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Acte de procédure
Acte de procédures
Bases des conclusions
Conclusion
Conclusion de droit
Conclusion de la vente
Conclusion des procédures
Conclusion finale
Conclusion juridique
Conclusion procédurale
Conclusion relative à la procédure
Conclusions d'audit
Conclusions de révision
Conclusions de vérification
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Fondement des conclusions
Historique et fondement des conclusions
Pièce de plaidoirie
Plaidoirie
Procédure de conclusion des traités

Translation of "conclusion des procédures " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
conclusion des procédures

conclusion of procedure
IATE - LAW
IATE - LAW


conclusion procédurale | conclusion relative à la procédure

procedural conclusion
IATE - EU institutions and European civil service
IATE - EU institutions and European civil service


acte de procédure [ conclusion | plaidoirie | pièce de plaidoirie | acte de procédures ]

pleading
Documents juridiques | Règles de procédure
Legal Documents | Rules of Court


procédure de conclusion des traités

treaty-making process
IATE - 0436
IATE - 0436


procédure de conclusion des actes juridiques internationaux

international instrument procedure
Règles de procédure | Relations internationales
Rules of Court | International Relations


conclusions d'audit [ conclusions de vérification | conclusions de révision | conclusions du vérificateur ]

audit conclusions [ auditor's conclusions ]
Vérification (Comptabilité) | Comptabilité publique
Auditing (Accounting) | Government Accounting


fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions

basis for conclusions | background information and basis for conclusions
normalisation
normalisation


conclusion | conclusion de la vente

closing
commerce > achat et vente
commerce > achat et vente


conclusion de droit | conclusion juridique

conclusion of law
droit > common law
droit > common law


conclusion finale | conclusion

final submission
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. demande instamment aux autorités indiennes d'agir avec compassion dans cette affaire, de permettre aux procédures judiciaires d'aboutir le plus rapidement possible et de relâcher tous les membres du personnel concernés dans l'attente de la conclusion des procédures judiciaires, afin de limiter le plus possible les effets néfastes sur les hommes impliqués et leurs familles;

5. Urges the Indian authorities to act sympathetically in this case, to resolve the legal proceedings as swiftly as possible, and to release all personnel concerned pending conclusion of the judicial processes, in order to minimise the adverse effects on those involved and their families;


En outre, un aliment ne relevant pas du champ d’application du règlement (CE) n° 258/97, qui a été mis légalement sur le marché avant la date d’application du présent règlement et qui relève de celui-ci, devrait en principe pouvoir continuer d’être mis sur le marché jusqu’à la conclusion des procédures d’évaluation des risques et d’autorisation au titre du présent règlement .

Furthermore, a food not falling within the scope of Regulation (EC) No 258/97, which was lawfully placed on the market before the date of application of this Regulation and which falls under the scope of this Regulation , should in principle be allowed to continue to be placed on the market until the risk assessment and authorisation procedures under this Regulation have been concluded.


Dès la conclusion des procédures, les autorités judiciaires compétentes transmettent ces échantillons nécessaires de chaque type de billet soupçonné d'être faux au centre national d'analyse et chaque type de pièce soupçonnée d'être fausse au centre national d'analyse des pièces.

Immediately after the proceedings have concluded, the judicial authorities shall transmit those necessary samples of each type of suspected counterfeit note to the National Analysis Centre and each type of suspected counterfeit coin to the Coin National Analysis Centre.


Dans un tel cas, les délais prévus aux paragraphes précédents sont prorogés de la durée nécessaire à la commission administrative de réexamen ou à la Cour de justice pour réexaminer la décision ou jusqu'à la conclusion des procédures pénales à l'encontre de l'entreprise concernée.

In such a case, the time limits described in the previous paragraphs shall be extended for the period of time it takes for the Administrative Board of Review or the Court of Justice to review the decision or until conclusion of the criminal proceedings against the concerned undertaking.


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Toutes ces données à caractère personnel sont effacées dans un délai maximal d'une semaine après la date de conclusion desdites procédures au moyen d'une décision finale ou après que tout audit, appel, litige ou réclamation a été réglé.

All such personal data shall be erased at the latest one week after the date of conclusion of the said proceedings by a final decision, or after any audits, appeals, litigation or claims have been disposed of.


Le Conseil, agissant sur proposition du haut représentant, et tenant compte des sources complémentaires de financement ainsi que des contributions d'autres partenaires, prend les décisions nécessaires afin de veiller à ce que le mandat d'EULEX KOSOVO destiné à soutenir les procédures judiciaires transférées visées à l'article 3 bis et les moyens financiers correspondants nécessaires restent en vigueur jusqu'à la conclusion desdites procédures judiciaires».

The Council, acting on a proposal from the High Representative, and considering complementary sources of funding as well as contributions from other partners, shall take the necessary decisions in order to ensure that EULEX KOSOVO's mandate in support of the re-located judicial proceedings referred to in Article 3a and the related necessary financial means shall remain in effect until such time as these judicial proceedings have been concluded’.


Toutes ces données à caractère personnel sont effacées dans un délai maximal d'une semaine après la date de conclusion desdites procédures au moyen d'une décision finale ou après que tout audit, appel, litige ou réclamation a été réglé.

All such personal data shall be erased at the latest one week after the date of conclusion of the said proceedings by a final decision, or after any audits, appeals, litigation or claims have been disposed of.


Les États membres prennent l'initiative d'échanger immédiatement des informations sur les conclusions des procédures disciplinaires et pénales à l'encontre de professionnels de la santé dès lors qu'elles ont un impact sur leur enregistrement ou sur leur droit de prester des services.

Member States shall immediately and proactively exchange information about disciplinary and criminal findings against health professionals where they impact upon their registration or their right to provide services.


Durant les réunions et à la fin de celles-ci, la présidence évite de résumer longuement les travaux et se limite à une brève conclusion sur les résultats obtenus quant au fond et/ou à une conclusion de procédure.

During and at the end of meetings the Presidency shall refrain from making lengthy summaries of the discussions and shall confine itself to concluding briefly on the results (substance and/or procedure) achieved.


Les observations pourront être transmises jusqu'à la fin du délai d'opposition, ou jusqu'à la conclusion des procédures d'opposition en cours, selon la pratique actuelle de l’Agence.

The deadline for filing observations will be at the end of the opposition period or once opposition proceedings have concluded, following current Agency practice.




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conclusion des procédures

Date index:2023-01-15 -

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