différente puisque pour les premiers, elle interviendra au 31 décembre 2010 alors que, pour les seconds, aucune période transitoire n’est prévue.
Depending on the date on which the last renewal of an authorisation took place in 2001 and 2002, or whether the authorisation terminated at the same time as or shortly after the notification of the decision, the time when the benefit of the regime is to expire will differ as, in the former case, it will occur on 31 December 2010, whereas, in the latter, no transitional period is laid down.
